Comptabilisation de la Prime de Partage de Valeur

Aide pour l’embauche d’un demandeur d’emploi

Le contrat unique d’insertion (CUI) est une aide qui associe formation et accompagnement. Son objectif est de faciliter l’embauche des personnes rencontrant des difficultés à trouver un emploi. Cette aide versée par l’Agence de Services et de Paiement (ASP) se calcule en fonction d’un pourcentage du Smic par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire de travail.

Le CUI se décline en deux versions :

Ils concernent les employeurs intéressés par un recrutement dans le cadre d’un CUI dans les secteurs marchand et non marchand.

L’aide financière est mensuelle et correspond à une partie de la prise en charge du coût du salaire et à une exonération de certaines charges sociales. Elle est versée à l’employeur sur la base des attestations de présence du bénéficiaire du contrat.

Une fois le candidat retenu, vous devez remplir un formulaire d’aide à retourner au prescripteur.

Réduction générale des cotisations patronales

La réduction générale des cotisations patronales, anciennement appelée réduction Fillon, permet à l’employeur de baisser le montants de ses cotisations patronales.

• Tous les employeurs sont concernés (sauf les particuliers employeurs).
• Tous les types de contrats sont concernés
• Tous les salariés qui cotisent à l’assurance chômage sont concernés dans la condition d’avoir un salaire inférieur à 1,6 fois le SMIC brut. Soit 18,64€ de l’heure – 2 827,07€ brut mensuel – 33 925€ brut annuel.

Le calcul est en fonction du nombre de salariés dans l’entreprise. Le coefficient de réduction est de 0,3194 pour les moins de 50 salariés et il est de 0,3234 à partir de 50 salariés.

Son montant est maximal lorsque le salaire est égal au SMIC et son montant décroit et devient nul lorsque le salaire atteint 1,6 SMIC.

ATTENTION aux CDD, lorsqu’il y a une prime précarité et qu’il y a également le paiement des ICCP en fin de contrat, il est possible que des réductions au préalable déduites soient reprises.

Aide Emploi Franc

Le dispositif d’emploi franc a été reconduit pour l’année 2024, il permet à un employeur de bénéficier d’une aide lorsqu’il embauche un habitant résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).

Le montant de l’aide financière accordée pour un emploi franc à temps plein est de :

• 5000€ par an, pendant 3 ans maximum pour un CDI ,
• 2500€ par an, pendant 2 ans maximum, pour un recrutement en CDD d’au moins 6 mois ,

Pour en bénéficier :

• L’employeur doit être à jour de ses obligations fiscales
• Le contrat doit être un CDI ou un CDD d’au moins 6 mois
• L’employeur ne doit pas avoir effectué de licenciement économique sur le futur poste Emploi franc dans les 6 mois précédant l’embauche
• L’employeur ne doit pas avoir déjà bénéficier d’une aide de l’État à l’insertion pour le salarié recruté
• L’employeur ne peut pas bénéficier de cette aide pour un contrat d’apprentissage
• Le salarié recruté en emploi franc ne doit pas avoir appartenu à l’effectif de l’entreprise au cours des 6 derniers mois.
• Le salarié recruté doit appartenir à l’une des catégories suivantes :
• Demandeur d’emploi inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi)
• Adhérent à un contrat de sécurisation professionnelle
• Jeune suivi par une mission locale et qui n’est pas inscrit en tant que demandeur d’emploi
• Le salarié embauché doit résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)

ATTENTION : le délai de transmission de la demande (CERFA 16035*07) est réduit à 1 mois qui suit la date de signature du contrat de travail.

Comment fonctionne la prime de partage de valeur ?

La prime de partage de la valeur doit faire l’objet d’un accord d’entreprise ou de groupe conclu selon l’une des conditions suivantes :

• Par convention ou accord collectif ,
• Par accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales au sein de l’entreprise ,
• Par accord conclu au sein du comité social et économique (CSE) ,
• Par ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d’un projet d’accord proposé par l’employeur ,

La prime peut également être mise en place par décision unilatérale de l’employeur, qui consulte au préalable le comité social et économique (CSE).

Deux primes de partage de la valeur peuvent être attribuées au titre d’une même année civile. Le versement de la prime ou des deux primes peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de l’année civile.

Le montant de la prime est fixé par l’employeur.

Elle peut être versée à tous les salariés et exonérées dans les limites suivantes :

• Un montant maximum de 3000 euros
• Un montant maximum porté à 6000 euros dans les cas suivants : signature d’un accord d’intéressement, versement par un organisme d’intérêt général, versement aux travailleurs handicapés relevant d’un ESAT.

• Pour les salariés dont la rémunération est supérieure à 3 fois le SMIC ou faisant partie d’une entreprise de plus de 50 salariés :
• Exonération de cotisations sociales (sauf CSG-CRDS)
• Suppression de l’exonération de l’impôt sur le revenu (maintenue si la PPV est affectée à un plan d’épargne : exonération dans le limite de 3000 euros ou 6000 euros).
• Pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC et faisant partie d’une entreprise de moins de 50 salariée
• Exonération de cotisations sociales ,
• Maintien de l’exonération d’impôt sur le revenu jusqu’au 31 décembre 2026 ,

Aide pour l’embauche en alternance

L’aide unique pour les employeurs recrutant des apprentis doit respecter les critères suivants :

• être une entreprise de moins de 250 salariés,
• conclure un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation,
• recruter des alternants préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle de niveau inférieur ou égal au baccalauréat.

Le montant de cette prime d’embauche d’un apprenti est forfaitaire, elle s’élève à 6 000 euros et versée uniquement la première année.

Les contrats d’apprentissage doivent être déposés par l’employeur auprès de l’opérateur de compétences(OPCO) dont il dépend, et non plus auprès de la Chambre consulaire.

Conditions de l’aide exceptionnelle à l’embauche

Les conditions requises pour demander l’aide à l’embauche sont les suivantes :

• il doit s’agir d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ,
• il doit être conclu entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 ,
• s’il s’agit d’un contrat de professionnalisation, le salarié concerné par le contrat doit avoir moins de 30 ans ,
• l’alternant doit préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du répertoire national des certifications professionnelles (Bac +5). Dans le cas du contrat de professionnalisation, les certificats de qualification professionnelle (CQP) et les contrats de professionnalisation associant des actions de validation des acquis de l’expérience dans le cadre de l’expérimentation « VAE inversée » sont également éligibles.

Entreprises de 250 salariés ou plus

Ces entreprises peuvent bénéficier de l’aide si elles respectent également l’une des deux conditions suivantes :

• Atteindre au moins 5 % de contrats favorisant l’insertion professionnelle (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation…) dans l’effectif salarié total annuel, au 31 décembre de l’année suivant celle de conclusion du contrat. Ce taux de 5 % est égal au rapport entre les effectifs relevant des contrats favorisant l’insertion professionnelle et l’effectif salarié total annuel de l’entreprise.
• Atteindre au moins 3 % d’alternants (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) et avoir connu une progression de 10 % d’alternants au titre de l’année suivant celle de conclusion du contrat, comparativement à l’effectif salarié annuel relevant de ces catégories (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) dans l’année de conclusion du contrat.

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