Comprendre le Jour de Carence en Cas d'Arrêt Maladie selon la Convention Collective 66
Délai de carence en cas d’arrêt maladie : comment un avocat peut-il vous aider à faire valoir vos droits ?
En cas d’arrêt maladie, le délai de carence peut être une source de litige étant donné que l’indemnisation ne débute qu’à son expiration. Le cas échéant, l’avocat peut jouer un rôle de :
- Conseil juridique : il est apte à donner son avis juridique sur la situation du travailleur et sur les moyens d’action de son client qui peut être la Sécurité sociale, l’employeur ou le salarié ,
- Assistance : ce juriste peut assister les parties au cours des procédures de résolution du litige portant sur le délai de carence ,
- Défense : si le cas est porté devant le juge, l’avocat peut accomplir toutes les formalités liées à la procédure judiciaire en nom et place de son client et plaider pour lui.
Somme toute, en cas d’arrêt maladie, les délais de carence pour le paiement des IJ et des indemnités complémentaires sont différents. De plus, ils ne sont pas forcément applicables.
- Un salarié en arrêt maladie peut prétendre à des IJ versées par son organisme de sécurité sociale et à des indemnités complémentaires de la part de son employeur ,
- Le délai de carence est la période entre le début de l’arrêt maladie et son indemnisation par l’assurance maladie ou l’employeur ,
- Un salarié en arrêt maladie peut percevoir les IJ de la part de la Sécurité sociale après l’expiration d’un délai de carence de 3 jours, sauf exception ,
- Les indemnités complémentaires de la part de l’employeur sont soumises à des jours de carence de 7 jours, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ou si l’arrêt de travail est dû à une maladie professionnelle ou à un accident du travail ,
- Dans le cadre d’un arrêt maladie, l’avocat peut veiller au respect du délai de carence.
Articles Sources
- service-public.fr - https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3053
- service-public.fr - https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1101
- legifrance.gouv.fr - https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000018537772/
- saisirprudhommes.com - https://www.saisirprudhommes.com/fiches-prudhommes/arret-maladie-travail-indemnites-journalieres-salaire
Arrêt maladie : quel est le délai de carence pour l’indemnisation de la sécurité sociale ?
Un salarié en arrêt maladie peut percevoir les IJ après un délai de carence de 3 jours. Ainsi, le versement de ces indemnités commence à partir du 4 e jour de l’arrêt. Cette règle est applicable à chaque arrêt de travail. Toutefois, il n’existe pas de délai de carence à respecter en cas de :
- Arrêts maladie successifs en raison d’une ALD ,
- Reprise des fonctions n’ayant pas excédé 48 h entre deux arrêts de travail ,
- Arrêt de prolongation qui est accordé par le médecin traitant du salarié si l’état de santé de ce dernier ne lui permet pas de reprendre son activité ,
- Arrêt de travail dû à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ,
- Arrêt maladie suite à une interruption spontanée de grossesse (fausse couche).
Un accident de travail est un accident survenu dans le cadre ou par le fait du travail, et qui cause un dommage psychologique et/ou physique à l’employé victime. La maladie professionnelle est une pathologie résultant des conditions de travail du travailleur ou de son exposition à un risque chimique, physique ou biologique dans le cadre de son activité professionnelle.

À quelle indemnisation un salarié en arrêt maladie peut-il prétendre ?
Un salarié en arrêt maladie a droit à deux indemnisations :
Les indemnités journalières
En cas d’arrêt maladie, un salarié peut percevoir des indemnités journalières (IJ) égales à 50 % de son salaire journalier de base de la part de la Sécurité sociale (MSA (Mutualité sociale agricole), CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie), …) s’il remplit les conditions exigées. Ces dernières sont différentes suivant la durée de l’arrêt :
- Jusqu’à 6 mois d’arrêt de travail, pour être indemnisé, le travailleur doit remplir l’un des critères suivants le jour de l’interruption de travail :
- Avoir travaillé durant 150 h au minimum au cours des 90 jours ou des 3 mois civils qui précèdent l’arrêt ,
- Avoir cotisé à la Sécurité sociale sur la base d’une rémunération d’au moins 1015 fois le montant du SMIC (Salaire minimum interprofessionnel de croissance) horaire durant les 6 derniers mois civils ,
- Au-delà de 6 mois, le travailleur doit :
- Justifier d’une affiliation à un régime d’assurance maladie depuis 12 mois ou plus et d’un temps de travail de 600 h au minimum durant les 12 derniers mois civils ,
- Avoir cotisé sur la base d’une rémunération supérieure ou égale à 2030 fois du SMIC horaire durant les 12 derniers mois civils.
Plafonnées à 52,28 € brutes, les IJ sont payées tous les 14 jours pour une durée maximale de :
- 12 mois par période de 3 ans consécutifs en général ,
- 3 ans en cas d’affection de longue durée (ALD). Il s’agit d’une maladie chronique et/ou grave qui requiert un traitement prolongé et qui bénéficie d’une prise en charge totale par l’assurance maladie. Il est possible de citer l’infection par le VIH (Virus de l’immunodéficience humaine), le cancer et le diabète. Un nouveau délai est ouvert si le salarié a repris son travail pendant au moins 1 an.

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