Licenciement économique pendant un arrêt maladie - Quels sont vos droits et recours ?
Télécharger un modèle de lettre de convocation à l’entretien préalable de licenciement pendant un arrêt maladie
En tant qu’employeur, si vous envisagez de licencier un salarié malade, vous pouvez rédiger votre courrier en vous aidant du modèle de lettre de convocation à l’entretien préalable ci-dessous.
Quand faut-il envoyer la lettre de licenciement ?
L’employeur dispose d’un mois après l’entretien préalable de licenciement pour envoyer la lettre de licenciement
Que se passe-t-il lorsqu’un salarié est déclaré inapte ?
Lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur dispose d’un délai d’un mois pour soit reclasser le salarié ou le licencier. A l'issue de ce délai, si l'employeur n'a pas reclassé ni licencié le salarié, il doit reprendre le versement du salaire jusqu’au reclassement ou licenciement.
Qu’est-ce qu’un licenciement abusif ?
Le juge peut considérer qu’un licenciement est abusif lorsque celui-ci est injustifié, sans cause réelle et sérieuse. Dans ce cas, le salarié a la possibilité de réintégrer l’entreprise ou bénéficie d’une indemnité si le salarié ou l’employeur refuse la réintégration.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 27/02/2024
Dans quels cas le licenciement en arrêt maladie est-il possible ?
En principe, le licenciement d’un salarié en raison de son état de santé constitue une discrimination. Toutefois, le Code du travail prévoit les cas dans lesquels l’employeur peut licencier le salarié pendant son arrêt maladie :
- Faute commise par le salarié ,
- Inaptitude du salarié ,
- Perturbation du fonctionnement de l’entreprise ,
- Motif économique.
La faute commise par le salarié
L’employeur peut licencier le salarié en arrêt maladie lorsque ce dernier a commis une faute. Le licenciement pendant l’arrêt maladie est justifié :
Par ailleurs, le non-respect du contrat de travail notamment en cas d’absence injustifiées peut entraîner un licenciement pour faute simple.
Le salarié peut également faire l’objet d’une procédure de licenciement pour faute grave en cas d’arrêt maladie mensonger.
À noter : Le licenciement pour faute grave est souvent précédé d’une mise à pied conservatoire. Cette dernière se différencie de la mise à pied disciplinaire par sa durée.
L’inaptitude du salarié
En fonction de l’état de santé du salarié, il se peut que ce dernier soit déclaré inapte à reprendre ses fonctions par le médecin du travail.
Dans ce cas et en l’absence de reclassement possible, l’employeur peut prononcer le licenciement pour inaptitude physique du salarié.
L’inaptitude peut être professionnelle (maladie liée au travail ou accident de travail) ou non professionnelle (maladie non liée au travail du salarié).
La perturbation du fonctionnement de l’entreprise
L’absence du salarié pendant une longue période peut entraîner dans certains cas une désorganisation de l’entreprise pouvant justifier le licenciement.
La désorganisation de l’entreprise est caractérisée lorsque 3 conditions cumulatives sont réunies :
Quelle est la procédure de licenciement pendant un arrêt maladie ?
La procédure de licenciement du salarié dépend du motif invoqué par l’employeur. En effet, en cas de licenciement pendant l’arrêt maladie pour inaptitude, faute ou perturbation du fonctionnement de l’entreprise, alors l’employeur doit recourir à la procédure de licenciement pour personnel.
La procédure de licenciement pour motif économique est mise en place en cas de licenciement non liée à la personne du salarié.
La procédure de licenciement pour motif personnel
L’employeur qui recourt à la procédure de licenciement pour motif personnel doit respecter les étapes suivantes :
- La convocation du salarié à un entretien préalable ,
- Le déroulement de l’entretien préalable ,
- L’envoi de la lettre de licenciement ,
- La notification du licenciement ,
- Le préavis de licenciement.
Étape 1 : Convocation du salarié
L’employeur envisageant le licenciement pendant l’arrêt maladie doit convoquer le salarié à un entretien préalable.
La convocation est envoyée soit par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), soit par lettre remise en main propre contre décharge.
La lettre doit notamment contenir les informations suivantes :
- L’objet de l’entretien ,
- Le lieu, la date et l’heure de l’entretien ,
- La possibilité pour l’employé d’être accompagné par la personne de son choix parmi le personnel de l’entreprise (éventuellement un représentant du personnel).
A noter : Le licenciement d’un salarié protégé ou d’un salarié en situation irrégulière requiert l’application d’une procédure spécifique.
Étape 2 : L’entretien préalable
L’entretien préalable de licenciement permet à l’employeur d’exposer les motifs de la sanction prise et au salarié de s’expliquer.
Quelles indemnités pour le salarié licencié en arrêt maladie ?
En cas de licenciement pendant l’arrêt maladie, le salarié a droit à des indemnités de licenciement, de préavis et congés payés.
L’indemnité de licenciement
Sauf faute grave ou lourde, le salarié licencié pendant un arrêt maladie a droit à une indemnité de licenciement.
Le montant de cette indemnité est calculé selon l’ancienneté et la rémunération brute perçue par le salarié avant la rupture du contrat de travail.
Bon à savoir : Le salarié licencié pour inaptitude d’origine professionnelle bénéficie d’une indemnité spéciale de licenciement.
L’indemnité de préavis
En principe, le salarié licencié doit effectuer un préavis. Toutefois, l’employeur peut dispenser le salarié d’exécuter le préavis.
Dans ce cas, le salarié a droit à une indemnité de préavis dont le montant est égal à la durée de travail qu’il aurait dû effectuer s’il n’avait pas été dispensé du préavis.
Concernant, le licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle, le salarié licencié est également dispensé de préavis mais ne perçoit pas d’indemnité de préavis. En effet, celle-ci est prise en compte dans le calcul de l’indemnité de licenciement.
En revanche, le salarié licencié pour inaptitude d’origine professionnelle a droit à une indemnité compensatrice de préavis.
Par ailleurs, en cas de faute grave ou lourde, le salarié est dispensé de préavis et ne perçoit pas d’indemnité compensatrice de préavis.
L’indemnité de congés payés
Enfin, le salarié licencié qui n’a pas pu bénéficier de l’ensemble de ses congés payés au moment du licenciement a droit à une indemnité compensatrice de congés payés.
Le montant de l’indemnité compensatrice de congés payés correspond :
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