Le processus d'envoi d'un arrêt maladie - Guide complet
Envoi des certificats d’incapacité de travail (maladie)
Pour rappel, les conditions d’acceptation dudit certificat sont les suivantes :
- le matricule luxembourgeois doit figurer sur le certificat
- le certificat doit être établi par un médecin
- comportant le nom, prénom du médecin
- la date de l’établissement du certificat
- la date début de l’incapacité
- la date fin de l’incapacité
- le diagnostic
Le certificat doit être digitalisé (idéalement un scan). Si vous envoyez une photo, faites en sorte à ce que le document soit bien cadré et lisible.
Les certificats transmis par courriel ne doivent plus être remis par voie postale. Veuillez cependant conserver l’original consciencieusement.
S’il s’agit d’un certificat exprimé dans une langue autre que la langue française, anglaise ou allemande, une traduction par un traducteur assermenté est nécessaire.
Que devez-vous faire si vous prenez un congé pour raisons familiales ?
Le parent qui doit avoir recours au congé pour raisons familiales, doit informer son employeur au plus vite de manière orale ou écrite en indiquant le début et la fin du congé.
Par la suite, il doit remplir le formulaire nécessaire, le signer et le transmettre à la Caisse nationale de santé (CNS) et à son employeur.
Il est possible de sauvegarder le formulaire sur votre ordinateur et ensuite de le remplir électroniquement avec Adobe Acrobat Reader.
Pour l’envoi du formulaire à la CNS, vous avez trois possibilités :
Précisions pour le formulaire :
- Il n’est pas nécessaire d’indiquer une date de début et une date de fin sur le formulaire. Les dates doivent uniquement être communiquées à l’employeur.
- Le formulaire doit être envoyé à l’employeur et à la CNS une seule fois par parent prenant le congé. Si le congé est pris en plusieurs fois (en fractionné), le parent n’a pas besoin de remplir et envoyer un nouveau formulaire. Le premier formulaire est suffisant.
- L’employeur transmet ensuite un décompte des jours réels en congé pour raisons familiales selon la procédure classique aux organismes de sécurité sociale.
Congés pour raisons familiales
A noter : Le congé pour raisons familiales lié au coronavirus sera prolongé jusqu’à la fin de la suspension des activités des écoles et structures d’accueil, actuellement prévue au 19 avril inclus – y compris pendant les vacances de Pâques. (Il sera sûrement prolongé si les mesures de confinement sont prolongées).
Pour rappel, le congé pour raisons familiales :
- peut être pris par le parent d’un enfant s’il n’existe pas d’autres options pour assurer la garde de l’enfant ,
- n’est pas cumulable avec d’autres mesures permettant aux parents rester à leur domicile. Si un des parents bénéficie du chômage partiel, le deuxième parent ne peut en principe pas bénéficier du congé pour raisons familiales, surtout s’il s’agit d’un emploi critique.
Qui peut bénéficier du congé pour raisons familiales ?
Un des parents affiliés au régime luxembourgeois de sécurité sociale (y compris les non-résidents) d’un ou de plusieurs enfants âgés de moins de 13 ans dès lors qu’ils sont scolarisés et concernés par les fermetures temporaires des structures d’enseignement fondamental et secondaire, de formation professionnelle, d’accueil (crèches, maisons relais, etc.) etc.
Une exception est à noter pour les parents des enfants hospitalisés qui ont 13 ans et plus. Ils ont droit à un congé pour raisons familiales limité à 5 jours (art. 234-52 du Code du travail.)
Pour les enfants en situation de handicap qui ont plus de 12 ans , le Gouvernement arrêtera sous peu des mesures ciblées destinées à soutenir les parents concernés. Ces mesures seront communiquées dans les meilleurs délais .
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