Comptabilisation des frais de recouvrement - Guide complet et pratique
Comment comptabiliser l’indemnité forfaitaire de recouvrement ?
Notre site partenaire Compta-Facile propose article complet sur le sujet : la comptabilisation des indemnités forfaitaires pour frais de recouvement
Oui, l’indemnité forfaitaire de recouvrement constitue un produit imposable fiscalement.
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14 commentaires sur “L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement”
Bonjour,
merci cet article est très intéressant et confirme mes nombreuses lectures.
Une question dont je ne trouve la réponse :
Que faire lorsqu’un client, après envoi d’un courrier listant les divers frais de recouvrement, décide de payer mais uniquement les montants d’origine ignorant très volontairement les frais ajoutés ?
Est-il, à moindre coût, possible de signaler cet agissement à une instance responsable (l’URSSAF, la CCI, le tribunal ?) pour faire bouger les choses ?
Même si parfois le recommandé suffit à faire « peur », des petits malins tournent les choses à la provocation…
Merci pour vos conseils en tout cas, votre site est riche !
Cordialement.
Bonjour,
Cette indemnité est due de plein droit. Vous pouvez donc agir pour obtenir son règlement par une action en recouvrement judiciaire.
Il faut obtenir un titre exécutoire, par voie d’injonction de payer ou en saisissant le juge.
Bonjour,
Tout d’abord merci pour votre article très clair. Je suis en litige avec un client pour un impayé sur une facture en retard. Puis-je dans le même temps en profiter lui réclamer des indemnités de recouvrement pour plusieurs autre factures elles aussi réglées très en retard mais pour lesquelles je n’ai rien réclamé ? Si oui, comment les réclamer, en les facturant à part ?
En vous remerciant.
L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
L’indemnité forfaitaire de recouvrement est une mesure applicable depuis le 1er janvier 2013 qui vise à lutter contre des délais de paiement excessifs.
Ainsi, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en plus des pénalités de retard dues au créancier.
Beaucoup de questions se posent au sujet de cette nouvelle mesure, c’est pourquoi Le Coin des Entrepreneurs vous propose d’en faire le tour en 10 questions clés.
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