Comptabilisation de l'Article 700 - Tout ce que Vous Devez Savoir
Ce qu'il faut savoir sur l'article 700 du Code de procédure civile
Les sommes remboursées au titre de l'article 700
Grâce à l' article 700 du Code de procédure civile , l'adversaire perdant le procès peut être condamné à verser une somme fixée arbitrairement par le juge, qu'il soit représenté ou non par un avocat. Cette somme devra être reversée à la partie gagnante.
Ces frais ne sont pas intégrés dans les dépens ( article 699 du Code de procédure civile ). Dès lors, on parle de "frais irrépétibles". Cela peut correspondre au(x) :
- Frais d'avocat
- Constat d'huissier de justice
- Frais d'expertises
- Frais de déplacement
- Frais de correspondance, etc
L'article 700 à la libre appréciation du juge
Il revient cependant au juge de fixer la somme allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le juge détient un pouvoir discrétionnaire dans cette situation. Cependant, le juge doit être saisi d'une demande au titre de l'article 700. Il ne peut statuer dessus sans avoir été saisi à ce titre.
Il peut tenir compte de l'équité et de la situation économique des parties, comme le précise le texte de loi : "Le juge condamne la partie tenu aux dépens ou à défaut la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation".
Le juge peut donc librement rejeter la demande.
En cas de situation financière délicate pour la partie perdante néanmoins, un accord peut être trouvé afin de mettre en place un échéancier.
Comptabilisation de la condamnation à l'article 700 - Guide complet
Comptabilisation de la Prime de Partage de Valeur
Comptabilisation des Achats de Logiciels - Guide Complet et Procédures Essentielles
Comptabilisation du Crédit-Bail Automobile - Tout ce que vous devez savoir