La Signature Électronique des Actes de Caution

Acte de caution solidaire numérique

Depuis janvier 2022, la loi permet la réalisation d’acte de caution solidaire numérique avec signature électronique des cautionnaires. En effet, la mention à recopier peut être manuscrite ou tapuscrite. Il n’est donc plus nécessaire de rédiger l’acte sur papier.

Voici un exemple d’acte de cautionnement :

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ENGAGEMENT DE CAUTION SOLIDAIRE

Mention à recopier et à compléter par la personne cautionnaire :

« Par cet acte, je m’engage à payer au propriétaire en cas de défaillance du locataire, les loyers dus qui s’élèvent à [montant en chiffres] euros, soit [montant en lettres] euros par mois, révisés en fonction de la variation de l’Indice de Référence des Loyers du [trimestre de référence de l’IRL], les charges provisionnelles ou forfaitaires d’un montant de [montant en chiffres] euros, [montant en lettres] euros par mois, les indemnités d’occupation, les dégradations et réparations locatives, les accessoires ainsi que tous les frais éventuels de procédure, dans la limite d’un montant de (indiquez impérativement le montant maximal de votre engagement) [montant en chiffres] euros, [montant en lettres] euros. Je reconnais que je ne peux pas exiger du propriétaire qu’il poursuive d’abord le locataire ou qu’il divise ses poursuites entre les cautions. »

Fait à __________________________________, le ____/____/_______
Signature de la caution précédée des nom et prénom de la caution

Ne pas confondre avec la clause de solidarité

L’acte de caution solidaire est différent de la clause de solidarité que l’on peut insérer dans un contrat de bail. Cette clause prévoit la solidarité du paiement du loyer entre les locataires signataires du bail. L’acte de caution solidaire prévoit lui la solidarité du paiement par un tiers qui n’est pas partie au bail.

Si aucun de vos proches ou amis ne peut se porter caution pour vous ou bien si le propriétaire refuse les cautions proposées, il est possible d’obtenir la caution d’un organisme afin qu’il garantisse au propriétaire le paiement de vos loyers en cas de défaillance de votre part. Au-delà du dispositif Visale qui n’accepte pas tous les locataires, il est possible de souscrire une garantie en ligne afin de présenter son dossier et d’ obtenir un garant sous 24 heures , ou malheureusement le cas échéant un refus.

Auteur

Julien Biscarat-Aymes, cofondateur de Jelouebien, bénéficie d’une expérience de plus de 20 ans dans l’assurance et de 10 ans dans le domaine de l’immobilier. Après plusieurs années passées en tant que Conseil en Gestion de Patrimoine Certifié (CGPC) au sein d’une grande compagnie d’assurance européenne, il crée un cabinet indépendant avec Xavier Marchioni. Dès 2011, il se spécialise dans le domaine immobilier et décide fin 2013 de rassembler ses connaissances pour les rendre accessibles au plus grand nombre en créant le site Jelouebien.com avec la volonté constante d’enrichir la base d’informations offertes aux utilisateurs du site.

Modèles mis à disposition gratuitement pour un usage personnel uniquement. Il est strictement interdit de diffuser ou d’utiliser ces modèles pour un autre usage. Avertissement : vous êtes seul responsable de l’utilisation de ces modèles, il vous appartient de vérifier leur adéquation avec vos besoins. Toute reproduction totale ou partielle sans autorisation préalable est strictement interdite.

Durée de l'acte de caution solidaire

L’acte de cautionnement peut prévoir une durée d’engagement déterminée ou être à durée indéterminée. S’il est à durée indéterminée, le cautionnaire solidaire peut dénoncer son engagement à tout moment. Dans ce cas l’engagement prend fin au terme du bail en cours.

La loi Elan avait mis fin à l’obligation de mention manuscrite. Cette obligation était fastidieuse et source d’erreurs pouvant potentiellement entraîner la nullité de l’acte de cautionnement. De plus, la fin de la mention manuscrite obligatoire ouvrait la possibilité de signer électroniquement l’engagement de caution solidaire à compter du 1er janvier 2022 (Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 modifiant l’article 2297 du Code civil).

Toutefois, depuis le 1er janvier 2022, une nouvelle mention doit être écrite de la main de la caution. Cela n’empêche toutefois pas d’envisager la signature électronique de l’acte de cautionnement car la mention peut être manuscrite ou tapuscrite.

Quels justificatifs doit fournir le cautionnaire ?

Le bailleur est en droit d’accepter ou de refuser une caution qui lui est proposée par son locataire. Pour faire son choix, le propriétaire peut demander au garant de prouver sa solvabilité en fournissant des justificatifs de sa situation financière. Ainsi, en plus de fournir la copie d’une pièce d’identité en cours de validité, le cautionnaire solidaire doit pouvoir présenter au bailleur qui lui demande :

  • Un justificatif de domicile
  • Son dernier avis d’imposition
  • Ses 3 derniers bulletins de salaire s’il est salarié
  • Ses 2 derniers bilans comptables s’il est indépendant.
Le propriétaire peut demander à consulter les originaux des documents fournis s’il a un doute sur leur authenticité. Il peut faire contrôler gratuitement son dossier grâce au service DossierFacile .

La loi ne fixe pas de nombre maximum de cautions que peut demander un propriétaire. Ce nombre doit rester raisonnable et il est dans la plupart des cas d’une ou deux cautions pour un locataire.

Pas de cumul caution solidaire / Visale

En revanche, la loi interdit de cumuler la caution Visale avec la prise de caution solidaire personne physique.

Cumul caution solidaire / assurance loyer impayé sous conditions

La loi permet au propriétaire de cumuler la souscription d’une Garantie des Loyers Impayés avec des cautions solidaires uniquement dans le cas où les locataires sont étudiants ou apprentis. Dans tous les autres cas, il est strictement interdit de cumuler les deux dispositifs.

Si l’un des locataires titulaires du bail n’est pas étudiant ou apprenti, alors il n’est pas possible de cumuler l’assurance GLI et la caution solidaire mais si l’un des colocataires est étudiant.

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