Une Nouvelle Loi sur l'Arrêt Maladie des Fonctionnaires
Afin de limiter, par un autre moyen, le nombre de congés payés que peut acquérir un salarié durant un arrêt maladie, la loi du 22 avril 2024 a prévu une période de report maximale pour utiliser les congés payés acquis.
La Nouvelle Loi sur l'Arrêt Maladie - Ce que Vous Devez Savoir
Suppression du délai de carence en cas de fausse couche, limitation de la durée des arrêts de travail prescrits par téléconsultation, montant maximum des indemnités journalières revalorisé, acquisition de congés payés en cas d arrêt maladie.
La Nouvelle Loi sur l'Arrêt Maladie - Ce que Vous Devez Savoir
Il n est donc possible d intenter une action, pour la période entre le 1er décembre 2009 et le 24 avril 2024, que pour les congés payés qui auraient dus être acquis durant des arrêts maladie d origine non-professionnelle.
La nouvelle loi sur l'arrêt maladie des fonctionnaires - Ce que vous devez savoir
Dans le détail, vous serez indemnisé par l Assurance maladie dès le 1 er jour de votre arrêt de travail si vous subissez une fausse couche interruption spontanée de grossesse avant la fin de la 22 ème semaine d aménorrhée.
"Réforme des Congés Payés en Cas d'Arrêt Maladie"
La loi précise que l acquisition et le report des congés payés durant une maladie d origine non- professionnelle sont également applicables pour la période courant du 1er décembre 2009 au 24 avril 2024, date d entrée en vigueur de la nouvelle loi.