Adresse CNS Luxembourg pour l'arrêt maladie - Guide complet et précis
Formulaires
Déclaration des périodes d'incapacité de travail
Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.
Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement
En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.
En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.
Arbeitsunfähigkeitsmeldung
Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.
Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.
Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.
Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.
Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.
Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).
Personnes concernées
L’employeur occupant du personnel contre rémunération.
L’employeur doit déclarer chaque mois les périodes d’incapacité de travail de ses salariés du mois précédent. Pour ce faire, il peut :
- réaliser une déclaration électronique via SECUline (procédure « DECMAL »)
L’employeur est obligé de renseigner sur la déclaration mensuelle des incapacités de travail :
- les périodes d'incapacité de travail du mois précédent ,
- le nombre exact des heures d’absence afférentes de ses salariés. Sont à inclure, le cas échéant, les heures (d’absence pour cause d’incapacité de travail) qui auraient dû être prestées, pendant des jours fériés légaux ou des jours fériés d’usage.
Les heures réclamées sur les déclarations des incapacités de travail ne doivent jamais être supérieures aux heures de travail déclarées.
Les heures supplémentaires prévues mais non prestées ne sont pas à déclarer.
Remboursement
La Mutualité des employeurs (MDE) ne peut rembourser les salaires avancés par l’employeur que si les incapacités de travail de ses salariés ont été déclarées.
Les employeurs doivent payer la rémunération à leurs salariés jusqu’à la fin du mois de calendrier au cours duquel se situe le 77 ème jour d’incapacité de travail pendant une période de référence de 18 mois de calendrier successifs, ce qui équivaut en moyenne à une période de 13 semaines. Des renseignements supplémentaires concernant la Mutualité des employeurs peuvent être trouvés sur le site www.mde.lu.
Le remboursement des prestations est réalisé par le Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) pour le compte de la MDE, en créditant l’extrait de compte mensuel du montant en question.
Pour pouvoir bénéficier d’un remboursement automatique pour un mois déterminé, l’employeur doit communiquer au CCSS :
- la déclaration des salaires, la rémunération effective du mois en question ainsi que les heures de travail correspondant à cette rémunération via la déclaration des salaires ,
- les périodes et les heures d’absence déclarées ainsi que le type d’incapacité de travail via la déclaration des incapacités de travail.
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