Licenciement pendant arrêt maladie - indemnités journalières et droits du salarié
Contrôle des arrêts maladie : que dit la loi ?
Pendant l’arrêt maladie, le salarié peut subir des contrôles à l’initiative de la CPAM ou de l’employeur.
L’objectif de ces contrôles est de vérifier que le salarié respecte toutes ses obligations : prescription médicale, heures de sortie, absence d’exercice d’activité non autorisée, etc. En cas de manquement à ces obligations, le salarié risque de lourdes sanctions.
Le contrôle peut être effectué par la CPAM. Dans cette hypothèse, les indemnités journalières peuvent être suspendues par la CPAM, si l’assuré n’est pas présent à son domicile lors du contrôle.
Le contrôle d'un salarié en arrêt maladie peut également être effectué à l’initiative de l’employeur, si ce dernier verse au salarié malade des indemnités complémentaires. Il peut par exemple prévoir une contre-visite médicale au domicile de son salarié par le médecin de son choix. Ici, l’objectif est de vérifier que le salarié respecte les heures d’autorisation de sortie et que l’état de santé justifie l’arrêt de travail.
Si le salarié est absent lors de la visite, ou s’il refuse la visite, l’employeur peut interrompre le versement des indemnités complémentaires. De plus, la CPAM sera informée de cette situation dans les 48 heures et pourra décider également d’interrompre le versement des indemnités journalières.
Si le salarié effectue un travail pendant son arrêt maladie, il s'expose avec l'employeur à des sanctions.
💡 Bon à savoir : il est recommandé pour l'employeur de ne pas procéder à la modification du contrat de travail pendant l'arrêt maladie d'un salarié, afin d'éviter toute naissance de litige.
Horaires de sortie en arrêt maladie : quelles sont les règles ?
Pendant toute la durée de suspension du contrat de travail, donc pendant tout l'arrêt maladie, l’une des obligations imposées au salarié est de respecter les heures de sorties autorisées par le professionnel de santé.
Voici les différentes possibilités :
- les sorties sont interdites : l’assuré ne peut pas sortir pendant la période de l’arrêt maladie ,
- les sorties sont autorisées : l'assuré peut sortir, mais doit rester présent à son domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, sauf en cas de soins ou d'examens médicaux ,
- les sorties sont libres : l’assuré peut sortir sans avoir à respecter des horaires spécifiques. Dans ce cas, le médecin est tenu de préciser sur l'arrêt de travail les éléments d'ordre médical justifiant les sorties libres.
C’est le professionnel de santé qui détermine ces heures de sortie en fonction des situations, les autorisations de sortie peuvent être différentes. Par exemple, dans le cas d’un arrêt maladie lié à la grossesse, le médecin peut interdire toute sortie de la salariée. Là où à l’inverse, pour un arrêt maladie pour dépression, le médecin pourrait autoriser les sorties durant les horaires autorisées pour éviter le repli sur soi.
Cette obligation de respecter les horaires de sortie pendant l’arrêt maladie, s’applique également aux arrêts de travail causés par une maladie professionnelle ou un accident de travail.
💡 Bon à savoir : même si l'arrêt maladie indique une sortie autorisée sans restriction d’horaire, le salarié reste tenu de respecter toutes les obligations précitées. Pour rappel, le salarié doit respecter les prescriptions du médecin et il ne doit pas exercer une activité non autorisée (compétition sportive, partir en vacances).
Quelles sont les démarches et les obligations de l’employeur ?
À la réception du volet 3 de l’arrêt de travail, l’employeur est tenu d’établir une attestation de salaire. Cette attestation permet de déterminer le montant des indemnités journalières qui seront versées au salarié en arrêt de travail.
L’employeur peut transmettre l’attestation de salaire depuis le site Net-entreprises.fr ou depuis son logiciel de paie certifié. Il peut également envoyer l’attestation de salaire directement à la Caisse primaire d’assurance maladie du salarié.
En cas de prolongation de l’arrêt maladie, l’employeur n’est pas tenu d’établir une nouvelle attestation de salaire.
💡 Bon à savoir : l’employeur doit déclarer l’arrêt de travail sur la DSN (Déclaration Sociale Nominative).
Quelles sont les démarches et les obligations du salarié en arrêt maladie ?
Lorsque le salarié est en arrêt maladie, il doit transmettre dans les 48 heures, l’arrêt maladie à l’employeur et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM).
L’avis d’arrêt de travail est un document composé de 3 volets (feuilles) :
- volet 1 : destiné le service médical de la CPAM du salarié ,
- volet 2 : destiné aux services administratifs de la CPAM ,
- volet 3 : destiné à l'employeur du salarié.
Les feuilles de l’arrêt maladie destinées à l’employeur et à l'administration ne comportent pas de données médicales.
💡 Bon à savoir : en haut de chaque volet, il est indiqué à qui et où envoyer l’arrêt maladie.
Les obligations du salarié au cours de son arrêt maladie sont multiples. En effet, pendant le temps de l’arrêt maladie, le salarié est tenu :
- de respecter les prescriptions du praticien ,
- de se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical ,
- de respecter les heures de sorties autorisées par le médecin ,
- de s'abstenir de toute activité non autorisée ,
- d'informer sans délai la caisse de toute reprise d'activité intervenant avant l'écoulement du délai de l'arrêt de travail.
💡 Bon à savoir : pouvant être salarié de son entreprise à certaines conditions, le dirigeant d'une entreprise peut donc en tant que salarié bénéficier d'un arrêt maladie.
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