Calcul des heures en cas d'arrêt maladie - Tout ce que vous devez savoir
Est-ce que le maintien de salaire est obligatoire ?
48h Pour justifier votre absence auprès de votre employeur
Dès lors que le salarié satisfait aux conditions exigées, le maintien de salaire est obligatoire. Il est en effet prévu par le Code du travail.
Le Code du travail prévoit que tout salarié ayant 1 an d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'arrêt maladie ou d'accident médicalement constaté, d'une indemnisation complémentaire à l'indemnité journalière de sécurité sociale (IJSS) (1).
Pour cela, le salarié doit remplir les conditions suivantes :
- être pris en chargepar la Sécurité Sociale ,
- recevoir des soins en France ou dans l'un des autres États membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres États partie à l'accord sur l'Espace économique européen ,
- avoir justifié son absence auprès de votre employeur dans les 48 heures par le biais d'un certificat médical.
Vous êtes malade et souhaitez justifier votre absence auprès de votre employeur ? Faites-le par courrier recommandé avec accusé de reception. Notre modèle de lettre vous permet d'accomplir cette démarche.
Comment l'employeur calcule-t-il le montant des indemnités versées en complément des indemnités journalières (IJSS) ?
Le montant des indemnités complémentaires versées par votre employeur varie selon la durée de l'absence (3) :
- pendant les 30 premiers jours : 90% de la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez continué à travailler ,
- les 30 jours suivants (soit à partir du 31ème jour) : 2/3 de la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez continué à travailler.
Bien entendu, vous ne pouvez pas percevoir un salaire supérieur à celui que vous auriez perçu si vous aviez continué à travailler.
Sont déduites de l'indemnité complémentaire les allocations que le salarié perçoit de la sécurité sociale sont déduites de l'indemnité complémentaire versée par l'employeur (4).
Il en est de même des indemnités perçues au titre d'un contrat de prévoyance (régimes complémentaires de prévoyance) (pour la part correspondant aux versements employeur).
En revanche, les indemnités issues des assurances privées que vous avez pu souscrire ou qui ont pu être souscrites par un tiers à votre profit ne donnent pas lieu à déduction (5).
Exemples de conventions collectives avantageuses en matière de maintien de salaire
- 100% du salaire net qu'ils auraient perçu normalement sans interruption d'activité pendant les 3 premiers mois ,
- 50% du salaire net correspondant à leur activité normale pendant les 3 mois suivants.
- 100% du salaire net qu'ils auraient perçu normalement sans interruption d'activité pendant les 6 premiers mois ,
- 50% du salaire net correspondant à leur activité normale pendant les 6 mois suivants.
Indemnisation sur 12 mois sous réserve de prise en charge par la Sécurité sociale
Avoir 1 an de présence dans l'entreprise
Maintien du salaire global brut mensuel contractuel à 90% (sans délai de carence) :
- 1 an d'ancienneté : pendant 30 jours ,
- 3 ans d'ancienneté : pendant 90 jours ,
- 8 ans d'ancienneté : pendant 110 jours ,
- 13 ans d'ancienneté : pendant 120 jours ,
- 18 ans d'ancienneté pendant 130 jours ,
- 23 ans d'ancienneté : pendant 170 jours ,
- Après 33 ans d'ancienneté : pendant 190 jours.
Indemnisation sans délai de carence :
Cette liste n'est pas exhaustive, d'autres CCN prévoient des dispositions conventionnelles plus favorables. Vérifier le contenu de votre convention collective afin de vous assurer que votre employeur respecte ses obligations.
NB : Cet article concerne uniquement l'arrêt de travail résultant d'une maladie non professionnelle ou d'un accident de la vie privée.
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Qu'est-ce que le maintien de salaire ?
En cas d'arrêt maladie ou d'arrêt pour accident non professionnels, le salarié peut, sous réserve des respecter certaines conditions, bénéficier d'un maintien de salaire.
Le maintien de salaire correspond au versement, par votre employeur, d'un pourcentage de votre rémunération habituelle. Celui-ci est destiné à compléter les indemnités journalières versées par la Caisse primaire d'assurance maladie (Cpam) (il est possible de parler de revenu de remplacement ou de complément de salaire).
L'objectif est que votre salaire soit en partie maintenu pendant la période de suspension de votre contrat de travail jusqu'à votre reprise d'activité.
Salariés, vous souhaitez obtenir davantage d'informations sur vos droits et obligations en arrêt maladie (démarches, indemnisation. ) ? Notre dossier complet vous informe.
Maintien de salaire en arrêt maladie (montant, durée, délais. ) : que dit votre convention collective ?
Lorsque vous êtes en arrêt maladie, vous percevez des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale (IJSS). À ces indemnités peuvent s'ajouter des indemnités complémentaires, versées par votre employeur. C'est ce que l'on appelle le maintien de salaire. Sur ce point, votre convention collective peut prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables que celles prévues par le cadre légal. Découvrez ce à quoi vous pouvez prétendre !
- Qu'est-ce que le maintien de salaire ?
- Est-ce que le maintien de salaire est obligatoire ?
- Peut-on bénéficier de l'indemnisation complémentaire de l'employeur dès le 1er jour de l'arrêt de travail ou existe-il des jours de carence ?
- Comment l'employeur calcule-t-il le montant des indemnités versées en complément des indemnités journalières (IJSS) ?
- Comment fonctionne le maintien de salaire ? Pendant combien de jours peut-on percevoir des indemnités complémentaires ? Quand s'arrête le maintien de salaire ?
- Quels avantages peut prévoir la convention collective en matière de maintien de salaire ?
- Exemples de conventions collectives avantageuses en matière de maintien de salaire
- Qu'est-ce que le maintien de salaire ?
- Est-ce que le maintien de salaire est obligatoire ?
- Peut-on bénéficier de l'indemnisation complémentaire de l'employeur dès le 1er jour de l'arrêt de travail ou existe-il des jours de carence ?
- Comment l'employeur calcule-t-il le montant des indemnités versées en complément des indemnités journalières (IJSS) ?
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