Arrêt maladie contractuel dans la fonction publique - Tout ce que vous devez savoir
15 milliards d'euros : ce que nous coûte l'absentéisme des agents publics
Confronté à des perspectives budgétaires catastrophiques, le gouvernement a commandité une série de revues de dépenses pour trouver des économies. L’un de ces rapports concerne les arrêts maladie des fonctionnaires. Ce rapport présente les chiffres suivants : l’absentéisme représente entre 300 et 350 000 emplois ETP et coûte 15 milliards d'euros à l’administration. Un changement de règles d’indemnisation pourrait représenter jusqu’à 900 millions d'euros d’économies. Le rapport souligne aussi la nécessité d’améliorer le recueil des données et de mieux contrôler les arrêts de travail et formule des propositions de bon sens.
Le rapport réalisé par l’IGF et l’Igas [1] fait le point sur les derniers chiffres d’absences pour raisons de santé dans la fonction publique et précise que ces absences ont augmenté depuis la crise sanitaire. Les chiffres 2022 sont les suivants : 14,5 jours d’absence par an par agent dans la fonction publique contre 11,7 jours par salarié dans le secteur privé avec des différences par versant de la fonction publique :
- fonction publique territoriale (FPT) : 17 jours
- fonction publique hospitalière (FPH) : 18 jours
- fonction publique d’État (FPE) : 11 jours
Lutter contre l’absentéisme est donc une priorité qui devrait permettre de réaliser des gains d’efficience par la réduction du nombre de jours d'absence, du coût de leur prise en charge et de la réduction du recours aux remplacements. Pour l’IGF-Igas, il s’agit d’enjeux d’attractivité pour les agents publics et d’équité avec le secteur privé, qui rappelle qu’en 2009, elle avait souligné « une faible sensibilisation à la question des arrêts maladie, une connaissance très parcellaire de leur niveau et une gestion de l’absentéisme quasi inexistante et inefficace » et constate que très peu de progrès ont été réalisés.
Les leviers pour réduire l’absentéisme dans la fonction publique
L’IGF-IGAS examine deux pistes pour réaliser des économies :
- le jour de carence,
- la modulation du taux de prise en charge
Pour le rapport, le jour de carence a rempli son objectif de réduction des arrêts de courte durée et a représenté des économies budgétaires de 134 Md€ en 2023 pour le budget de l’État. Le jour de carence, rétabli au 1er janvier 2018, s’applique à l’ensemble des agents publics titulaires et contractuels civils et aux militaires [3] . Le rapport souligne aussi que plusieurs évaluations académiques mettent en avant une réduction des arrêts pour raison de santé de courte durée grâce au jour de carence même si elles sont plus réservées sur l’impact sur la durée globale des absences. Le rapport examine la possibilité de passer à 3 jours de carence, ce qui représenterait 289 millions d’euros d’économies. Une proposition qui fait réagir les syndicats de fonctionnaires qui soulignent que comparer au privé est un injuste dans la mesure où il y a une prise en charge par l’employeur. Si effectivement une majorité de salariés sont couverts par leur employeur au titre de leur convention collective, il existe des nuances. C’est effectivement la formule que l’on retrouve dans la CCN du Syntec [4] . Mais dans la CCN du commerce de gros, c’est au bout du 8 e jour d’absence si l’arrêt de travail ne relève pas d’une hospitalisation ou d’un accident du travail [5] . La CCN des banques précise, elle, que l'indemnisation s'effectue dès le premier jour d'absence pour le 1er et 2e arrêt et dès le 4e jour d'absence pour les arrêts suivants sauf pour les accidents du travail, les accidents de trajet ou les maladies professionnelles [6] . La Fondation IFRAP a depuis longtemps milité pour qu’une règle équivalente soit mise en œuvre dans la fonction publique.
Les autres pistes
La loi de transformation de la fonction publique de 2019 avait prévu une clarification du régime des ASA. Le décret en Conseil d’État n’a pas été pris alors qu’il constituait une occasion de se rapprocher des règles en vigueur dans le privé. Le rapport préconise de privilégier le recours aux facilités horaires compensées ou aux RTT pour les fêtes religieuses , aligner le quantum de jours d’ASA pour garde d’enfant sur le secteur privé ce que la Fondation IFRAP avait proposé, formaliser un droit à ASA pour décès d’un proche (hors enfant) pour harmoniser les pratiques dans la fonction publique. D’après les données disponibles, un rapprochement vers les autorisations d’absence en vigueur dans le secteur privé aboutirait à un gain de 310 k jours, soit 1 400 ETP pour un coût salarial de 67 M€.
Le rapport pointe aussi le très grand morcellement des systèmes informatiques de gestion des RH dans la fonction publique : si la généralisation des rapports sociaux uniques devait permettre d’améliorer la connaissance sur les absences, le rapport pointe des problèmes de fiabilité des données et des délais excessivement longs de publication des données (deux ans de décalage) qui limitent la comparaison entre versants de la FP et avec le privé. La généralisation de la déclaration sociale nominative (DSN) événementielle à tous les agents publics permettrait de faire un suivi régulier des absences dans la fonction publique.
L’information de l’employeur public pourrait être améliorée par la mise en place de modalités de transmission des arrêts de travail plus efficaces. Ainsi, la télétransmission des arrêts de travail qui poursuit son développement dans le secteur privé présente plusieurs avantages : une meilleure observance des durées indicatives d’arrêt par les médecins prescripteurs, une simplification des formalités de transmission des arrêts de travail aux caisses de sécurité sociale, une réduction significative des délais de traitement par rapport à la gestion « papier » et la facilitation des contrôles. Mais la télétransmission n’est pas prévue pour les avis d’arrêt de travail des fonctionnaires. Cette évolution a déjà été préconisée par la Cour des comptes en 2021 et pourtant le rapport ne constate aucune avancée sur le sujet. Autre point, le délai de 48 heures pour transmettre l’arrêt de travail à son employeur. Mais le rapport souligne que, tant le contrôle du respect des 48 heures que l’application de la réduction de la rémunération en cas de retard répété, ne sont pas systématiques.
Les absences pour raison de santé
Si les années 2014-2019 se sont caractérisées par une stabilité des absences, les années 2020-2022 ont connu une hausse, plus dynamique dans la fonction publique que dans le secteur privé :
- de 6,9 à 10,2 jours d’absence par agent entre 2019 et 2022, soit + 48 % pour la FPE (hors enseignants) ,
- de 5,5 à 11,7 jours d’absence par agent entre 2019 et 2022, soit + 113 % pour les enseignants ,
- de 11,2 à 17,1 jours d’absence par agent entre 2019 et 2022, soit + 53 % pour la FPT ,
- de 10,4 à 18,1 jours d’absence par agent entre 2019 et 2022, soit + 74 % pour la FPH ,
- de 8,4 à 11,7 jours d’absence par salarié entre 2019 et 2022, soit + 39 % dans le secteur privé.
L’IGF-IGAS reprend la méthodologie de la Cour des comptes dans son rapport de 2021 sur la rémunération des agents de la fonction publique en arrêt maladie. Les jours d’absence pour raison de santé dans la fonction publique ont représenté entre 300 k et 350 k ETP selon l’approche retenue (bilans sociaux ou enquête emploi) et ont été rémunérés à hauteur 15 Md€ en 2022.
Le graphique suivant valorise les absences selon l'approche bilans sociaux :
Si les absences s’étaient maintenues à leur niveau d’avant crise (2019), c’est-à-dire à 6,4 jours par agent dans la FPE, 11,2 dans la FPT et 10,4 dans la FPH, le coût des jours non travaillés se serait élevé à 9,3 Md€ en 2022 contre 15,1 Md€ en 2022 toutes choses égales par ailleurs. Cela signifie que le potentiel d’efficience s’élèverait, pour l’année 2022, à 5,8 Md€ pour l’ensemble de la fonction publique.
De même, le potentiel d’économies en faisant l’hypothèse que le nombre moyen de jours d’absences soit équivalent à celui observé dans le secteur privé, serait de 2,93 Mds €.
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