Suspension des indemnités journalières et nouveau arrêt maladie - Ce qu'il faut savoir
Les arrêts de travail prescrits par téléconsultation désormais limités à 3 jours
Attention : depuis le début de l’année, vous ne pouvez plus vous faire prescrire un arrêt de maladie de plus de trois jours par téléconsultation !
Il existe cependant quelques exceptions à ce nouveau principe :
- La durée n’est pas limitée lorsque l’arrêt de travail vous a été prescrit ou renouvelé par votre médecin traitant ,
- Ni lorsque vous étiez dans l’impossibilité de consulter un médecin pour obtenir, par une prescription réalisée en sa présence, une prolongation de votre arrêt de travail. Dans ce cas, vous devrez apporter une justification.
Indemnités journalières : le délai de carence est supprimé en cas de fausse couche
Depuis le 1 er janvier 2024, vous pouvez bénéficier d’un arrêt de travail pour maladie sans délai de carence si vous êtes victime d’une fausse couche. Et ce, quel que soit votre statut professionnel : salariée, fonctionnaire, indépendante, ou non-salariée agricole.
Dans le détail, vous serez indemnisé par l’Assurance maladie dès le 1 er jour de votre arrêt de travail si vous subissez une fausse couche (interruption spontanée de grossesse) avant la fin de la 22 ème semaine d’aménorrhée. En pratique, votre médecin vous remettra un formulaire papier spécifique intitulé « avis d’arrêt de travail initial sans carence ». Vous n’aurez qu’à le transmettre à votre CPAM de rattachement pour bénéficier de vos indemnités journalières.
Cette modification est issue de la loi du 7 juillet 2023 visant à favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche.
Il est à noter que si vous êtes salariée, le texte instaure l’interdiction pour votre employeur de vous licencier dans les 10 semaines suivant la fausse couche, sauf en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir le contrat de travail.
Les choses devraient également évoluer en matière d’interruption médicale de grossesse (IMG). Au plus tard au 1 er juillet 2024, les indemnités journalières de la Sécurité sociale seront versées sans délai de carence aux femmes ayant subi une IMG.
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