Compte comptable pour les apporteurs d'affaires
Comment éditer et élaborer une facture d’apporteur d’affaires ?
Pour tout apporteur d’affaires professionnel, il existe des modèles de facture type comprenant l’ensemble des mentions obligatoires (règles régissant l’édition des factures en France). Tout manquement peut entraîner des amendes.
Notons au passage que les affairistes particuliers ne sont pas assujettis à la TVA !
La forme juridique du fournisseur du service » apport d’affaires « est un élément important : un professionnel indépendant avec un registre de commerce est plus apte à éditer une facture conforme et reconnue par l’état. Cependant, deux alternatives sont possibles à l’apporteur d’affaires :
- Facturer directement la relation entre le client prospect et l’entreprise
- Facturer la finalisation de la vente ou la conclusion de l’affaire
Un numéro de suivi de la facture sera créé et les éléments qui doivent figurer sur le document de facturation sont les suivants :
- La forme juridique de l’apporteur d’affaires
- Les coordonnées et la raison du client
- La date de la facture
- Le numéro de SIREN
- Le numéro de TVA
- Le montant total Hors taxes (HT)
- Le taux de TVA
- Le montant total Toutes taxes comprises (TTC)
- Le mode de paiement
NB : Si au préalable un contrat, entre l’apporteur d’affaires et l’entreprise donneuse d’ordre, a été établi , le montant et les conditions de rémunération doivent être définis d’avance.
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L’apporteur d’affaires et sa rémunération ?
Pour faire valoir son droit et recevoir sa rémunération en bonne et due forme, l’apporteur d’affaires doit disposer d’une relation contractuelle avec le donneur de droit et la facturation se fera ainsi :
1er cas
L’apporteur est une micro-entreprise, dans ce cas il doit préparer une facture au nom du donneur de droit avec le montant correspondant, qui sera réglé au moment venu.
2éme cas
L’apporteur d’affaires est une personne physique (un particulier) qui ne possède pas le statut légal lui permettant l’édition d’une facture. Il est souvent salarié et la rémunération qu’il perçoit pourrait être soumise à des cotisations sociales (selon le montant). Pensez à demander conseil à votre expert-comptable en ligne !
Qu’est-ce qu’un apporteur d’affaires ?
Travailleur indépendant ou encore agent intermédiaire qui ramène ou réalise des transactions pour le compte d’une société donneuse d’ordre, l’apporteur d’affaires est beaucoup plus flexible à embaucher qu’un salarié à temps plein.
Quand ce professionnel, mandaté par votre entreprise, démarche un client et conclut l’affaire, ce dernier empoche une commission. La formalisation de cette collaboration est une sécurité pour les 2 parties. Que ce soit via un contrat permanent ou une facture ponctuelle (comme l’est souvent le cas), le professionnel mandataire remplit la mission d’un VRP ou d’un agent commercial. En même temps, le cadre juridique qui régit ce genre de profession en France est totalement absent.
Nous allons traiter dans cet article la démarche de facturation des différentes prestations d’un apporteur d’affaires.
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