Comptabilisation des acomptes de TVA sur les congés
Acomptes de TVA : Le calendrier et les déclarations
La déclaration et le paiement des acomptes se fait deux fois par an, en juillet et en décembre tout comme la régularisation annuelle de la TVA (elle aussi en décembre). Mais voyons plus en détails à quelles périodes correspondent ces acomptes et quelles sont les déclarations qui accompagnent leurs paiements.
Calendrier des Acomptes selon votre date de clôture :
Les acomptes de TVA sont systématiquement versés en juillet et décembre, quelle que soit la date de clôture de l'exercice.
Pour les entreprise dont la date de clôture est alignée sur l'année civile, la base de calcul des acomptes est déterminée selon la dernière déclaration annuelle déposée.
Pour les autres, la base de calcul dépend de leur mois de clôture comme précisé dans le tableau ci-dessous.
Date de clôture annuelle
au cours de l’année N
Acomptes des années N et N+1 déterminés par cette déclaration
Juillet N, Décembre N
Mars, Avril, Mai, Juin, Juillet
Les acomptes semestriels : Les entreprises concernées
Régime réel simplifié :
Le paiement d’acomptes semestriels concerne les entreprises soumises au régime de TVA simplifié. Pour être éligible à ce régime votre société doit respecter deux seuils, un premier concernant votre chiffre d’affaires et un second concernant le montant de votre TVA à payer. Vérifions ensemble si vous entrez bien dans ces deux seuils.
Seuils de chiffre d’affaires :
En fonction de votre activité les seuils de chiffre d’affaires hors taxe pour relever de ces régimes ne sont pas les mêmes :
- Activités commerciales
- Prestations d’hébergement
- Professions libérales
- Prestations de services
Chiffre d’affaires hors taxes
Veuillez noter que les seuils inférieurs ne constituent pas un minimum à réaliser, puisque les entreprises réalisant moins que 91.900 € ou que 36.800 € qui relèvent par défaut de la franchise de TVA, peuvent opter à la TVA et relever du réel simplifié de ce fait.
Seuils de TVA
Si votre montant de TVA à payer pour cet exercice ou l’exercice précédent:
- est inférieur à 1000€, vous êtes dispensé de verser ces acomptes. À partir du 1er janvier 2023, pour les livraisons de biens, la TVA est exigible dès l'encaissement d'acomptes
- est supérieur à 15 000€, vous êtes soumis au régime réel normal et vous devez déclarer votre TVA mensuellement.
- Pour rappel, la TVA à payer ou TVA due est la différence entre votre TVA collectée (reçu lors de paiements de vos ventes ou prestations) et votre TVA déductible (payée lors de dépenses effectuées par votre société). Si votre TVA déductible est plus importante que votre TVA collectée alors votre entreprise est éligible à un remboursement de crédit de TVA.
Si vous entrez dans les seuils ci-dessus vous êtes alors par défaut soumis à ce régime. Vous devez donc payer deux acomptes forfaitaires (ceux-ci remplacent les quatre acomptes trimestriels depuis le 1er janvier 2015), et fournir une déclaration annuelle.
Acomptes de TVA : Cas spécifiques
L'article en bref Dans le régime de TVA simplifié, les entreprises sont tenues de verser deux acomptes semestriels basés sur la TVA payée l'exercice précédent, tout en effectuant une déclaration annuelle de TVA. Ces acomptes, applicables sous certaines conditions de chiffre d’affaires et de montant de TVA due, représentent un pourcentage de la TVA de l'année N-1 et sont destinés à alléger le poids fiscal en répartissant le paiement de la TVA sur l'année. Le calendrier de ces acomptes, fixé en juillet et décembre, varie en fonction de la date de clôture de l'exercice comptable de l'entreprise. L'accompagnement de ces paiements par la déclaration adéquate (formulaire n°3514) et la régularisation annuelle via le formulaire CA12 sont des étapes cruciales pour assurer la conformité fiscale et éviter les sanctions.
Pour les entreprises nouvellement créées ou celles dont l'activité connaît des variations significatives, le régime offre des mécanismes de modulation ou de suspension des acomptes pour mieux refléter la réalité économique de l'exercice en cours. Ainsi, en cas de variation importante de la TVA due, les entreprises ont la possibilité d'ajuster leurs acomptes pour éviter les régularisations importantes ou les pénalités de retard. De plus, la possibilité de demander un remboursement pour la TVA sur immobilisation souligne l'attention portée aux besoins de trésorerie des entreprises. En somme, une gestion attentive et proactive des obligations de TVA est essentielle pour optimiser la trésorerie et rester en conformité avec la réglementation fiscale.
Article rédigé et certifié par Guillaume DELEMARLEExpert-comptable avec plus de 9 ans d'expérience. Spécialisé dans l'accompagnement des TPE et créateurs d'entreprise.
Temps de lecture : 6min Dernière mise à jour : 12/03/2024
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