La Signature Électronique et la Cessation d'Activité - Solutions et Implications
Cessation temporaire d’activité d’une entreprise individuelle
Un entrepreneur individuel peut cesser temporairement son activité à tout moment, à sa convenance, sauf si son entreprise rencontre des difficultés financières pouvant entraîner une cessation de paiement.
La formalité de déclaration de cessation temporaire doit être réalisée dans un délai d'un mois à compter de la date de la décision de cessation temporaire.
La durée de l'inactivité est d’un an, renouvelable une fois en cas d’activité commerciale.
Si l’entreprise comporte un établissement secondaire, avant de procéder aux formalités de la cessation temporaire d'activité, il convient de fermer cet établissement en déclarant sa cessation d'activité.
Si l’entreprise emploie au moins un salarié, un bilan comptable et un compte de résultat doivent être établis.
L’entrepreneur individuel qui cesse temporairement son activité :
- est dispensé de déclaration et de paiement de TVA ,
- doit indiquer sur sa déclaration mensuelle ou trimestrielle que son chiffre d'affaires est égal à zéro ,
- la Cotisation foncière des entreprises (CFE) doit être payée pendant 12 mois avant exonération. Attention : les entreprises réalisant un chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérées de CFE.
Durant la cessation temporaire d'activité, l’affiliation au régime social est maintenue :
- Cas du régime des travailleurs non-salariés (TNS) : certaines cotisations minimales obligatoires (indemnités journalières, assurance vieillesse de base, invalidité-décès) sont à régler même sans revenu d’activité ,
- Cas du régime général de la sécurité sociale : le montant des cotisations sociales dépend de la rémunération de l’entrepreneur individuel. De fait, aucune cotisation n’est à payer pendant la période d'inactivité de l'entreprise.
Fin de la période de cessation temporaire d’activité
A l’issue de la fin de la période de cessation temporaire d’activité, l’entrepreneur peut :
- Reprendre son activité ,
- Cesser définitivement son activité.
La reprise ou cessation définitive doit faire l’objet d’une formalité :
- Connectez-vous sur votre espace e-procedures, cliquez sur « Déposer une formalité de modification d’entreprise ». Sur votre tableau de bord, renseignez votre numéro SIREN dans l’encadré « Modification ou cessation d’entreprise » puis cliquez sur les informations relatives à votre entreprise.
- Cliquez sur « Modifier l’entreprise ». Dans le formulaire qui s’affiche, pour déclarer la reprise de l’activité, rendez-vous dans le volet « identité de l’entreprise/Informations générales », puis l’encadré « Structure de l’entreprise » et répondez « oui » à « Je souhaite déclarer la reprise d'activité de mon entreprise ».
- Complétez ensuite l’ensemble des champs obligatoires avant de valider et de signer la formalité, puis de procéder à son paiement.
A noter : Si vous souhaitez cesser votre activité, sur votre espace e-procedures, cliquez sur « Déposer une formalité de cessation d’entreprise ».
Préparez et suivre sa formalité sur le Guichet unique
Le Guichet électronique des formalités d’entreprises (Guichet unique) est un portail internet sécurisé, auprès duquel toute entreprise sera tenue de déclarer sa création, la modification de sa situation ou la cessation de ses activités depuis le 1er janvier 2023.
Pièces justificatives pour la cessation temporaire d’activité d’une entreprise individuelle
En fonction de la formalité de cessation temporaire effectuée, les documents à soumettre sont proposés par le Guichet unique :
Coût de la formalité
La cessation temporaire d’activité d’une entreprise individuelle est gratuite. Les frais indiqués sont liés à la radiation de certains registres ou à certains dépôts d’actes.
Son montant sera précisé au moment du paiement.
Accéder aux tarifs des formalités
Paiement de la formalité
Pour effectuer le paiement, le Guichet unique propose le règlement selon deux modalités :
- Modalité directe : paiement par carte bancaire via un module de paiement sécurisé.
- Modalité indirecte : via un compte associé à l’utilisateur qu’il est possible d’alimenter par virement (carte bancaire ou prélèvement). Cette modalité est notamment adaptée aux déclarants qui réalisent un nombre important de formalités, car elle évite des paiements unitaires.
Signature de la formalité de cessation temporaire d’activité
Pour signer les formalités de modification ou de cessation sur le Guichet unique, il convient de vous munir d’un certificat de signature électronique avancée fourni par un organisme de certification. Pour vous aider dans votre choix d’un organisme fournisseur de signature électronique avancée, le site francenum.gouv.fr explique et liste les solutions de signatures électroniques.
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