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Arrêté des comptes : Quelle est la procédure ?
L'article en bref L'arrêté des comptes est une étape cruciale pour toutes les entreprises, permettant de clore un exercice comptable et de refléter fidèlement la situation patrimoniale et financière. Chaque exercice comptable, généralement d'une durée de 12 mois, se termine par une clôture des comptes, où tous les comptes de l'entreprise sont arrêtés. Cela implique de solder les comptes de produits et de charges et d'arrêter les comptes des journaux et du grand livre. L'arrêt des comptes sert à évaluer le patrimoine de l'entreprise et à déterminer le résultat réalisé pendant la période, facilitant ainsi le calcul de l'impôt sur les bénéfices.
Arrêter ses comptes est une obligation légale pour toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique. Cela permet d'évaluer le patrimoine et le résultat de l'entreprise, de déclarer l'impôt sur les bénéfices, et de préparer des documents comptables essentiels comme le bilan annuel. La procédure d'arrêt des comptes comprend la préparation d'un planning détaillant les étapes de clôture, la réalisation des rapprochements bancaires, le lettrage des comptes fournisseurs et clients, et le choix de la date de clôture de l'exercice. Avant la clôture, il est crucial de réaliser un inventaire des stocks et des immobilisations, de provisionner les coûts futurs, et de vérifier le cadrage du chiffre d'affaires et de la TVA. Ces opérations garantissent l'exactitude des chiffres, facilitant l'établissement du bilan comptable et d'autres documents financiers essentiels.
Article rédigé et certifié par Guillaume DELEMARLEExpert-comptable avec plus de 9 ans d'expérience. Spécialisé dans l'accompagnement des TPE et créateurs d'entreprise.
Temps de lecture : 5min Dernière mise à jour : 29/05/2024L’inventaire avant la clôture des comptes
Avant la clôture des comptes d’une entreprise, il y a lieu de réaliser son inventaire portant sur :
- Les stocks de marchandises, de matières premières ou de produits finis
- Les immobilisations portant sur le matériel de bureau, le fonds commercial, les bâtiments, les véhicules, les outils, les machines diverses, etc.
Ce comptage doit donc toujours se faire en amont de la clôture avec méthode, rangement, bonne codification des immobilisations et des produits. Il permet de vérifier l’existence de l’ensemble à la clôture tout en sachant si les produits sont encore en fonctionnement, utilisables ou vendables.
Il est bon de savoir que les mises au rebut et les cessions doivent aussi être comptabilisées de la même façon que les dépréciations et les amortissements. Il est aussi possible que l’entreprise puisse procéder à une réévaluation des immobilisations.
Cadrage du chiffre d’affaires et de la TVA
Le cadrage du chiffre d’affaires permet de s’assurer que les factures de ventes sont comptabilisées. Le cadrage de la TVA permet de vérifier que les ventes ont été déclarées dans leur intégralité et que la TVA récupérable a été récupérée.
Les provisions
Avant de clôturer un exercice, un chef d’entreprise doit s’assurer des coûts futurs que peut rencontrer sa société. Il faut donc qu’il les estime et qu’il les provisionne comme les dépréciations de stock, créances douteuses, etc. tous les événement connus à la date de la clôture de l’exercice seront alors comptabilisés après avoir été évalués.
Ceux qui seront postérieurs, seront provisionnés ou indiqué dans l’annexe du bilan. Ainsi, il n’y aura pas de litige lors de l’arrêté mais simplement une information dans son annexe.
Choisir la date de clôture
Lorsque que l'on crée sa société, le créateur ou les associés créateurs doivent indiquer sur les statuts la date de clôture des comptes de l'entreprise. Il est possible d'arrêter ses comptes à n'importe quelle date de l'année civile et même en cours de mois.
Ainsi, les sociétés ayant une activité saisonnière clôturent leur exercice à une date différente du 31 Décembre afin de mieux refléter une année d'activité.
Choisir la durée de l'exercice
La loi impose aux sociétés d'arrêter ses comptes chaque année. Ainsi, la durée normale d'un exercice comptable est de 12 mois.
Il est possible, à titre exceptionnelle, que cette durée soit différente qu'elle soit supérieure ou inférieure à ces douze mois. Par exemple, le cas du premier exercice ou en cas de restructuration pouvant être de dix mois ou de quatorze mois..
Le premier exercice comptable
Lorsqu'une société se crée, l'administration lui laisse la possibilité d'arrêter ses comptes dans les 24 mois qui suivent la création au maximum au cours de deux années civiles. C'est-à-dire qu'il faut arrêter ses comptes pour la première fois au plus tard le 31 Décembre de l'année suivant l'année de création.
La clôture au 31 Décembre
Une société se créant au 01 Mars 2010 doit arrêter ses comptes au plus tard au 31 Décembre 2011. A noter qu'elle a aussi la possibilité d'arrêter ses comptes au 31 Décembre 2010. Cette décision est afférente au jugement de ses dirigeants.
Pourquoi arrêter ses comptes ?
Arrêter ses comptes : obligations légales
Arrêter ses comptes, quelle que soit la forme juridique de la société, est une obligation comptable voulue par le législateur. Cette obligation a surtout un intérêt pour l'administration. En effet, en arrêtant son bilan et son compte de résultat, le chef d'entreprise est en mesure d'évaluer le patrimoine de son entreprise et de chiffrer son résultat réalisé au cours de l'exercice écoulé.
Arrêter ses comptes permet donc de calculer le montant de l'impôt sur les bénéfices que son entreprise va devoir déclarer et payer à l'administration fiscale.
Arrêter ses comptes : l'utilité
En résumé, arrêter ses comptes permet :
- D'évaluer le patrimoine et le résultat de son entreprise
- De déclarer l'impôt sur les résultats de sa société
Quelles informations en tirer pour le bilan comptable ?
L’arrêté de compte d’une entreprise marque la fin de l’exercice comptable d’une période portant généralement sur une année. Le bilan comptable est un document complet basé sur cet arrêté de compte d’une entreprise qui détermine sa santé financière, en général, année par année.
Cet ensemble permet au chef d’entreprise de récapituler que possède l’entreprise aussi bien pour son actif que pour son passif. Le bilan comptable permet de générer d’autres bilans comme :
- Le bilan provisionnel
- Le bilan financier
- Le bilan fonctionnel, etc.
Le bilan comptable est souvent demandé par des tiers partenaires comme une banque, un client, un actionnaire, un fournisseur, etc. afin de déterminer de la valeur de l’entreprise et surtout pour s’assurer de sa solvabilité. Le bilan indique aussi le bénéfice imposable et reste un outil précieux au chef d’entreprise pour les analyses internes.
Pour garantir la véracité des chiffres, les entreprises le font certifier, en général, par un commissaire aux comptes.
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