Comment Gérer le Chevauchement lors d'une Prolongation d'Arrêt Maladie
FAQ
Où trouver une attestation de salaire ?
Vous pouvez trouver une attestation de salaire à compléter sur le site Amélie ou sur le site du Service public. Il vous suffit de télécharger le document gratuitement, afin de pouvoir le compléter.
Comment remplir une attestation de salaire particulier employeur ?
En tant que particulier employeur, vous avez l’obligation d’établir une attestation de salaire et de la transmettre à la CPAM de ce dernier, dès lors qu’il est en arrêt de travail.
Vous devez compléter les différents encadrés du formulaire :
- informations du salariés ,
- informations de l’employeur ,
- informations sur l’arrêt maladie qui vous a été transmis par le salarié ,
- informations sur la rémunération pour le calcul des indemnités journalières.
Comment remplir une attestation de salaire pour une nounou ?
Si votre assistante maternelle est en arrêt de travail pour maladie ou grossesse par exemple, l’attestation de salaire doit obligatoirement être complétée par vos soins en tant que particulier employeur. Il convient de compléter les différentes parties du formulaire Cerfa : coordonnées de l’employeur et du salarié, les éléments sur l’arrêt maladie, et les éléments de rémunération. Ensuite vous devez l’envoyer à la CPAM.
Principales sources législatives et réglementaires :
- article R323-10- Code de la sécurité sociale
- Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021
Comment obtenir une attestation de salaire ?
Avant de savoir comment faire une attestation de salaire, sachez qu’il est possible d’obtenir une attestation de salaire en ligne sur le site internet Amélie ou sur le site internet du service public.
Remplir une attestation de salaire
Le cerfa attestation de salaire à compléter par l’employeur est le formulaire :
- n°11135*04 pour une attestation de salaire pour maladie, maternité/paternité et adoption ,
- n°11137*03 pour une attestation de salaire pour accident de travail ou maladie professionnelle ,
- n°11136*05 pour une attestation de salaire se prolongeant au-delà de 6 mois.
Si vous utilisez un autre modèle d’attestation de salaire, veillez à bien préciser les informations suivantes :
Les informations relatives au salarié
L’employeur doit compléter les informations suivantes au sujet du salarié :
Les informations relatives à l’entreprise
La complétude de l’attestation de salaire pour un accident du travail ou de l’attestation de salaire pour une maladie par exemple, nécessite aussi de préciser les informations suivantes concernant l’entreprise :
Les informations relatives à l’arrêt de travail
En fonction du motif de l’arrêt de travail qui donne lieu à l’établissement de la déclaration de salaire, l’employeur doit préciser :
- la date du dernier jour travaillé dans l’entreprise ,
- la situation du salarié au moment de l’arrêt de travail si le salarié n’était pas en poste (congés, chômage) ,
- date de fin prévisionnelle de l'arrêt ,
- motif de l’arrêt ,
- les modalités de reprise du travail, si différentes ,
- les éléments spécifiques en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle ,
- dates de subrogation le cas échéant.
Attestation de salaire : obligatoire ou facultative ?
L’employeur a l’obligation de faire une attestation de salaire dès lors que l’arrêt de travail du salarié est motivé par :
- une maladie professionnelle ou non ,
- un accident du travail ,
- une maternité ,
- un congés paternité ,
- une adoption ,
- une reprise à temps partiel pour motif thérapeutique.
Cette obligation d’établir une attestation de rémunération est obligatoire pour tous les employeurs, y compris les particuliers employeurs.
☝️ Bon à savoir : si l’employeur refuse ou omet de faire une déclaration de salaire, il s’expose à une sanction par les Prud’hommes.
Il n’est pas obligatoire de compléter une attestation de salaire en cas de prolongation de l’arrêt maladie si les conditions suivantes sont réunies :
- la prolongation est établie pour le même motif que l'arrêt initial ,
- la durée totale de l'arrêt n'excède pas 6 mois ,
- il n'y a pas d'interruption entre les arrêts de travail.
Qu’est-ce qu’une attestation de salaire ?
Attestation de salaire : définition
L’attestation de salaire est un formulaire qui permet à l’employeur d’informer la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de l’arrêt maladie ou du congé indemnisé de l’un de ses salariés, y compris d’un salarié à domicile (service à la personne).
L’attestation de salaire est à distinguer de l’attestation employeur qui permet de justifier de l’emploi effectif du salarié auprès d’un tiers. Le salarié peut le demander pour constituer son dossier pour louer un logement par exemple.
À quoi sert une attestation de salaire ?
L’attestation de salaire employeur permet à la CPAM de déterminer si le salarié en arrêt maladie ou en congé indemnisé est éligible aux indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS). Et si oui, quel montant peut lui être attribué.
Elle permet donc de déclencher le versement des indemnités journalières dans les cas suivants :
- accident ou de maladie d’origine non professionnelle ,
- congés maternité ou congés paternité, ou congés pour accueil de l’enfant ou en cas d’adoption ,
- dispense de travail pour une femme enceinte en cas de travail de nuit ou exposée à un risque particulier.
☝️ Bon à savoir : en principe, un délai de carence de 3 jours est applicable avant de pouvoir percevoir des IJSS.
La déclaration de salaire permet également de vérifier si le salarié peut percevoir un complément de salaire par le régime de prévoyance. Ce sera le cas si le salarié remplit les conditions suivantes :
- transmission du certificat médical à l’employeur dans les 48 heures, sauf impossibilité absolue ,
- justification de salaires réguliers sur les 6 derniers mois de manière consécutive ou sur une période d’un an avant l’interruption de travail ,
- participation à une contre-visite organisée par l’Ircem, si besoin.
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