Validation d'une Signature Électronique - Procédure et Conseils

Quels types de signature électronique existent ?

Avant de valider la signature électronique, il est essentiel de connaître les types qui existent et le degré de sécurité que chaque type offre. Sur la base de la réglementation du Règlement eIDAS, il existe trois types de signature électronique, qui sont les suivants :

• La signature électronique simple définie à l’article 3 alinéa 10 du règlement comme les données au format électronique jointes à d’autres données électroniques ou qui leur sont logiquement associées que le signataire utilise pour signer.
• La signature électronique avancée, qui répond aux exigences établies à l’article 26 du règlement et fournie par Lleida.net. Les exigences auxquelles une signature électronique doit répondre pour être considérée comme avancée sont les suivantes :
  • a) être liée au signataire de manière unique ,
  • b) permettre l’identification du signataire ,
  • C) avoir été créée à l’aide de données de création de signature électronique que le signataire peut utiliser, avec un haut niveau de confiance, sous son contrôle exclusif,
  • d) être liée aux données signées par celui-ci de manière à ce que toute modification ultérieure de celles-ci soit détectable.

  Est la signature électronique valable en dehors de l’Union européenne ?

  Parallèlement aux réglementations au niveau européen et espagnol, nous devons souligner qu’il existe des lois nationales sur les signatures électroniques dans de nombreux autres pays.

  De nombreuses entreprises qui ont procédé à l’internationalisation ont besoin de signer des documents avec des clients, des fournisseurs ou des collaborateurs qui se trouvent dans des pays hors de l’Union européenne. Dans ces cas, nous devons nous rappeler que la signature électronique est valable dans de nombreux pays et qu’il existe différentes réglementations. Par exemple, aux États-Unis, nous trouvons deux règles importantes par rapport à la signature électronique : Electronic Signatures in Global and National Commerce Act (“E-SIGN Act”) and The Uniform Electronic Transactions Act (UETA), en Afirque du Sud existe la South African Common Law and Electronic Communications and Transactions Act, 2002 No. 25 of 2002 et en Argentine, la Ley de firma digital nº 25.506.

  Dans chaque cas, il est important d’analyser où la signature électronique sera utilisée et à quelles conditions elle doit répondre pour être considérée comme valable.

  Sur quoi repose la validité de la signature électronique ?

  D’un point de vue juridique, la validité de la signature électronique repose sur quelques règlements :

  • Le Règlement (UE) n ° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 23 juillet 2014, concernant l’identification électronique et les services de confiance dans les transactions électroniques dans le marché intérieur et par lequel abroge la directive 1999/93 / CE. Il s’agit du règlement dit eIDAS qui réglemente la signature électronique, ses types et sa validité. Ce règlement établit, dans son article 25, que :
  1. 1. Un formulaire électronique ne se verra pas refuser les effets juridiques ou l’admissibilité en tant que preuve dans une procédure judiciaire pour le simple fait d’être une signature électronique ou parce qu’il ne répond pas aux exigences d’une signature électronique qualifiée.
     2. Une signature électronique qualifiée aura un effet juridique équivalent à celui d’une signature manuscrite.
     3. Une signature électronique qualifiée basée sur un certificat qualifié délivré dans un État membre sera reconnue comme signature électronique qualifiée dans tous les autres États membres.
     • Loi 6/2020, du 11 novembre, réglementant certains aspects des services de confiance électroniques. L’article 3.1 établit ce qui suit :

     Les documents électroniques publics, administratifs et privés ont la valeur et l’efficacité juridique qui correspondent à leur nature respective, conformément à la législation qui leur est applicable.

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