Contester la validité d'une signature électronique - Tout ce que vous devez savoir

Quels sont les types de signatures électroniques ?

Selon l’eIDAS (electronic identification and trust services), trois niveaux de signatures électroniques coexistent, tous étant juridiquement valables, mais sous différentes conditions :

La signature électronique simple

• contrats de bail,
• réception de colis,
• devis/factures, etc.

👉 Sa valeur juridique est limitée, car elle ne garantit pas l’intégrité des données signées ni l’identité du signataire. Elle peut néanmoins représenter un « commencement de preuve par écrit » aux yeux de la loi.

La signature électronique avancée (AES)

• les transactions financières importantes,
• la validation de documents juridiques,
• les contrats de travail,
• les contrats commerciaux conséquents.

👉 Sa valeur juridique est plus conséquente. La signature garantit l’identité et la fiabilité du signataire, grâce à l’utilisation d’un certificat électronique associé uniquement à cette personne. En cas de litige, les preuves sont donc plus faciles à retracer.

La signature électronique qualifiée (QES)

• les contrats d’assurances vie
• les ouvertures de comptes bancaires,
• la passation de marchés publics.

👉 Elle répond aux mêmes caractéristiques que la signature avancée, mais avec des règles de sécurisation plus strictes. Il est nécessaire de vérifier en amont l’identité du signataire en face à face, physiquement ou virtuellement. Elle équivaut à une signature manuscrite d’un point de vue juridique (eIDAS, Article 25, section II).

🛠 Les trois types de signatures électroniques peuvent être pris en charge par une solution de signature électronique , à l’image d' Universign . Complet et fiable, cet outil vous assure une sécurité et une conformité absolue dès le niveau de signature simple. Fait rare sur le marché, il propose une authentification par SMS et un horodatage qualifié inclus dans chaque niveau de signature.

Comment contester une signature électronique ?

La signature électronique ne peut pas être contestée devant les tribunaux simplement à cause de son format. En effet, comme dit précédemment, elle possède la même valeur juridique et légale que la signature manuscrite.

Si vous souhaitez contester une signature électronique réalisée avec un logiciel spécialisé, trois éléments importants doivent être présentés devant le tribunal :

Le document probant qui contient les preuves électroniques générées lors de la signature

Dans un cas de contestation, il faut s’assurer que la signature ainsi que le document qui contient les preuves électroniques présentent des signes d’invalidité. Cela peut, par exemple, concerner :

• un document avec une structure qui ne répond pas aux réglementations en vigueur (par exemple un contrat de travail où il ne figure pas de clause importante) ,
• un document qui n’est pas authentique ,
• un document qui montre des signes de modification ,
• une signature qui ne correspond pas à l’original.

Vous pouvez faire appel à un expert ou à un prestataire de service de confiance qui saura vous guider et identifier les possibles signes d’invalidité. Cela peut concerner :

• un logiciel ou une solution spécialisée et certifiée eIDAS,
• un prestataire spécialisé,
• tiers de confiance agréé.

Quels documents reconnus comme fiables aux yeux de la loi pouvez-vous utiliser comme preuve ? Voici quelques exemples concrets :

Le fichier preuve qui rassemble en un seul et même document les données personnelles de l’ensemble des signataires, du créateur de collecte ainsi que les informations concernant les documents signés.

Les données biométriques du signataire

Lorsque le signataire réalise sa signature, les solutions spécialisées recueillent automatiquement des données biométriques qui lui sont propres. Cela peut concerner :

Quelles sont les conditions de validité d’une signature électronique et comment la contester ?

La signature électronique est devenue aujourd’hui un outil commercial essentiel et incontournable, surtout après la pandémie mondiale qui a accéléré la transformation digitale des entreprises. En effet, d’après le cabinet d’études Forrester, le marché mondial va augmenter de 25 % en 2020 au lieu des 15 % prévus avant la crise sanitaire.

La signature électronique est donc de plus en plus répandue et représente aujourd’hui une façon très sûre et juridiquement probante de signer un contrat. Les entreprises l’utilisent de manière régulière pour signer tout type de document. Cela leur permet de gagner du temps, d’améliorer leur efficacité et d’économiser du papier.

Mais il ne suffit pas d’inscrire une image de signature sur un document numérique pour que celui-ci ait une valeur juridique. Il existe différentes réglementations et conditions de validité pour qu’elle ait une valeur légale et pour qu’elle soit juridiquement contestable.

Zoom sur cet outil devenu un véritable levier d’efficacité et de performance qui facilite la vie des entreprises, mais auquel sa contestation doit répondre à certaines règles.

Qu’est-ce qu’une signature électronique ?

Définition

La signature électronique est un processus qui permet de certifier l’auteur d’un document numérique grâce à des procédés cryptographiques. Le fait de signer électroniquement un document permet d’assurer qu’il n’a pas été modifié par son récepteur. Cela peut concerner :

• des factures,
• des contrats,
• des devis,
• une réception de colis,
• des documents juridiques/administratifs…

La signature électronique a la même valeur légale et juridique qu’une signature manuscrite. Elle s’applique sur les documents électroniques, au même titre que la signature manuscrite s’applique sur les documents papier.

⚠️ À ne pas confondre : la signature numérique (dessiné par le signataire ou l’insertion d’une image) et la signature scannée qui n’ont pas la même valeur légale. Elles ne permettent pas de rapporter la preuve du consentement.

Ainsi, pour qu’une signature électronique soit optimale, elle doit être :

• authentique : l’identité du signataire doit être facilement identifiable et de manière certaine ,
• infalsifiable : les parties ne peuvent pas de faire passer pour d’autres personnes ,
• non réutilisable : la signature ne peut pas être déplacée sur un autre document ,
• inaltérable : une fois le document signé, il est impossible de le modifier ,
• irrévocable : la personne qui a signé ne peut le contester (sous certaines conditions).

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Bénéfices

Les avantages à utiliser la signature électronique pour une entreprise sont nombreux :

• Sécuriser les données et documents dématérialisés : le tiers de confiance (logiciel spécialisé par exemple) est garant de l’intégrité de vos contenus.
• Faciliter l’envoi et l’échange de documents : tous types d’outils sont possibles (mobile, tablette, ordinateur…).
• Être dans une démarche plus éthique et environnementale en limitant le papier. Cela vous permettra également de faire des économies d’encre et d’impression.
• Accélérer la procédure de signature en économisant du temps. Les documents peuvent être signés en 2 clics.
• Suivre en temps réel l’évolution des documents signés, en ayant accès aux relances, aux documents non signés…
• Augmenter la performance et la productivité de vos équipes en leur facilitant leurs tâches administratives courantes. Vous leur laissez plus de temps pour se concentrer sur leur cœur de métier.

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