Tout sur la Signature Électronique eIDAS Gratuite
Le règlement eIDAS, c’est quoi ?
La réglementation eIDAS (Electronic IDentification And Trust Services) est le règlement sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein des 28 états membres de la communauté européenne.
eIDAS dans le détail couvre :
- L’interopérabilité et les effets juridiques d’un ensemble étendu de services de confiance – dont la signature électronique
- Les schémas de qualification des Prestataires de Service de Confiance (PSCE)
- La création de listes de confiance et de labels de confiance gérés par la commission européenne pour identifier les PSCE et produits qualifiés
- La reconnaissance mutuelle des eID pour identifier et authentifier les citoyens en ligne , les eID sont catégorisées par niveau d’assurance (faible, substantiel et élevé)
DocuSign et eIDAS
Les solutions de signature électronique de DocuSign sont conformes aux exigences techniques de la Signature électronique avancée et également de la Signature électronique qualifiée (SEQ) au sens du réglement eIDAS. Nos offres sont certifiées par TUVIT selon la norme ETSI.
« DocuSign est PSCE qualifié ("Prestataire de Services de Confiance Qualifiés") et est listé dans la "Trust List" européenne. »
Avec DocuSign, nous vous fournissons une solution clé en main : certificat ET service de signature électronique. Notre solution utilise des certificats numériques pour signer tout type de documents mais en même temps masque aux utilisateurs toute la complexité inhérente à l’utilisation de ces certificats digitaux. Avec notre solution et son système de certificats à la volée, plus de codes PIN rébarbatifs à retenir. Les utilisateurs peuvent signer en toute tranquillité, sans jamais avoir acquis de certificats au préalable – car c’est le système qui leur fourni au moment de la signature, de façon complètement transparente pour les signataires.
eIDAS pour la signature électronique
eIDAS remplace la directive 1999/93/CE. On retrouve dans eIDAS le concept des trois types de signature – simple, avancée (SEA), qualifiée (SEQ), qu’on trouvait déjà dans ladite directive. Par contre on observe une mise à jour des points suivants :
On distingue alors 2 grands types de signature électronique à valeur légale, chacun ayant des usages bien différents.
- La signature simple et la signature avancée sont requises pour les documents ayant un facteur risque allant de très faible à moyen. Il s’agit souvent de documents externes à risque limité. Il peut s’agit de contrats de travail, de contrats commerciaux par exemple. Il peut aussi s’agir de documents internes : ordre de mission, note de frais, processus de validation de décision interne etc.
- La signature électronique qualifiée se justifie pour les documents à fort taux de risque (les contrats de crédit ou les assurances vie) ou pour des transactions règlementées : certains usages dans le monde de la santé par exemple ont des contraintes qui nécessitent de la signature qualifiée.
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