Comptabilisation de l'importation TVA - Guide complet pour une gestion efficace
Les livraisons intracommunautaires
Le principe des opérations faites à l’intérieur de l’Union européenne est que le fournisseur facture hors TVA et que le client se charge de verser la TVA à l’administration fiscale de son pays.
L’entreprise française établit donc la facture pour le montant hors TVA des biens.
Cette exonération n’est possible que si le client est un professionnel et qu’il a fourni son numéro de TVA intracommunautaire.
La facture doit donc indiquer le numéro de TVA intracommunautaire du fournisseur et celui du client. Elle doit aussi indiquer la mention : « Autoliquidation » (exonération de TVA, article 262 ter, I du Code général des impôts).
Voici l’écriture d’une livraison intracommunautaire :
(*) L’entreprise peut créer des sous-comptes pour enregistrer les livraisons intracommunautaires (exemple 7072 Ventes de marchandises intracommunautaires), pour les distinguer des ventes en France. Les livraisons intracommunautaires doivent en effet être indiquées dans une ligne spécifique de la déclaration de TVA CA3 (ligne F2 Livraisons intracommunautaires).
Cas où le fournisseur doit facturer la TVA
Si le client n’a pas fourni son numéro de TVA, l’entreprise doit facturer la TVA, au taux français. La comptabilisation de la facture est alors identique à celle d’une facture de vente de biens à un client établi en France.
Les ventes à distance
Rappelons que les ventes à distance sont des livraisons de biens à des clients particuliers établis dans un pays de l’Union européenne (autre que la France).
Par exemple, une entreprise française d’ameublement livre en Belgique un meuble à un client particulier.
La facturation de la TVA va dépendre d’un seuil de chiffre d’affaires. Si l’entreprise vend annuellement pour plus de 10 000 € HT de biens et de services en ligne à des clients particuliers établis dans l’Union européenne (autre que la France), elle doit facturer la TVA au taux du pays du client.
Deux cas de figure donc :
- Si son chiffre d’affaires annuel des ventes à des clients particuliers ne dépasse pas10 000 € HT, l’entreprise facture la TVA au taux français (même facturation et même comptabilisation que pour un client établi en France).
- Si ce seuil de 10 000 € est dépassé, elle doit alors facturer la TVA au taux applicable dans le pays du client et se déclarer auprès de l’administration fiscale du pays du client.
Par exemple, supposons que l’entreprise française d’ameublement ait dépassé le seuil de 10 000 €. Elle doit donc facturer à son client particulier belge la TVA au taux belge. Elle doit ensuite reverser la TVA auprès de l’administration fiscale belge.
Pour simplifier ces formalités, un guichet unique de TVA a été mis en place par l’Union européenne. Les entreprises n’ont plus besoin de s’immatriculer auprès des administrations fiscales de chaque pays de l’Union européenne. Elles déclarent et paient la TVA via ce guichet unique.
Voici l’écriture d’une vente à distance, avec TVA à reverser à une administration fiscale autre que la France :
Comment comptabiliser l’achat et la vente de biens hors de France ?
Nous voyons ici la comptabilité d’une entreprise française qui achète et vend des biens dans un autre pays que la France.
Pour les ventes, il faut distinguer trois cas :
- La livraison intracommunautaire -> Vente de biens livrés à un clientprofessionnel établi dans un pays de l’Union européenne(autre que la France) ,
- La vente à distance -> Vente de biens livrés à un client particulier établi dans un pays de l’Union européenne(autre que la France) ,
- L’exportation-> Vente de biens livrés à un client établi dans un pays hors de l’Union européenne.
Pour les achats, on distingue deux cas :
- L’acquisition intracommunautaire -> Achat de biens fait à un fournisseur établi dans un pays de l’Union européenne (autre que la France) ,
- L’importation -> Achat de biens fait à un fournisseur établi dans un pays hors de l’Union européenne.
Suivant que le partenaire (client ou fournisseur) est un professionnel ou un particulier, suivant qu’il est établi dans un pays de l’Union européenne ou hors de l’Union européenne, le traitement de la TVA est différent.
Cela entraîne une comptabilisation des opérations d’achat et de vente différente des opérations domestiques (à l’intérieur de la France).
Cet article prend aussi en compte le nouveau modèle de déclaration de TVA CA3 mis en place le 1er janvier 2022.
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