Guide Complet sur la Prolongation d'un Arrêt Maladie
🔎 Où envoyer un arrêt de travail ?
Que vous soyez salarié, fonctionnaire, apprenti, stagiaire ou en service civique, il est possible d'obtenir un arrêt de travail lorsque vous êtes dans l'incapacité de travailler. Découvrez les démarches pour obtenir et envoyer un arrêt de travail.
Les démarches dans le cadre d'un arrêt de travail
Lorsque vous allez chez votre médecin traitant pour qu'il reconnaisse votre maladie, celui-ci vous remet un avis d’arrêt de travail. Vous devez le transmettre à votre employeur et votre Caisse d'Assurance Maladie sous 48h pour que le processus d'indemnisation se mette en place.
Deux situations sont possibles.
- Votre médecin vous a remis une seule feuille
Les volets 1 et 2 de votre arrêt de travail ont été transmis en ligne à votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie. Vous devez remettre le volet 3 sous 48 heures maximum à votre employeur par courrier postal (ou à votre agence Pôle emploi si vous êtes demandeur d'emploi). - Votre médecin vous a remis un avis de travail complet (avec les 3 volets)
Vous disposez de 48 heures maximum pour envoyer les volets 1 et 2 à votre CPAM par courrier postal et le volet 3 à votre employeur (ou à votre agence Pôle emploi si vous êtes demandeur d'emploi).
Que se passe-t-il si je ne respecte pas le délai de 48 heures ? Dans un premier temps, vous recevez un courrier vous rappelant les délais à respecter. Sans réponse de votre part, l'Assurance Maladie réduit vos indemnités journalières. Si, à la fin de votre arrêt de travail, vous n'avez toujours pas transmis l'avis de votre médecin traitant, vous ne percevrez aucune indemnisation . Si, pour une raison ou une autre (hospitalisation, etc.) vous ne pouvez respecter les délais, expliquez votre situation par courrier en joignant les justificatifs nécessaires à votre CPAM .
💰 Arrêt de travail : comment obtenir des indemnités ?
Pour compenser votre perte de salaire suite à un arrêt de travail , l'Assurance Maladie vous verse des indemnités journalières sous certaines conditions. Ces indemnités sont calculées sur la base de votre salaire brut et vous sont versées toutes les 2 semaines environ. Cela est également valable si vous êtes demandeur d'emploi. Les indemnités sont plafonnées à 48,69 € par jour et seront versées pendant 360 jours au plus par période de trois ans
Attention, si vous êtes salarié du secteur privé, vous commencerez à toucher vos indemnités qu'après un délai de carence de 3 jours. Dans le secteur public, le délai de carence n'existe plus depuis 2014. Un fonctionnaire en arrêt de travail est donc indemnisé dès le premier jour.
Il est fréquent que l'employeur verse des indemnités complémentaires à son salarié. Leur montant est calculé selon l’ancienneté du salarié dans l’entreprise et est versé sur une durée limitée.
👨⚕️ Contrôle d'un arrêt de travail : comment ça marche ?
Pour éviter les abus, la Sécurité sociale ainsi que l'employeur peuvent soumettre l'employé à un contrôle pour vérifier :
- que l'état de santé justifie un arrêt de travail ,
- que l'assuré est bien à la maison pendant les heures d'interdiction de sortie.
Contrôle arrêt de travail par la Sécurité Sociale
Lorsque votre état nécessite un arrêt de travail et que vous percevez des indemnités journalières de la part de la Sécurité Sociale, celle-ci est en droit de venir contrôler à votre domicile.
Attention, le contrôleur n'a en aucun cas un rôle de médecin, il ne pourra en aucun cas demander à vous ausculter. Il s'agit d'une simple visite de contrôle d'arrêt de travail.
En cas d'absence ou de refus d'ouvrir au contrôleur, votre Assurance Maladie se réserve le droit de réduire ou de supprimer vos indemnités. Si cette absence est justifiable (rendez-vous chez votre médecin par exemple), charge à vous de le prouver.
Que se passe-t-il si le contrôleur juge votre arrêt de travail invalide ? Vous pouvez contester la décision défavorable suite au contrôle de votre arrêt de travail en saisissant la Commission des Recours Amiables (CRA) , puis le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) si vous contestez la décision de la CRA. Si le médecin-conseil de votre Assurance Maladie juge votre arrêt de travail injustifié, vous serez sommé de reprendre le travail. Votre médecin traitant sera bien sûr informé de cette décision. Quelques jours plus tard, vous recevrez un courrier mentionnant la date de reprise de travail ainsi que la suspension de vos indemnités journalières. Votre employeur en recevra aussi un exemplaire.
Contrôle arrêt de travail par votre employeur
Quand votre employeur vous verse des indemnités complémentaires, il peut également vous soumettre à un contrôle de façon inopinée, et ce pour les mêmes raisons que dans le cadre d'un contrôle par l'Assurance Maladie.
📌 FAQ sur les arrêts de travail
🚶♀️ Qu’est-ce que les heures de sortie d’un arrêt de travail ?
Le médecin traitant peut prévoir des jours et des horaires de sortie. En dehors de ces moments, l'assuré devra être présent chez lui. Les horaires de sorties sont indiqués sur l'arrêt de travail et la Sécurité sociale tout comme l'employeur ont le droit de vérifier que ces horaires sont bien respectés. Par dérogation, le médecin peut prévoir des sorties libres.
📑 En arrêt de travail cumule t-on des congés payés ?
Il n'est pas possible de cumuler congés payés et arrêt de travail. En revanche, la convention collective de votre employeur peut le prévoir.
🌊 Peut-on demander un arrêt de travail pendant des congés ?
Un salarié ne peut pas demander un arrêt de travail pendant ses congés . L'arrêt de travail débutera à partir de la reprise du travail.
🤷♀️ Peut-on ne pas utiliser un arrêt de travail ?
Votre médecin traitant vous a fourni un arrêt de travail et vous ne souhaitez pas l'utiliser ? Cela est tout à fait possible. Il suffit de ne pas l'envoyer à votre CPAM et employeur.
👮 Que risque t-on avec un faux arrêt de travail ?
L'Assurance maladie peut réclamer le remboursement des indemnités versées ainsi que le paiement de pénalité . L'employeur peut appliquer une sanction disciplinaire qui va jusqu'au licenciement pour faute grave. Sécurité sociale et employeur peuvent intenter une action pénale pour faux en écritures privées et escroquerie aux prestations sociales. La condamnation du tribunal correctionnel peut aller d'une amende à une peine d'emprisonnement dans les cas les plus graves.
📝 Doit on donner le motif de son arrêt de travail à son employeur ?
Il n'est pas obligatoire de fournir le motif de son arrêt de travail à son employeur. Il ne peut pas interroger son employé et exiger de réponse si le salarié ne souhaite pas en fournir.
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