La comptabilisation de l'autoliquidation TVA - Tout ce que vous devez savoir
Les exceptions à TVA autoliquidée
L’autoliquidation de la TVA dispose de quelques exceptions. Les voici :
En France, pour l'autoliquidation de la TVA, c'est la responsabilité de l'entreprise cliente de payer la TVA. Elle doit donc effectuer une déclaration de TVA en mentionnant le montant HT de son achat de biens ou de services.
L’entreprise cliente peut trouver le montant hors taxes de l’achat sur la facture établie par le vendeur. Il est essentiel de le déclarer dans la déclaration de TVA en autoliquidation, dans la case qui concerne la nature de la transaction. Selon votre régime de TVA, il vous faudra effectuer une déclaration CA3 ou CA12. Vous devrez faire apparaître la TVA déductible et la TVA collectée (ou autoliquidée).
Une fois la déclaration validée, l’entreprise peut s’acquitter de sa TVA auprès des impôts.
Autoliquidation de la TVA: considérations comptables et fiscales
Lors de l’auto liquidation de la TVA, l’entreprise cliente dispose de certaines responsabilités comptables concernant le calcul et la déclaration correcte de la TVA :
- Calculer correctement la TVA applicable à chaque opération ,
- S’assurer de l’exactitude de ses déclarations fiscales ,
- Se conformer aux règles fiscales en vigueurs relatives à l’autoliquidation de TVA ,
- Conserver les justificatifs appropriés (factures d'achat, de vente…) afin de faciliter d'éventuels contrôles fiscaux.
Certaines erreurs courantes peuvent être évitées en adoptant une gestion méticuleuse. Les points de vigilance concernent les erreurs de calcul de la TVA, les omissions d’opérations soumises à la TVA, le non-respect des délais de déclaration et le manque de justificatifs. Les déclarations erronées ou ne respectant pas les dates limites fixées par l’administration fiscale peuvent entraîner des pénalités.
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En cliquant sur “→”, vous reconnaissez avoir lu et accepté nos conditions générales d'utilisation.Quelle est la procédure pour établir une facture avec autoliquidation de la TVA ?
Une facture en régime d’autoliquidation doit faire figurer les mentions obligatoires classiques. En plus de cela, trois informations sont à inclure obligatoirement :
- Faire figurer la mention « autoliquidation de la TVA » ,
- Indiquer le montant hors taxes (HT) et non toutes taxes comprises (TTC) ,
- Renseigner le numéro de TVA intracommunautaire des deux parties.
Si vous ne savez pas comment présenter votre facture, n’hésitez pas à utiliser des modèles existants qui correspondent à votre situation. Chez Finom, nous offrons des services vous permettant de faciliter vos démarches administratives et de gestion. Nous proposons par exemple un outil de facturation vous permettant de créer et envoyer vos factures en un rien de temps. Notre collaboration avec Legalfree nous permet également d’offrir un service de création d’entreprise gratuit à tous nos clients.
Exemple facture autoliquidation TVA
Voici un exemple de facture où l'autoliquidation de la TVA est appliquée :
Date : [Date de la facture]
Numéro de facture : [Numéro de facture]
Vendeur : [Coordonnées du vendeur]
TVA intracommunautaire : [Numéro de TVA intracommunautaire du vendeur]
Acheteur : [Coordonnées de l'acheteur]
TVA intracommunautaire : [Numéro de TVA intracommunautaire de l'acheteur]
| Désignation | Quantité | Prix unitaire | Montant HT |
| [Description produit] | [Quantité] | [Prix unitaire] | [Montant HT] |
| [Description produit] | [Quantité] | [Prix unitaire] | [Montant HT] |
| [Description produit] | [Quantité] | [Prix unitaire] | [Montant HT] |
Total HT : [Montant total HT]
Entreprises concernées par l'autoliquidation de la TVA
En principe, toute entreprise assujettie à la TVA en France est concernée par ce dispositif. Le mécanisme est appliqué uniquement dans certains cas. A savoir, quand l’entreprise achète des biens ou services à une entreprise étrangère, ou si elle est sous-traitante dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP).
L’auto liquidation de la TVA s’applique à toute entreprise identifiée à la TVA en France, à condition qu’elle fasse partie des cas d’application suivants :
- L’entreprise effectue des échanges commerciaux intra-communautaires (au sein de l’UE) ,
- L'entreprise réalise des transactions commerciales en dehors de l'Union européenne. Dans ce cas, elle doit disposer d’une PDU (Procédure de Domiciliation Unique) et effectuer une demande d’exonération de TVA à la douane ,
- L’entreprise est sous-traitante dans le secteur du BTP (sauf exception) ,
- L’entreprise effectue des achats d’électricité et de gaz naturel (pour la revente), de services de communications électroniques, de déchets neufs d’industrie ou transfert des limites de quantité d'émissions de gaz à effet de serre, avec des entreprises basées en France.
L'utilisation de l'auto liquidation de la TVA dans le domaine de la sous-traitance
Dans le cadre d’un contrat de sous traitance (BTP), l’auto liquidation de la TVA survient lorsqu'un sous-traitant réalise des travaux pour le compte d’un donneur d’ordre assujetti à la TVA.
L’autoliquidation ne concerne que certains types de travaux de sous-traitance :
- Travaux de construction, de réparation, ou bien de réfection des immeubles ,
- Nettoyage et maintenance relatifs à ces travaux ,
- Travaux d’équipement des immeubles ,
- Ouvrage de génie civil et travaux publics.
L’auto liquidation de la TVA s’applique au sous-traitant et c’est donc au donneur d’ordre de s’acquitter de la TVA. Les spécificités de l'autoliquidation sont les suivantes :
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