La Signature Électronique Manuscrite - Fusion d'Innovation et d'Authenticité
En preuve, l article 1366 du code civil L écrit électronique a la même force probante que l écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l intégrité.