Comptabilisation des Acomptes sur Dividendes - Guide Complet
Versement d'un acompte sur dividendes : à quelles conditions ?
- un bilan doit avoir été établi au cours ou à la fin de l'exercice. Ce bilan doit inclure, depuis la clôture de l'exercice précédent, la constitution des amortissements et des provisions nécessaires, et prendre en compte, s'il y a lieu, les pertes antérieures, les sommes à porter en réserves légales et statutaires ainsi que le report à nouveau bénéficiaire ,
- le bilan doit constater l'existence d'un bénéfice distribuable d'un montant au moins égal à celui des acomptes ,
- le bilan doit être certifié par un commissaire aux comptes. Il peut s'agir du commissaire aux comptes nommé de façon permanente ou, si ce n'est pas le cas, d'un commissaire aux comptes nommé pour cette occasion ,
- la décision de distribuer l'acompte sur dividendes doit être prise par l'organe compétent.
La distribution des acomptes peut intervenir au cours de l'exercice ou après sa clôture, mais toujours avant l'approbation des comptes.
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Quelles formalités en cas d'acompte sur dividendes ?
La loi n'impose ni la publication ni la communication aux bénéficiaires de la décision de distribuer un acompte sur dividendes.
Mais il est souhaitable que la décision soit formalisée, ne serait-ce que dans l'optique d'une justification des écritures comptables correspondantes.
- dans les sociétés anonymes, la décision de distribuer doit être consignée au procès-verbal de réunion du conseil d'administration ou du directoire qui la prend ,
- dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, la proposition ou le versement d'acomptes sur dividendes effectués ou envisagés lors de la publication des informations semestrielles doit être justifiée dans le rapport semestriel qui accompagne le tableau d'activité et du résultat.
Versement d'un acompte sur dividendes : quelle procédure respecter ?
Organe compétent
La distribution d'un acompte sur dividendes suppose l'intervention de l'organe compétent de la société.
Il peut s'agir du conseil d'administration, du directoire ou des gérants, ou bien de l'organe en tenant lieu pour les sociétés dans lesquelles n'existe aucun de ces 3 organes. Dans la SAS, l'organe compétent est le président.
Étude du bilan certifié par le commissaire aux comptes
L'organe compétent doit prendre sa décision au vu du bilan certifié par le commissaire aux comptes.
L'organe compétent arrête le montant de l'acompte à verser et les modalités de sa mise en paiement, après avoir constaté que le bilan fait apparaître un bénéfice au moins égal au montant de l'acompte dont la distribution est envisagée.
Modalités de versement de l'acompte
En ce qui concerne les modalités de versement de l'acompte, la date de paiement sera librement fixée par l'organe de direction, aucun délai n'étant imposé.
Enfin celui-ci, tout comme en matière de dividendes, pourra dans les sociétés par actions prévoir le paiement de l'acompte sur dividendes en actions.
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