Comptabilisation du don de mécénat - Un éclairage sur les aspects comptables et fiscaux
En N 1, les versements de l exercice 14 000 étant inférieurs au plafond de 20 000 plafond applicable car il est supérieur à 5 du CA et l entreprise n ayant pas effectué de dépenses au titre de l article 238 bis AB du CGI, elle peut utiliser les excédents reportés au titre de l exercice N dans la limite du plafond soit 20 000 - 14 000 6 000.
Comptabilisation du Crédit d'Impôt Mécénat - Un Guide Complet
Le plafond de 20 000 ou 5 du chiffre d affaires, mentionné au II-A 10 , s applique aux versements effectués en application de l article 238 bis du CGI, mais également aux dépenses effectuées au titre de l article 238 bis AB du CGI s agissant de ces dépenses, il convient de se reporter au BOI-BIC-CHG-70.
Optimisation fiscale - Comptabilisation de la réduction d'impôt du mécénat non imputée
En revanche, le plafond étant atteint du fait de la prise en compte de ces dernières dépenses, le solde de l excédent constaté en N 3 000 , soit 5 000 - 2 000 utilisés en N 1 qui ne pouvait être utilisé que jusqu en N 5 ne peut être reporté.