La Créance Client - Comptabilisation et Gestion Financière
Quelles sont les mentions relatives aux abandons de créances à mentionner dans l’annexe légale ?
Lorsqu’un abandon de créances est consenti avec une clause de retour à meilleure fortune, il doit faire l’objet de compléments d’informations dans l’annexe comptable. En effet, bien que l’abandon ait été consenti, une dette peut surgir de nouveau et aucun indicateur ne permet de le mentionner dans les comptes (bilan ou compte de résultat). Il s’agit d’un « engagement hors bilan »
De plus, tout abandon de créance représente une convention règlementée à porter à la connaissance du commissaire aux comptes (mention en sera faite dans son rapport spécial).
Conclusion : les abandons de créances sont des opérations nécessitant un formalisme particulier. Les écritures comptables qu’ils génèrent dépendent de leur caractère commercial ou financier. Lorsqu’ils sont assortis d’une clause de retour à meilleure fortune, ils doivent faire l’objet d’informations complémentaires dans l’annexe légale.
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Thibaut CLERMONT, mémorialiste en expertise-comptable et fondateur de Compta-Facile, site d'information sur la comptabilité.
09 juillet 2024 15 minDécryptage des obligations, différences et évolutions entre l'intéressement et la participation aux bénéfices de l'entreprise.
Il est difficile de décider d’investir dans un projet immobilier plutôt qu’un autre lorsqu’ils correspondent tous deux à vos attentes. Et pourtant il existe des indicateurs financiers simples qui conforteront votre choix. Ici nous allons parler de l’indicateur principal, la rentabilité locative. Compta-Facile vous explique ce qu’est la rentabilité et comment la calculer ?
Qu’est-ce qu’un abandon de créance ?
Un abandon de créances est une convention règlementée qui peut revêtir l’une des deux formes suivantes :
- Abandon de créances à caractère commercial
Il s’agit d’un abandon qui trouve son origine dans les relations commerciales qu’entretiennent deux entités. Il est motivé par le maintien des débouchés ou par la préservation des sources d’approvisionnement. Il importe peu que les entreprises appartiennent au même groupe.
- Abandon de créances à caractère financier
C’est un abandon ayant un objectif purement financier (il ne doit pas y avoir de liens commerciaux entre les deux entreprises). Il porte sur un prêt, une avance en compte courant par exemple.
Les abandons de créances peuvent être consentis de manière définitive ou temporaire. Ils sont, dans ce dernier cas, assortis d’une clause particulière appelée « clause de retour à meilleure fortune ». Ce type d’abandon permet aux ex-créanciers de posséder de nouveau leur ancienne créance (et de pouvoir contraindre leur débiteur à honorer sa dette) dès que la situation financière de ce dernier sera rétablie.
Fiscalement : un abandon de créances n’est déductible fiscalement que s’il relève d’une gestion normale , c’est-à-dire qu’il est consenti dans l’intérêt de l’exploitation et qu’il comporte une contrepartie équivalente pour l’entité qui l’a consenti.
Voici le détail des écritures à comptabiliser pour l’abandon de créances à caractère commercial et pour l’abandon de créances à caractère financier, chez la société qui consent l’abandon et chez celle qui en bénéficie.
Comment comptabiliser des abandons de créances à caractère financier ?
Comptabilisation de l’abandon de créances chez le créancier
Deux traitements comptables sont couramment utilisés en pratique. L’abandon de créances à caractère financier peut être comptabilisé au débit du compte 6788 « Charges exceptionnelles diverses » ou au débit du compte 664 « Pertes sur créances liées à des participations ».
La contrepartie de cette écriture dépend de la nature de la créance abandonnée (on pourra citer, par exemple, le compte 274 pour les prêts).
Fiscalement : depuis le 4 juillet 2012, les charges générées par les abandons de créances à caractère financier ne sont plus déductibles. Il subsiste tout de même quelques exceptions à ce principe, notamment en cas de concession effectuée dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire, de conciliation ou encore de liquidation judiciaire Dans ce dernier cas, l’aide n’est déductible que dans une certaine limite.
Comptabilisation de l’abandon de créances chez le bénéficiaire
Symétriquement, le recours à deux comptes est autorisé (crédit) :
- le compte 768 « Autres produits financiers »,
- ou le compte 7788 « Produits exceptionnels divers ».
La contrepartie de ce crédit sera le débit du compte de bilan financier concerné , citons à titre d’exemple :
- le compte 17 « Dettes rattachées à des participations »,
- ou le compte 455 « Associés – comptes courants ».
Fiscalement : bien que généralement non déductible chez la société qui consent l’abandon, l’abandon de créances à caractère financier est imposable chez la société bénéficiaire sauf si la société bénéficiaire est soumise à l’impôt sur les société et qu’elle s’engage à augmenter son capital au profit de la société mère, d’une somme au moins égale au montant non déductible, avant la clôture du 2 ème exercice suivant celui au cours duquel l’abandon a été consenti. L’augmentation de capital devra être libérée par conversion de créance ou en numéraire. Cet engagement doit être formalisé avec le dépôt de la déclaration de résultats.
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