Tout ce que vous devez savoir sur l'arrêt maladie dans l'Éducation nationale

Congé de Longue Maladie (CLM)

Il est accordé sur la demande de l’intéressé, accompagné des pièces justificatives, pour les maladies de la liste publiée dans l’arrêté du 14 mars 1986 (voir ci-après).
Sa durée est de 3 ans renouvelables après reprises de fonctions pendant au moins un an. La reconduction par tranche (jusqu’à 3 ans) est soumise à la même procédure. Elle doit être effectuée un mois avant la fin du congé en cours.
Le congé de longue maladie est rétribué à taux plein pendant un an et à demi-traitement pendant 2 ans pour 3 années consécutives.

Liste des maladies donnant droit à l’octroi de congés de longue maladie.
Un fonctionnaire est mis en congé de longue maladie lorsqu’il est dûment constaté qu’il est dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions au cours d’une des affections suivantes lorsqu’elle est devenue invalidante :

• Hémopathies graves.
• Insuffisance respiratoire chronique grave.
• Hypertension artérielle avec retentissement viscéral sévère.
• Lèpre mutilante ou paralytique.
• Maladies cardiaques et vasculaires : Angine de poitrine invalidante , Infarctus myocardique , Suites immédiates de la chirurgie cardio-vasculaire , Complications invalidantes des artériopathies chroniques , Troubles du rythme et de la conduction invalidants , Coeur pulmonaire postembolique , Insuffisance cardiaque sévère (cardiomyopathies notamment).
• Maladies du système nerveux : Accidents vasculaires cérébraux , Processus expansifs intracrâniens ou intrarachidiens non malins , Syndromes extrapyramidaux : maladie de Parkinson et autres syndromes extrapyramidaux , Syndromes cérébelleux chroniques ,
• Sclérose en plaques , Myélopathies , Encéphalopathies subaiguës ou chroniques ,
• Neuropathies périphériques : polynévrites, multinévrites, polyradiculonévrites , myotrophies spinales progressives , Dystrophies musculaires progressives , Myasthénie.
• Affections évolutives de l’appareil oculaire avec menace de cécité.
• Néphropathies avec insuffisance rénale relevant de l’hémodialyse ou de la transplantation.
• Rhumatismes chroniques invalidants, inflammatoires ou dégénératifs.
• Maladies invalidantes de l’appareil digestif : Maladie de Crohn , Recto-colite hémorragique , Pancréatites chroniques , Hépatites chroniques cirrhogènes.
• Collagénoses diffuses, polymyosites.
• Endocrinopathies invalidantes.

Sommaire

Il est accordé de droit. La demande doit être accompagnée d’un certificat médical précisant la durée et transmise à l’I.E.N. qui transmettra à la plate-forme « paye » (délocalisée à la Dsden 33).
Le malade informe le directeur de l’école le plus rapidement possible, ce qui permet alors de demander le remplacement du congé.
On procède de même en cas de prolongation.

ATTENTION : L’Administration peut faire procéder, par l’un de ses médecins agréés, à un contrôle de présence ou à une contre-visite.

Contrairement à une idée répandue, un congé de maladie peut se terminer pendant une période de vacances.
L’enseignant reprend alors son service durant les vacances et n’est plus en congé de maladie.
Il n’est donc pas nécessaire de reprendre un ou deux jours avant les vacances.
Ces dernières ne sont pas prises en compte dans le congé de maladie qui a une date de début (celle de la consultation médicale) et une durée exprimée en jours.
Le traitement quant à lui est versé de façon tout à fait normale pendant les vacances.

Une exception cependant : si un CMO se termine pendant des vacances scolaires et qu’à la rentrée de celles-ci un nouveau CMO est prononcé avec la mention « prolongation », la durée des vacances sera alors intégrée dans le décompte annuel des CMO…
Idem pour un week-end : fin de CMO le vendredi, prolongation le lundi , le week-end sera comptabilisé dans la période de CMO.

TRAITEMENT : Il est assuré à taux plein pendant 3 mois, à demi-traitement les 9 mois suivants.

En général, à partir de 3 mois de congé, selon la nature et la gravité de la maladie, il est conseillé de demander à son médecin d’envisager la mise en congé de longue maladie qui ouvre davantage de droits que le congé de maladie ordinaire.

En principe, après 12 mois de congé consécutifs, ce qui peut arriver s’il n’y a pas eu demande de congé de longue maladie, le Comité Médical donne son avis sur la prolongation.

Commission de Réforme

• l’isolement de ces personnels face à l’administration dans une période de vie difficile.
• des difficultés pour engager des démarches administratives nouvelles et parfois lourdes mais pourtant nécessaires.
• des difficultés pour connaître et faire valoir ses droits.
• des pressions accrues pour des départs anticipés à la retraite.
• une fragilisation des personnels déjà en grave difficulté.

QUESTION : Ai-je droit à des autorisations d’absence pour des dialyses ?
REPONSE : La circulaire 1711 du 30 janvier 1989 précise "les absences du fonctionnaire nécessitées par un traitement médical suivi périodiquement, peuvent être imputées, au besoin par demi-journées, sur ses droits à congé ordinaire de maladie.
Ce type de congé est accordé sur présentation d’un certificat médical.

QUESTION : Nous sommes le 15 septembre 2011. Le médecin m’accorde un congé d’un mois. Quelle sera la durée de mon congé à plein traitement ?
REPONSE : Pour le savoir, vous remontez dans le temps un an avant, soit le 15 septembre 2010. Si, entre le 15 octobre 2010 et le 15 octobre 2011 vous n’avez pas eu de congé, vous avez droit à 3 mois de congé à plein traitement.
Si, par contre, vous avez déjà eu durant cette période 20 jours de congés, il vous restera 70 jours de congés à plein traitement.

QUESTION : Le motif médical d’un arrêt de travail doit-il être transmis à la sécurité sociale ?
REPONSE : Depuis décembre 2000, les médecins sont tenus d’indiquer aux caisses d’assurance maladie les éléments d’ordre médical qui justifient leurs prescriptions d’arrêt de travail.
Afin de respecter le secret médical, la caisse nationale d’assurance maladie fournit des enveloppes afin que le salarié y glisse les 2 volets comportant les informations médicales, destinées au contrôle de la caisse (le troisième volet, envoyé à l’employeur, n’indiquant aucune information médicale).
Si le médecin ne fournit pas les renseignements médicaux exigés, les indemnités journalières des assurés risquent de ne pas leur être versées.

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