Comptabilisation des versements de dividendes par une société holding
Imposition des dividendes : comment sont taxés les dividendes perçus par une holding ?
En principe les dividendes perçus par une société à l’IS sont imposés comme les revenus courants. Cependant il est généralement possible d'opter pour le régime des sociétés mères-filles. Les conditions de ce régime sont les suivantes :
- La société holding et la filiale sont toutes deux soumises à l’IS ,
- La société holding détient au moins 5% du capital de la société fille en pleine-propriété ou en nue-propriété et ,
- La société holding doit conserver les titres deux ans de la société fille ou prendre un engagement de conservation des titres.
Ce dispositif aboutit à une exonération des dividendes perçus par la société holding à hauteur de 95%.
Pour faire simple, si une filiale distribue 100.000 € à la holding sous ledit régime, seuls 5.000 € de dividendes seront compris dans le résultat taxable à l’IS de la holding. Autrement dit, bien qu’une double-imposition demeure, le frottement fiscal de la distribution est drastiquement diminué par rapport à une distribution au profit d’une personne physique.
Dans ces conditions, appréhender indirectement les sommes distribuables de sa société d’exploitation par distribution au profit de la société holding interposée est réellement avantageux : aucune cotisation ni prélèvements sociaux ne sont à acquitter et l’imposition liée à la distribution est marginale.
C’est pourquoi il est intéressant de mettre en place le schéma de détention au travers d’une société holding lorsque des investissements sont envisagés : la capacité financière est presque identique à celle dont disposerait la société opérationnelle via les bénéfices qu’elle génère.
Pour des raisons pratiques de gestion des risques, de financement et de transmission, il est généralement préférable d’investir au travers d’une structure dédiée plutôt que de diversifier son patrimoine directement via la société d ’exploitation. L’interposition d’une société holding le permet, car elle présente l’avantage de ne pas alourdir la pression fiscale et sociale sur les flux de dividendes.
Versement et déclaration des dividendes : procédures à suivre
Voici la procédure générale à suivre pour vous assurer une bonne conformité fiscale.
1. Constatation de l’existence de sommes distribuables et distribution des dividendes
La décision de verser des dividendes est prise en assemblée générale par les associés ou sur décision de l’associé unique conformément aux dispositions statutaires. Le ou les associés doivent constater l’existence de sommes distribuables puis décider de leur distribution en tout ou partie. Une fois cette décision prise, les dividendes doivent être mis en paiement dans un délai de 9 mois après la clôture de l'exercice.
Cette mise en paiement peut intervenir par virement ou paiement en espèces, par attribution d’un actif social dont la valeur correspond au montant des dividendes ou encore par une simple inscription au compte-courant d’associé.
2. Déclaration des dividendes
Lorsqu’une société distribue des dividendes au profit de personnes physiques domiciliées en France, elle a l’obligation, en qualité d’établissement verseur, de retenir sur les dividendes distribués un prélèvement forfaitaire non libératoire dont le taux correspond au taux forfaitaire d’impôt sur le revenu de 12,8%, sauf dispense sollicité par l’associé bénéficiaire. Elle doit également retenir 17,2% de prélèvements sociaux. Elle déclare et acquitte ces sommes au travers de la déclaration 2777 au plus tard le 15 du mois suivant celui de la mise en paiement, en accédant à son espace professionnel impôts.gouv.
Au mois de février de l’année suivant celle de la distribution, les sociétés ayant versé des dividendes ont l'obligation de déclarer le total de ces versements chaque année (y compris lorsque ces dividendes ont profité à d’autres personnes morales). Cette déclaration est faite via un formulaire appelé imprimé fiscal unique (IFU) ou 2561, qui récapitule les sommes perçues par les associés au cours de l'année.
Rôle d'une holding dans la distribution des dividendes
Lorsque l’on interpose une société holding, c’est elle qui profite des distributions réalisées par les sociétés d’exploitations. Cette remontée des bénéfices sous forme de dividendes pour la holding peut profiter d’une exonération fiscale très avantageuse : le régime dit “mère-fille”. C’est grâce à ce dispositif que le regroupement de sociétés sous une seule et même entité devient réellement intéressant. Il permet quasiment de neutraliser l’imposition des dividendes perçus par la société holding, et ainsi d’écarter la problématique d’un niveau d’imposition supplémentaire en cas de réattribution des profits des filiales aux associés de la holding.
Dans la mesure où l’on n’est plus associé “en direct” au capital des sociétés opérationnelles et que les dividendes sont attribués à la holding, le traitement fiscal et social des dividendes se trouve changé. En effet, en tant que personne physique, la perception des dividendes suppose d’acquitter les prélèvements sociaux sur revenus du patrimoine en plus de l’impôt sur le revenu (“IR”).
Ces prélèvements sociaux sont de 17,2 %. C’est notamment le cas pour toutes les distributions réalisées par les sociétés par actions soumises à l’impôt sur les sociétés (“IS’). Les dividendes distribués par les SARL sont quant à eux susceptibles de donner lieu au paiement des cotisations sociales applicables aux rémunérations des travailleurs salariés lorsqu’ils profitent à un associé relevant de ce statut, ce qui est nécessairement plus onéreux.
Or, lorsque les dividendes sont appréhendés par une société, la question des cotisations sociales se trouve évacuée : les personnes morales ne sont pas redevables des cotisations ou prélèvements sociaux sur leurs revenus.
Il est ainsi possible de capitaliser les revenus de ses différentes exploitations au sein de la société holding, sans acquitter de prélèvements sociaux.
FAQ : vos questions sur la holding
Peut-on créer une holding seul ?
Oui, il est tout à fait possible de créer une holding seul. Il faut cependant choisir une forme juridique adaptée à cette situation. Par exemple, une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est une option qui permet de créer une holding avec un seul associé.
La création d'une holding seul nécessite de prendre en compte certaines spécificités et il faut garder à l'esprit que même si la création d'une holding seul est possible, cela ne signifie pas nécessairement que c'est la solution la plus appropriée pour chaque entrepreneur.
Demandez conseil auprès d'un professionnel pour évaluer vos options disponibles et choisir la meilleure solution en fonction de votre situation et de vos objectifs.
Comment créer une holding ?
La création d'une holding peut se faire de plusieurs manières :
- Création directe : la holding est créée en premier lieu, puis elle acquiert des filiales. Cette approche est moins courante, sauf opération de rachat à soi-même ou owner-buy-out (OBO).
- Montage par le haut : si vous avez déjà une entreprise qui fonctionne bien, vous pouvez créer une holding au-dessus d'elle par voie d’apport. Cela nécessite l'expertise d'un professionnel pour évaluer la valeur de l'entreprise et procéder à l'apport des titres.
- Montage par le bas : votre société apporte son activité opérationnelle à la constitution de la filiale et modifie son objet pour devenir une société holding.
La rédaction des statuts de la holding est cruciale, définissant son objet et sa nature (active ou passive), ainsi que les modalités de gestion de trésorerie. Il convient également de suivre de près la gestion financière de la holding et de ses filiales, notamment en ce qui concerne la distribution des dividendes, le remboursement des emprunts et les échanges de services.
Un suivi comptable précis est nécessaire pour assurer le bon fonctionnement de la holding. Dougs peut vous accompagner dans toutes les étapes de la création d'une holding, en fournissant des conseils juridiques et en s'occupant des formalités administratives à votre place.
Définition : qu'est-ce qu'une holding ?
Une société holding est une entité juridique dont le principal objet est de détenir des participations dans d’autres structures. L’objectif est d’appréhender le résultat de ses filiales au titre du contrôle ou de l’influence significative qu’elle peut avoir sur ces entités.
La holding permet de rassembler diverses activités sous une même entité, afin d'assurer une unité de direction et de contrôle. Ainsi l'activité d'une holding est d’abord administrative et financière. Elle peut acquérir des parts dans une large palette d'activit és, allant par exemple des titres de sociétés de capitaux exerçant une activité commerciale à des parts de sociétés exploitant des biens immobiliers.
Une holding peut prendre différentes formes juridiques, comme les sociétés anonymes (SA), les sociétés par actions simplifiées (SAS), ou encore les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ainsi que les sociétés civiles.
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