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Carry back et report en arrière des déficits : avantages et modalités
Le carry back, ou report en arrière des déficits, est un mécanisme fiscal très utile pour les entreprises. Le carry back vous offre la possibilité de déduire le déficit d'un exercice sur les bénéfices des exercices antérieurs, créant ainsi une créance d'impôt sur les sociétés. Cette option fiscale, qui requiert une certaine comptabilisation et déclaration, peut aider votre entreprise à récupérer des liquidités en cas de déficit. Découvrons ensemble les avantages et modalités de cette procédure.
Les conditions pour pouvoir bénéficier du carry back
Ils existent plusieurs conditions à remplir pour pouvoir bénéficier du carry back :
- Il peut s’appliquer lorsque l’entreprise a un déficit fiscal sur son exercice et que sur l’exercice précédent, elle avait un bénéfice fiscal.
- Il faut que la société soit sur le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés (ne fonctionne pas avec l’impôt sur le revenu). L’option pour le carry back doit se faire avant la date limite de dépôt de la déclaration du résultat fiscal de l’exercice déficitaire.
- Le montant maximum du carry back est le montant le plus petit entre le bénéfice de l’exercice précédent et 1 000 000 €.
Exemple de carry back
Une société a un bénéfice fiscal de + 154 000 € en 2022. En 2023, le déficit fiscal est de - 250 000 €. Elle peut donc bénéficier d’un carry back sur 154 000 € de bénéfice fiscal de 2022 maximum.
Il n’est pas possible de bénéficier d’un carry back lorsque la société se trouve, lors de l’exercice fiscal ou le carry back est demandé, en fusion, en redressement/liquidation judiciaire ou lorsque les actifs de l’entreprise sont cédés en totalité.
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Définition : comment fonctionne le carry-back ou report en arrière des déficits ?
Le carry back, ou le report en arrière des déficits, consiste à reporter le déficit de l’exercice en cours de clôture sur le résultat de l’exercice précédent. Ainsi, cela permet à l’entreprise de bénéficier d’un crédit d’impôt pour le paiement de l'IS (impôt sur les sociétés) lors de la clôture de l’exercice précédent. Autrement dit, lors d’une clôture d’exercice, si une société est en déficit fiscal, mais que l’année précédente, elle avait payé un impôt sur les société, elle peut décider de déduire ce déficit N sur le bénéfice précédent N-1. Ainsi une créance d’impôt société va naître auprès de l'État. Cette créance pourra être imputée sur les futurs impôts sur les sociétés à régler sur les 5 exercices suivants. A la fin du délai de 5 ans, le remboursement peut être demandé ou une imputation sur d’autres dettes fiscales (TVA, CFE).
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Quelles sont les différences avec le report en avant ?
Le report en avant consiste en ce que le déficit fiscal d’un exercice constitue une charge sur les exercices suivants. Cela permettra à la société, sur les prochains exercices de réduire voir annuler complètement l’impôt sur les sociétés qui était à régler de base sans ce report en avant.
Quand faire un carry back ? Quel est le meilleur moment ?
Cela dépend de la situation de votre entreprise. En effet, si vous êtes en procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, il peut être intéressant d’opter pour le carry back car vous pourrez demander immédiatement le remboursement.
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