Licenciement pendant arrêt maladie - indemnités journalières et droits du salarié
Quelles sont les démarches et les obligations de l’employeur ?
À la réception du volet 3 de l’arrêt de travail, l’employeur est tenu d’établir une attestation de salaire. Cette attestation permet de déterminer le montant des indemnités journalières qui seront versées au salarié en arrêt de travail.
L’employeur peut transmettre l’attestation de salaire depuis le site Net-entreprises.fr ou depuis son logiciel de paie certifié. Il peut également envoyer l’attestation de salaire directement à la Caisse primaire d’assurance maladie du salarié.
En cas de prolongation de l’arrêt maladie, l’employeur n’est pas tenu d’établir une nouvelle attestation de salaire.
💡 Bon à savoir : l’employeur doit déclarer l’arrêt de travail sur la DSN (Déclaration Sociale Nominative).
Quelles sont les règles d’indemnisation de l’arrêt maladie ?
Le salarié ne perçoit pas de salaire en arrêt maladie, car son contrat de travail est suspendu. Toutefois, il peut bénéficier, dans le cadre de son arrêt de travail, du versement des indemnités journalières de Sécurité Sociale (IJSS).
L’indemnisation de l’arrêt maladie n’est pas automatique, le salarié doit respecter les conditions d'attribution.
Pour être indemnisé pendant les 6 premiers mois, le salarié doit justifier, au jour de l’interruption de travail :
- avoir travaillé au moins 150 heures, durant les 3 derniers mois ou 90 jours avant l’arrêt de travail ,
- ou avoir cotisé, au cours des 6 derniers mois avant l’arrêt de travail, sur la base d’un salaire au moins égale à 1 015 fois le montant du SMIC horaire.
Pour être indemnisé au-delà de 6 mois d’arrêt de travail, le salarié doit :
- justifier être affilié à la sécurité Sociale depuis 12 mois au moins, et avoir travaillé au moins 600 heures durant les 12 derniers mois les 365 jours précédents l’arrêt ,
- ou avoir cotisé pendant les 12 mois ou les 365 jours précédents l’arrêt, sur la base d’une rémunération égale à 2 030 fois le SMIC horaire, soit 23 649,5 € au 1er janvier 2024.
💡 Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2024, le SMIC horaire est de 11,65 € brut.
Les indemnités journalières sont versées aux salariés après le respect d’un nombre de jours de délai de carence (3 jours en principe). Attention, ce délai de carence ne s’applique pas à l'arrêt maladie pour cause de coronavirus.
Peut-on cumuler pension d'invalidité et indemnités journalières d'arrêt maladie ?
Oui, il est possible de cumuler la pension d'invalidité versée à un salarié pour des raisons de santé avec les indemnités journalières pour arrêt maladie jusqu'à stabilisation de son état de santé ou pendant une période de 3 ans maximum.
Quelles sont les démarches et les obligations du salarié en arrêt maladie ?
Lorsque le salarié est en arrêt maladie, il doit transmettre dans les 48 heures, l’arrêt maladie à l’employeur et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM).
L’avis d’arrêt de travail est un document composé de 3 volets (feuilles) :
- volet 1 : destiné le service médical de la CPAM du salarié ,
- volet 2 : destiné aux services administratifs de la CPAM ,
- volet 3 : destiné à l'employeur du salarié.
Les feuilles de l’arrêt maladie destinées à l’employeur et à l'administration ne comportent pas de données médicales.
💡 Bon à savoir : en haut de chaque volet, il est indiqué à qui et où envoyer l’arrêt maladie.
Les obligations du salarié au cours de son arrêt maladie sont multiples. En effet, pendant le temps de l’arrêt maladie, le salarié est tenu :
- de respecter les prescriptions du praticien ,
- de se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical ,
- de respecter les heures de sorties autorisées par le médecin ,
- de s'abstenir de toute activité non autorisée ,
- d'informer sans délai la caisse de toute reprise d'activité intervenant avant l'écoulement du délai de l'arrêt de travail.
💡 Bon à savoir : pouvant être salarié de son entreprise à certaines conditions, le dirigeant d'une entreprise peut donc en tant que salarié bénéficier d'un arrêt maladie.
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