La comptabilisation du fonds de commerce - Guide complet
L article 238 quindecies du CGI prévoit une exonération totale ou partielle de la plus-value réalisée à l occasion de la vente d un fonds de commerce dont le prix ou la valeur vénale n excède pas 1 million d euros.
Comptabilisation de la vente des stocks lors de la cession d'un fonds de commerce
Pour bénéficier de l exonération, le vendeur doit faire valoir son droit dans les 2 ans suivant la vente, disposer de moins de 250 collaborateurs et génère un chiffre d affaires de moins de 50 millions d euros.
Comptabilisation de la cession d'un fonds de commerce - Guide complet
Lorsque l entreprise est une PME soumise à l impôt sur les sociétés, l exonération est conditionnée au respect du plafond issu de la règle communautaire de minimis limitant les aides perçues à 200 000 sur une période de 3 exercices comptables.