La Signature Électronique dans les Marchés Publics - Une Révolution Numérique
Quels documents doit-on signer et qui signe le marché ?
Tous les documents qui auraient été signés à la main dans le cadre d’une procédure papier, doivent l’être électroniquement dans le cadre d’une procédure dématérialisée.
L’acheteur précise lesquels dans le règlement de la consultation.
Qui signe le marché public ?
- Dans le cas d'un soumissionnaire unique :
C'est la personne ayant qualité pour engager la société vis-à-vis des tiers qui signe le marché.
- Dans le cas d'un groupement d'entreprises (co-traitance):
- Soit tous les membres du groupement signent le marché.
- Soit les membres du groupement habilitent le mandataire à les représenter pour signer l’offre (signature de l’acte d’habilitation nécessaire).
La signature électronique en marché public
Qu'est-ce qu'un certificat de signature électronique ?
Le certificat de signature électronique (CSE) est l’équivalent de la signature manuscrite (en référence au Code civil), pour un document dématérialisé qui peut adopter différents formats : fichier texte, tableur, PDF… Il permet d’identifier le signataire et de sécuriser les documents signés.
Le certificat électronique est nominatif, délivré à une seule personne et non à une société (personne habilitée à engager la société).
Le certificat électronique, qui supporte la signature, est généralement installé sur une clé USB.
La signature électronique est-elle obligatoire pour signer un marché public ?
Les textes de la commande publique en vigueur n'imposent pas la signature électronique des marchés publics mais l’acheteur peut la proposer ou l'imposer. Il convient donc dans tous les cas de se référer au règlement de la consultation pour connaître les demandes précises de l’acheteur. En fonction des demandes:
- La signature électronique est obligatoire (et le défaut de signature électronique rend l'offre irrégulière - sauf si l'acheteur autorise leur régularisation)
- La signature électronique est facultative (signature électronique ou signature manuscrite sur des documents imprimés puis scannés)
Pour rappel, la législation en vigueur n'impose pas la signature de l'offre au moment de la candidature. La signature (électronique ou manuscrite) est en revanche exigée lors de l'attribution du marché.
Comment se procurer un certificat de signature électronique ?
Les certificats de signature électronique sont commercialisés par des prestataires de services de confiance qualifiés. Exemples : CertEurope - Certinomis - Chambersign France …
La Clé de la Signature Électronique dans le Marché Public
Signature Électronique dans les Marchés Publics - Tout ce que Vous Devez Savoir
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"Signature électronique - Nouvelle Frontière pour les Actes de Cautionnement"