Arrêt maladie antidaté - Ce que vous devez savoir
Arrêt de travail rétroactif : est-ce possible ?
Vous avez manqué un jour de travail, mais vous ne pouvez pas voir le médecin le jour même ? Est-il possible d’obtenir un arrêt de travail rétroactif ? Mes Allocs réponds à toutes les questions sur cette aide à la santé dans cet article.
Un médecin est un professionnel de la santé assermenté et sa profession est strictement réglementée, notamment en matière d’arrêts de travail. Il est donc impossible pour lui d’antidater un arrêt de travail dans tous les cas.
Selon les articles L.321-1, D.331-1 et D.331-2 du code de la sécurité sociale, pour qu’un patient ait droit à une indemnisation, le médecin traitant doit justifier de l’incapacité de travail et en vertu de la Circulaire du 5-7-2001, le professionnel est tenu de circonscrire cet arrêt de travail et de fournir d’autres informations sur l’état de santé du patient et son lieu de convalescence.
Cette suspension doit dater du jour de la consultation. En effet, lors de votre rendez-vous avec votre médecin traitant, le médecin traitant vous interroge sur les motifs de la consultation. Il ausculte et effectue un contrôle minutieux afin d’évaluer la pertinence de l’avis d’arrêt. Il détermine le nombre de jours nécessaires à votre convalescence. À l’issue de cet entretien, il vous remet un document que vous devez transmettre à votre employeur et à votre mutuelle, dans un délai maximum de 48 heures.
Ces documents officiels montrent que des compensations peuvent être obtenues de ces deux acteurs. En effet, fournir des informations erronées peut entraîner des poursuites, tant pour votre médecin que pour vous. Il n’est donc pas possible de demander un arrêt au médecin rétroactivement. Il est de votre responsabilité de consulter un médecin dès le début de la maladie si vous êtes incapable de travailler.
Comment prolonger un arrêt de travail ?
Si vous n’êtes pas en mesure de reprendre votre travail à la fin de l’arrêt, il est possible de prolonger la durée de cet arrêt de travail ou être placé en mi-temps thérapeutique. Pour ce faire, vous devez retourner voir le médecin ou le médecin qui vous a prescrit un arrêt de travail afin qu’il puisse examiner et décider de prolonger ou non le 1er arrêt de travail. Une fois cela fait, vous devez effectuer les mêmes démarches que lors de l’arrêt initial.
Durant la prolongation, vous serez indemnisé aux mêmes conditions que lors de l’arrêt initial à une différence près, soit le le délai de carence ne s’applique pas lors d’une prolongation d’arrêt maladie.
Attention, car seul le médecin traitant ou le médecin ayant prescrit l’arrêt de travail initial peut prolonger l’arrêt. Cependant, dans certains cas, un autre médecin peut vous le prescrire :
- Le médecin qui remplace le médecin traitant ou le médecin qui a prescrit le premier arrêt maladie ,
- Un médecin spécialiste consulté à la demande du médecin traitant ,
- Un médecin qui vous suit dans le cadre d’une hospitalisation.
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🤷♀️Est-ce que le médecin peut antidater un arrêt de travail ?
Un praticien ne peut pas antidater ou postdater un arrêt de travail.
🎯Est-ce qu'un médecin peut refuser un arrêt maladie ?
Seul le médecin a la compétence de prendre cette décision et d'évaluer si le patient est en capacité ou non de continuer ou de reprendre le travail à son poste.
🤔Qui a le dernier mot médecin traitant ou médecin du travail ?
Comme évoqué précédemment, c'est le médecin-conseil de la CPAM qui est chargé d'assurer le contrôle médical. Autrement dit, il doit vérifier que l'état de santé du salarié mentionné sur l'arrêt maladie est réel.
Et si vous n’obtenez pas d’arrêt de travail le jour de votre absence ?
Dans le cas où vous n’avez pas pu consulter un médecin le premier jour de l’absence, alors il faut aller voir un médecin au plus vite afin de régulariser la situation. Ainsi, vous aurez au moins une justification écrite de votre arrêt maladie à compter de la date de la consultation.
L’arrêt de travail est une prescription du médecin qui atteste que l’état de santé ne permet pas d’exécuter le contrat de travail ou de poursuivre l’activité. Cela peut être dû à différentes causes :
Quelles sont les démarches à effectuer par le salarié ?
L’arrêt de travail doit toujours être transmis par un médecin. Lorsque le document est transmis, vous disposez de 48 heures pour le remettre à la CPAM et à l’employeur.
La prescription de l’arrêt de travail en cas de maladie
Lorsque le médecin prescrit un arrêt de travail, il est requis de respecter différentes règles. En outre, pendant l’arrêt maladie, vous êtes indemnisé par l’Assurance Maladie. Ainsi, les obligations sont les suivantes :
À noter qu’en cas de non-respect des obligations, les indemnités journalières peuvent être revues à la baisse, voire supprimées.
Quels sont les montants de l’indemnisation ?
Il faut savoir que ces montants diffèrent en fonction du statut professionnel.Pour un salarié
En tant que salarié, l’assurance maladie vous rémunère et vous verse les indemnités journalières. Elles sont calculées à partir des salaires bruts, versés tous les 14 jours en moyenne et après un délai de carence de 3 jours, excepté indication contraire dans la convention collective. Les revenus pris en compte dans la limite de 1,8 fois le SMIC, c’est-à-dire 2.962,05 euros bruts en 2022. Ainsi, en touchant plus de 2,962 euros bruts par mois, l’indemnisation journalière ne peut pas excéder 48,69 euros bruts par jour (cas général, montants maximum en vigueur en 2022).
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