Rupture conventionnelle pendant arrêt maladie - Ce que vous devez savoir
• Calcul N°1 : indemnité de rupture conventionnelle et maladie du salarié
Nous l’avons évoqué, vous devez réaliser deux calculs de l’indemnité de rupture conventionnelle en cas de maladie ou d’inaptitude du salarié.
Pour ce premier calcul, l’objectif est de calculer le salaire de référence sur la période située avant l’arrêt de travail.
C’est la méthode préconisée par la jurisprudence de la Cour de cassation du 23 mai 2017. Vous devez retenir le salaire de référence le plus favorable au salarié, selon qu’il soit calculé sur les 12 ou les 3 derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie.
Attention ! Pendant les périodes antérieures à l’arrêt, si votre salarié a eu d’autres arrêts de travail vous devez reconstituer les salaires des mois concernés.
Le but de la « reconstitution » est de créer des mois de salaire fictifs, pour déterminer la rémunération qu’aurait touché le salarié s’il n’avait pas été arrêté.
Pour réaliser la reconstitution du salaire, reprenez le salaire de base de votre salarié. Pensez à prendre en compte les évolutions de salaire légale ou conventionnelle.
Exemple : augmentation du SMIC, avenant de revalorisation des salaires, etc.
Vous devez ensuite ajouter au salaire de base d’éventuelles heures supplémentaires ou primes/gratification qui seraient versées régulièrement au salarié ou qui seraient prévues par son contrat de travail ou par votre Convention collective.
Exemple : mon salarié travaille 39 heures hebdomadaires, il perçoit tous les ans une prime de noël, etc.
Enfin, pensez à déduire les éléments qui doivent être exclus du calcul du salaire de référence.
Exemple : remboursement des frais professionnel, participation aux résultats de l’entreprise, etc.
Le salarié signataire de la rupture conventionnelle a été déclaré inapte par le médecin du travail et son contrat de travail est suspendu depuis le 15 février de l’année N.
• La comparaison des deux résultats
Après avoir effectué le calcul N°1 et le calcul N°2, conservez le « salaire de référence » le plus favorable au salarié. En conservant le meilleur résultat de ces deux calculs, vous serez certain que le montant de votre indemnité de rupture ne sera pas discriminant pour votre salarié.
Dans un second temps, il conviendra de vérifier que votre Convention collective ne prévoit pas une indemnité conventionnelle de rupture conventionnelle plus favorable au salarié. Dans ce cas, nous vous i nvitons à appliquer la même méthode, avec le calcul N°1 et le calcul N°2.
N’oublions pas qu’il s’agit là de l’indemnité minimale à verser au salarié. Les parties peuvent tout à fait convenir d’un montant supérieur pendant les négociations.
• Calcul N°2 : indemnité de rupture conventionnelle et maladie du salarié
Pour ce second calcul, l’objectif sera de « reconstituer » le salaire de référence sur la période située avant la demande d’homologation.
Pour ce calcul N°2, vous devrez reconstituer le salaire de l’ensemble des mois pendant lesquels le salarié était arrêté pour maladie. Il s’agit simplement de recréer des mois de salaires fictifs comme nous l’avons vu dans le « calcul N°1 ».
Après avoir reconstitué ces mois de salaire, calculez le salaire de référence le plus favorable entre les 12 ou les 3 derniers mois précédant la demande d’homologation.
Il sera nécessaire de reconstituer l’ensemble des mois de salaire de l’année N et de l’année N-1 pour le cas où il y aurait eu d’autres arrêts.
Pour le calcul N°2, le salaire de référence à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité sera soit :
- La moyenne des 12 derniers mois précédant la demande d‘homologation,
- La moyenne des 3 derniers mois précédant la demande d’homologation
Pour le calcul N°2, après comparaison du plus favorable, le salaire de référence à prendre en compte sera celui calculé sur les mois suivants : mai N, avril N, mars N, février N , janvier N, décembre N-1, novembre N-1, octobre N-1, septembre N-1, août N-1, juillet N-1, juin N-1.
Rupture conventionnelle pendant arret maladie
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