Exemple d'arrêt maladie - Tout ce que vous devez savoir
Qu'est-ce que l'attestation de salaire maladie ?
En cas de maladie, un médecin peut prescrire au salarié un arrêt de travail, également appelé arrêt maladie . Le contrat de travail est alors suspendu et le salarié est temporairement absent de son poste. Pendant cette absence, il peut bénéficier d'un maintien de sa rémunération si certaines conditions sont respectées. Son revenu de remplacement est généralement constitué d'indemnités versées par la Sécurité sociale et l'employeur.
Pour ce faire, la Sécurité sociale doit être prévenue de l'arrêt de travail : uune attestation de salaire pour arrêt maladie doit dans ce cas être transmise à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) du salarié. Cela lui permet :
- de vérifier que le salarié remplit les conditionsd'attribution des indemnités journalières ,
- de calculer le montant des indemnités journalières à verser au salarié en fonction de son salaire précédent l'arrêt.
En pratique, il existe plusieurs types d'attestations en fonction de l'origine de l'arrêt de travail : accident du travail, maladie, temps partiel thérapeutique ou encore pour congé maternité.
L'attestation de salaire d'arrêt maladie se présente comme un formulaire Cerfa, qui est le même que celui prévu pour l' attestation de salaire pour maternité .
⚠️ Attention : quand on parle d'arrêt maladie et d'attestation de salaire on fait référence par défaut à une maladie ordinaire, c'est à dire d'origine non professionnelle. Ce Cerfa d'attestation de salaire maladie est différent de l'attestation de salaire pour maladie professionnelle.
Tous les employeurs, entreprises ou particuliers sont tenus de faire une attestation de salaire en cas d'arrêt maladie. Toutefois, depuis l'entrée en vigueur de la DSN, un signalement sur cette déclaration remplace l'attestation de salaire.
Comment remplir une attestation de salaire maladie ?
Le signalement par DSN permet que les informations - identité de l'employeur, éléments de rémunération, heures travaillées et salaires rétablis, etc - soient renseignées automatiquement. L'employeur devra saisir manuellement :
- le motif de l'arrêt : la maladie ,
- le dernier jour de travail (DJT) : dernière journée de travail commencée ,
- la date de fin de l'arrêt prévue : prescrite sur l'arrêt de travail ,
- les dates de subrogation (option).
💡 Bon à savoir : la date de reprise sera renseignée a posteriori, cette dernière est simplement indiquée dans la DSN mensuelle.
Lorsque le salarié reprend le travail à temps partiel pour motif thérapeutique, l'employeur doit établir une nouvelle attestation de salaire. Le mi-temps thérapeutique est signalé en cochant la case d'activité à temps partiel "pour motif médical” dans la Rubrique “Renseignements permettant l'étude des droits".
Sans DSN, l'employeur doit remplir une attestation de salaire pour que la CPAM puisse déclencher le versement des indemnités journalières maladie. Elle doit être complétée avec les informations d'identification de l'employeur et du salarié ci-dessous.
Par ailleurs, le modèle d'attestation de salaire pour arrêt de travail comprend plusieurs rubriques différentes.
Rubrique "Période de référence"
L'employeur renseigne les salariés échus avant l'arrêt, même s'ils n'ont pas encore été payés. Si le salarié est mensualisé, il s'agit des trois dernières paies.
💡 Bon à savoir : pour les journalistes, pigistes, les VRP et les travailleurs à domicile, il faut indiquer les salaires des 12 derniers mois.
Quand transmettre l'attestation de salaire maladie ?
Un salarié placé en arrêt maladie a 48 heures pour transmettre son avis d'arrêt à l'employeur. L'avis d'arrêt de travail est un document composé de 3 feuilles : le volet 3 est celui destiné à l'employeur.
💡 Bon à savoir : un bulletin d'hospitalisation vaut arrêt de travail.
C’est à réception de son volet de l'arrêt que l'employeur doit établir une attestation de salaire maladie. Il faut distinguer l'hypothèse de déclaration via la DSN ou par voie classique.
Absence de DSN
Aucun délai de transmission de l’attestation de salaire en arrêt maladie n'est imposé à l'employeur. Elle doit toutefois être transmise le plus rapidement possible puisqu'elle retarde le versement des indemnités journalières auxquelles a droit le salarié.
En cas de prolongation de l'arrêt de travail du salarié au-delà de 6 mois, une nouvelle attestation devra être complétée et transmise. Les mêmes conditions de délai de transmission s'appliquent.
En cas de reprise anticipée du salarié, elle doit être signalée à la CPAM dans les 5 jours suivant la date de reprise.
En DSN
L'employeur a 5 jours à compter de la connaissance de l'arrêt de travail pour faire le signalement.
⚠️ Attention : en cas de subrogation, il existe 2 possibilités d'envoi de signalement :
- l'employeur transmet le signalement de l'arrêt de travail quand il survient ,
- l'employeur signale l'arrêt lors de l'envoi de la DSN mensuelle.
En cas de reprise anticipée du salarié, l'employeur doit immédiatement réaliser un signalement (DSN événementielle) sur son logiciel pour stopper le versement des indemnités journalières. Il a 5 jours à compter de la date de reprise.
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