Arret maladie et crédit immobilier - ce qu'il faut savoir
À quel moment s’arrête la prise en charge ?
La prise en charge d’un arrêt maladie par l’assurance n’est pas illimitée. D’un côté, il existe une période de franchise de 15 à 180 jours selon le contrat et votre situation professionnelle (profession libérale ou salarié).
D’un autre côté, il y a une durée maximale. Cette dernière dépend de la nature de l’arrêt maladie et de l’âge de l’assuré.
Dans le cas d’un arrêt maladie provisoire, la prise en charge des mensualités du prêt dure jusqu’à ce que vous soyez déclaré apte à reprendre une activité professionnelle. Toutefois, si vous bénéficiez d’un mi-temps thérapeutique, la période de prise en charge s’arrête au bout de 180 jours.
Pour un arrêt maladie sur une longue période, il peut être décidé une expertise médicale afin de valider, ou pas, votre aptitude à reprendre le travail. Par exemple, la garantie ITT de votre assurance prêt immobilier vous couvrira pendant l'arrêt de travail pour une durée maximale de 3 ans. Passé le 1 095e jour d’indemnisation, en fonction du sinistre, et si le médecin conclut à un taux d'invalidité supérieur à 66 % une fois votre état de santé consolidé, c’est la garantie IPT qui prend le relais.
Par ailleurs, si durant votre arrêt maladie, vous faites valoir vos droits à la retraite, la prise en charge de l’assurance emprunteur s’arrête à la date de la mise en application de la pension. Cette disposition s’applique automatiquement le jour de votre 67e anniversaire.
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Quels critères sont pris en compte pour la prise en charge de l’assureur ?
L’assurance de votre prêt, immobilier par exemple, accepte de prendre en charge votre arrêt-maladie selon les termes explicités dans le contrat signé. Il n’y a pas de surprise, tout est connu au moment de signer le contrat d’assurance emprunteur.
Parmi les critères les plus fréquents, il y a :
- les causes de l’arrêt maladie
- les différents types de garanties que vous avez souscrits
- la durée de votre arrêt maladie
- l'évaluation du médecin-conseil de votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
- le montant restant dû de votre prêt
- les cas d’exclusion
- la période de franchise.
Pour chacun de ces aspects, le contrat signé indique les situations couvertes ou exclues. C’est aussi pour cette raison que vous remplissez un questionnaire de santé. Vos réponses participent à déterminer le niveau d’option à souscrire selon vos souhaits de couverture par l’assurance du prêt.
Les maladies qui font l’objet d’une exclusion
L’assurance emprunteur ne couvre pas toutes les causes entraînant un arrêt maladie. Votre contrat détaille les cas d'exclusions pour toute prise en charge soit totalement, soit partiellement. Dans ce dernier cas, il est précisé la part de l’indemnité.
À titre d’exemple, nous pouvons citer :
- une fausse déclaration sur le questionnaire de santé,
- un cas de force majeure (catastrophe climatique, accident industriel, attentat, guerre…),
- une maladie grave,
- une maladie non objectivable (fatigue chronique, burn-out, affections psychologiques, maux de dos, problèmes viscovertébraux…),
- un sinistre volontaire,
- un comportement frauduleux,
- la pratique d’un sport, d’une activité ou d’une profession à risque,
- une automutilation ou tentative de suicide.
Quelles sont les différentes garanties prévues en cas d'arrêt maladie ?
La couverture d’un arrêt maladie n’est pas la même d’un contrat d’assurance emprunteur à un autre. Une partie des garanties est optionnelle. Cependant, la couverture minimale inclut le décès et la perte totale et irréversible d’autonomie pour tous les contrats. De même, la prise en charge porte sur la personne titulaire du crédit. En cas de prêt immobilier souscrit à deux, la prise en charge ne porte que sur la quotité du coemprunteur en arrêt maladie.
La garantie ITT, optionnelle, couvre le cas d’un arrêt maladie établi pour une durée limitée. Il peut s’agir d’une maladie ou d’un accident dont la gravité vous empêche d’exercer votre activité professionnelle habituelle ou de vous orienter vers un nouveau métier, sur quelques jours à quelques semaines. Durant cet arrêt, l’assureur prend votre relais sur le paiement des mensualités du crédit associé.
IPP : Invalidité Permanente et Partielle
La garantie IPP s’applique lorsque l’arrêt maladie intervient pour les cas d’invalidité de 33 à 66% ne permettant pas l’exercice normal de toute activité professionnelle. Cette invalidité peut concerner votre état physique ou mental. L’évaluation du taux est réalisée par un médecin-conseil de l’assurance maladie.
IPT : Invalidité Permanente Totale
La garantie IPT est activée lorsque l’arrêt maladie est prononcé pour une invalidité qui ne permet pas de travailler et percevoir des revenus réguliers. Cette dernière doit avoir un caractère irréversible et être établie avant votre 65e année. Le taux évalué par la Sécurité sociale doit être supérieur à 66%. L’IPT peut être mise en œuvre jusqu’à trois ans après le début d’une indemnisation pour arrêt maladie. Passé ce délai, elle ne peut pas être sollicitée.
PTIA : Perte Totale et Irréversible d’Autonomie
La garantie PTIA intervient lorsque l’assuré en arrêt maladie ne peut définitivement pas reprendre une activité professionnelle, quelle qu’elle soit. D’autant plus qu’il n’est pas non plus en capacité d'être autonome dans la vie de tous les jours : se lever, se laver, s’habiller, manger, marcher… Il faut la présence d’une tierce personne.
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