Arrêt maladie pendant délai de prévenance - Ce que vous devez savoir
Qu’est-ce que le délai de prévenance ?
Le délai de prévenance s'apparente à un préavis de rupture du contrat de travail, à la seule différence qu’il est utilisé spécifiquement dans le cadre d’une période d’essai, qu’il s’agisse d’un CDD ou d’un CDI. Par conséquent, il obéit à des règles propres qui devront être anticipées.
Ainsi, en cas de rupture de la période d’essai d’un contrat de travail, un délai dit de “prévenance” doit être respecté. Ce délai correspond au temps que les deux parties doivent laisser entre la notification de l’information de rupture de la période d’essai et le temps dans lequel elle est exécutée.
Ce délai va se retrouver dans le cadre d’une rupture de la période d’essai, et non pas dans le cadre d’une rupture d’un contrat de travail d’ores et déjà établi, ce dernier obéissant à des règles singulières. Autrement dit, il existe un délai de prévenance en CDI, qui s’avère être différent du délai de prévenance en fin de CDD.
📝 À noter : un contrat de travail peut prévoir une période d’essai dont le but est de permettre au salarié et à l’employeur d’apprécier si cette relation contractuelle peut fonctionner. Le salarié pourra alors juger de l’opportunité de poursuivre son activité en appréciant si sa place dans l’entreprise est en adéquation avec ses ambitions. À l’inverse, l’employeur pourra mesurer si les compétences du salarié et son intégration correspondent à ses espérances. Autrement dit, la période d’essai correspond à une période de test offerte aux deux parties avant de conclure définitivement un contrat de travail, qu’il s’agisse d’un CDD ou d’un CDI.
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Quel est le délai de prévenance dans le cadre d’une relation de travail ?
Diplômée de l’INSEEC et de l’Université de Reims en droit des affaires.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
Mis à jour le 05 juin 2024
Le délai de prévenance, par définition, correspond au temps laissé entre la notification d’une décision, en l'occurrence celui de la rupture du contrat de travail liant un employeur et un salarié en période d’essai et la réalisation de cet événement. Ce délai de prévenance devra être respecté, qu’il s’agisse d’une rupture à l’initiative du salarié ou de l’employeur.
Vous vous interrogez sur cette notion de délai de prévenance - ou période de prévenance - dans le cadre d’une relation de travail ? Vous vous demandez comment le calculer, et quelles en sont les conséquences ? Quel est le délai de prévenance en cas de rupture de la période d’essai ? Le délai de prévenance en cas de renouvellement de la période d’essai est-il identique ? Nous vous accompagnons dans vos démarches afin de répondre à vos questions concernant votre contrat de travail .
Mini-Sommaire
Le délai de prévenance est-il obligatoire ?
Qu’il s’agisse d’un délai de prévenance en période d'essai pour l’employeur ou d’un délai de prévenance en période d'essai pour le salarié, ce délai de prévenance est obligatoire et doit être respecté.
Toutefois, le délai de prévenance de l’employeur ou le délai de prévenance du salarié ne se calcule pas de la même manière. Il vous faut être vigilant et anticiper lors de la conclusion de la période d’essai les règles relatives au délai de prévenance.
Effectivement, ces délais de prévenance en période d'essai sont prévus par la loi et doivent être strictement respectés. Cette obligation se comprend par le fait que cette latence doit pouvoir offrir aux parties un temps suffisant pour organiser les conséquences de la rupture ou du renouvellement.
📝 À noter : il convient de distinguer la notion de préavis avec celle de délai de prévenance. En effet, le préavis de rupture s’intéresse uniquement à une rupture d’un contrat de travail définitivement conclu, et non une simple période d’essai.
Quel délai de prévenance en cas de renouvellement de la période d’essai ?
Vous devez être très vigilant sur les règles de calcul du délai de prévenance en période d’essai lorsque vous choisissez de renouveler la période d’essai du salarié.
En effet, tenez à vérifier que le contrat éditant la période d’essai n’ait pas prévu un délai de prévenance qui serait plus favorable au salarié que les délais légaux. Dans ce cas de figure, vous devrez préférer le délai le plus avantageux pour le salarié. Concrètement, le salarié peut se prévaloir des conditions contractuelles plus avantageuses que les délais légalement prévus.
Vous veillerez également à calculer le délai de prévenance en considération du fait qu’elle ne peut pas prolonger la période d’essai si cette dernière à expirer. En effet, si la période d’essai venait à être renouvelée et que vous arrivez à l’issue de cette période, vous ne pouvez pas utiliser ce mécanisme du délai de prévenance pour l’étendre davantage.
Par exemple, vous avez employé par le biais d’une période d’essai un cadre (4 mois renouvelables une fois), et vous arrivez à l’expiration de ce délai de 8 mois. Vous ne pouvez pas vous prévaloir du délai de prévenance de 1 mois qui est prévu lorsque le salarié est présent dans l’entreprise depuis plus de 3 mois pour rallonger cette période.
Il convient donc d’anticiper cette problématique. Effectivement, le risque serait pour vous que le salarié se prévale du non-respect du délai de prévenance, ce qui ouvrirait pour lui le droit à une indemnité compensatrice.
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