Compte comptable des dividendes - Guide complet et pratiques recommandées
Règles générales sur les distributions de dividendes
Des dividendes ne peuvent être distribués que si l’assemblée générale annuelle a approuvé les comptes de l’exercice et qu’elle a constaté l’existence d’un bénéfice distribuable. Ce dernier est constitué par :
Ne sont jamais distribuables les postes comptables suivants :
- la réserve légale (compte 1061) ,
- les réserves statutaires (compte 1063) ,
- les réserves indisponibles (compte 1062) ,
- la réserve de réévaluation (compte 105).
Certaines conditions supplémentaires peuvent être exigées pour distribuer des dividendes :
- les frais de constitution, s’ils existent, doivent être entièrement amortis ,
- les capitaux propres doivent être supérieurs au montant du capital social et des réserves statutaires. La distribution de dividendes ne peut avoir pour effet de rendre ces capitaux propres inférieurs au capital augmenté des réserves non distribuables.
Pour obtenir plus d’informations sur les conditions générales liées aux distributions de dividendes et sur les modalités à respecter, un article a été spécialement rédigé sur Le Coin Des Entrepreneurs : distribuer des dividendes.
Ne seront abordés dans cet article que les écritures comptables liées aux distributions de dividendes, chez la société qui effectue la distribution. Les écritures de comptabilisation de l’affectation du résultat ont été, quant à elles, abordées dans un précédent article.
Comptabilisation d’une distribution de dividendes
Quelle que soit la forme de la distribution de dividendes, celle-ci doit obligatoirement être enregistrée en comptabilité au jour même de l’assemblée qui a décidé la distribution en question. Le traitement comptable d’une distribution de dividendes diffère selon qu’il s’agisse d’une distribution en numéraire, en nature ou en actions. Dans tous les cas, un dividende ne constitue jamais une charge dans les comptes de la société distributrice.
Comptabilisation d’une distribution de dividendes en numéraire
Cette forme de distribution de dividendes est la plus courante. La société distributrice va virer des sommes d’argent au crédit des comptes bancaires des associés.
Lorsque la société procède au paiement des dividendes, elle doit comptabiliser l’écriture suivante :
- on débite le compte 457 « Associés – dividendes à payer »,
- et on crédite le compte 512 « Banque ».
Rappel : le compte 457 « Associés – dividendes à payer » avait été crédité au préalable, lors de la décision d’affectation du résultat. La société dispose, en principe, d’un délai de 9 mois à compter de la clôture de l’exercice, pour procéder au versement des dividendes.
Lorsque les associés sont des personnes physiques domiciliées en France, la société doit précompter sur le montant du dividende brut des prélèvements sociaux (au taux de 15,50 % pour 2013) ainsi qu’un prélèvement forfaitaire non libératoire d’impôt sur le revenu de 21 % (si l’associé ne remplit pas les conditions lui permettant de bénéficier de la dispense de ces derniers). La société va donc verser à chaque associé son dividende « net » et payer directement les contributions précitées au Trésor Public. Elle va comptabiliser l’écriture suivante, au titre du paiement des prélèvements sociaux :
- on débite le compte 4425 « État – impôts à recouvrer sur associés »,
- et on crédite le compte 512 « Banque ».
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