Comptabilisation des Amendes - Guide Complet pour la Gestion des Pénalités Financières

Comptabilisation d’un redressement URSSAF définitif

Lorsque le redressement URSSAF est définitif et qu’il ne fait l’objet d’aucune contestation, il constitue une charge à payer. Sont concernés par ce traitement comptable non seulement les rappels de charges de sécurité sociale mais également les majorations et intérêts de retard.

Voici comment comptabiliser un redressement URSSAF définitif :

• On débite :
  • Le compte 6718 « Autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion » pour le montant du rappel correspondant aux droits,
  • Le compte 6712 « Pénalités, amendes fiscales et pénales » pour les majorations et pénalités infligées,

  Fiscalement, les amendes, majorations et pénalités sociales constituent des charges non déductibles des bénéfices imposables. Elles doivent donc faire l’objet d’une réintégration extra-comptable sur l’imprimé de détermination du résultat fiscal.

  Comptabilisation d’un redressement URSSAF probable

  Plusieurs cas se présentent ici. Il convient essentiellement de distinguer deux d’entre eux : les écritures comptables d’un redressement contesté ainsi que celles d’un redressement probable.

  Écritures comptables en cas de redressement contesté

  Celle-ci dispose alors d’un délai de 2 mois à compter de la notification de la mise en demeure pour saisir une commission de recours amiable (pour les mises en demeure notifiées avant le 1 er janvier 2017, le délai était de 30 jours à compter de la réception de la mise en demeure). La décision de la commission est portée à la connaissance de l’entreprise par lettre recommandée. A défaut de saisie ou en cas de saisie hors délai, la décision est définitive et le traitement comptable présenté ci-dessus s’applique.

  Si le désaccord avec la commission persiste, il est possible de contester sa décision devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) dans le délai de deux mois à compter de sa réception. Enfin, La décision du TASS n’est pas susceptible d’appel sauf pour certains litiges et notamment :

  • les litiges excédant 4 000 euros ou ceux présentant un montant indéterminé,
  • relatifs à la CSG ou à la CRDS.

  Attention : le recours en contestation n’interrompt ni les majorations de retard ni les pénalités.

  Lorsque les conditions sont réunies, l’entreprise contestataire doit comptabiliser une provision pour risques (il s’agit d’une provision pour litiges). Pour cela :

  1. Une obligation doit exister à la clôture (non-respect de certaines règles sociales)
  2. Des ressources devront probablement être décaissées (l’entreprise devra estimer ses chances de réussite).

  Voici comment comptabiliser une provision pour risques relative à un redressement URSSAF probable:

  • On débite le compte 6875 « Dotations aux provisions pour risques et charges exceptionnels »,
  • Et on crédite le compte 151 « Provisions pour risques ».

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