"Accident du travail transformé en arrêt maladie - Quelles implications?"
Qu'est-ce qu'un accident du travail ?
Selon le Code de la sécurité sociale, la définition d’un accident du travail est la suivante : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail de toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ».
En pratique, on dit qu'il y a accident du travail :
- s’il existe un lien de subordination entre la victime et son employeur au moment de l'accident ,
- que l'accident est à l'origine de lésions corporelles ou psychiques ,
- et qu’il peut être daté avec précision.
Vous avez eu un accident sur votre lieu de travail pendant vos horaires de travail
Vous bénéficiez de la présomption d'imputabilité. Cela signifie que, par principe, votre accident sera reconnu comme accident du travail. Attention, si votre employeur ou votre caisse d'assurance maladie prouvent que votre lésion n'est pas liée à votre travail ou que vous n'étiez pas sous l'autorité de votre employeur au moment de l'accident, il ne sera pas reconnu comme accident du travail.
Vous avez eu un accident hors de votre lieu de travail ou en dehors de vos horaires de travail
Vous ne bénéficiez plus de la présomption d'imputabilité. C'est à vous d'apporter toutes les preuves faisant le lien entre votre accident et votre activité professionnelle. Les témoignages peuvent jouer un rôle essentiel : si nécessaire indiquez le nom et les coordonnées des témoins sur la déclaration d’accident.
Salarié : comment déclarer un accident du travail ou de trajet ?
Accident du travail ou de trajet : vos démarches
J’informe mon employeur dans les 24 h
Mon employeur me remet ou m’envoie une feuille d’accident du travail. Il doit faire la déclaration d’accident du travail (DAT) à l’Assurance Maladie dans les 48 h. Il a alors 10 jours pour émettre ses éventuelles réserves sur l’origine de l’accident.
Cette feuille d’accident du travail devra être transmise à ma caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) après guérison ou si mon accident n’est pas reconnu comme accident du travail.
Je consulte au plus vite un médecin pour qu'il établisse un certificat médical (CM)
Cas n°1 : Le médecin envoie les volets 1 et 2 à l'Assurance Maladie de manière dématérialisée pendant la consultation et me remet le volet 3 du certificat que je garde : je n’ai aucune démarche à faire
Si le médecin me prescrit un arrêt de travail, il rédige un avis d’arrêt de travail dématérialisé et télétransmis directement à la CPAM ou un avis d'arrêt de travail papier, dont je dois transmettre les volets 1 et 2 à ma CPAM.
Je transmets le volet 3 à mon employeur sous 48 heures afin qu’il puisse établir une attestation de salaire et la transmettre rapidement à ma CPAM pour que je puisse bénéficier des indemnités journalières.
J'attends la décision de la CPAM sur la reconnaissance de l’accident de travail
- Mon employeur peut émettre des réserves sur l'origine professionnelle de l'accident au moment de faire la déclaration d’accident du travail ou dans un délai de 10 jours.
- À partir de la réception du CMI et de la DAT :
- Si mon employeur n'a pas émis de réserves, la CPAM reconnaît l’accident du travail dans un délai de 30 jours.
- Si mon employeur a émis des réserves ou si la CPAM l'estime nécessaire, elle entame une phase d'investigation de 70 jours et m’en informe ainsi que mon employeur. Le dossier est alors mis à disposition.
Accident du travail ou de trajet : les démarches du salarié
Vous avez été victime d’un accident du travail ou de trajet ? Si vous êtes salarié, vous pouvez bénéficier de la prise en charge spécifique aux accidents du travail. Retrouvez ci-dessous les démarches à effectuer. Si vous êtes travailleur indépendant, le risque accident du travail/maladie professionnelle n’est pas obligatoire pour votre profession (commerçant, artisan, profession libérale, chauffeur de taxi, sportif non professionnel, agent, courtier, voyageur, mandataire patenté). Vous avez la possibilité de souscrire une assurance volontaire individuelle.
En cas d’accident survenu sur votre lieu de travail ou lors du trajet entre celui-ci et votre domicile, votre couverture santé varie en fonction de l’organisme de sécurité sociale vous êtes rattaché pour l’assurance maladie.
Vous êtes salarié et affilié au régime général
Vous êtes couvert. Dès votre embauche, vous bénéficiez de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles prévue par le Code de la sécurité sociale.
Vous êtes salarié et affilié à un régime spécial de sécurité sociale
Vous êtes couvert. Que vous soyez personnel auxiliaire de la SNCF, salarié des indistries électriques et gazières, agent non titulaire de l'État ou encore des collectivités territoriales, vous êtes également couvert face aux maladies professionnelles et accidents du travail.
Vous êtes travailleur indépendant
- commerçant ,
- artisan ,
- profession libérale ,
- chauffeur de taxi,
- sportif non professionnel ,
- agent, courtier, voyageur, mandataire patenté.
Vous bénéficiez toujours de la prise en charge de vos frais de santé aux taux et conditions habituelles des prestations maladie. Mais l'assurance volontaire individuelle vous permet de bénéficier de prestations plus étendues en cas d’accident du travail et de maladie professionnelle, en comparaison avec la couverture de base de la maladie.
Les démarches en cas de prolongation, consolidation, rechute ou guérison
À la fin de la période de soins et, éventuellement, de votre arrêt de travail, votre médecin doit établir le certificat médical final, indiquant les conséquences de l'accident. Les démarches à effectuer dépendent de l’évolution de votre état de santé.
Vous êtes guéri
Votre médecin traitant vous délivre un certificat médical final de guérison lorsqu'il y a disparition apparente des lésions.
Après réception du certificat médical final de guérison, votre caisse d'assurance maladie vous enverra une notification de votre date de guérison vous confirmant la fin de votre indemnisation au titre de l’accident du travail.
Vos soins doivent être prolongés
Votre médecin établit une ordonnance pour la prescription de vos soins et, en cas de besoin, prescrit une prolongation de votre arrêt de travail, via un nouvel avis d’arrêt de travail.
Vos soins sont terminés mais vous gardez des séquelles
Votre médecin traitant vous délivre un certificat médical final de consolidation lorsque les lésions se fixent et prennent un caractère permanent. Votre traitement médical n'est plus nécessaire mais vous conservez des séquelles qui entraînent une incapacité permanente.
Après réception du certificat médical final de consolidation, et après avis du médecin conseil, votre caisse d'assurance maladie vous enverra une notification de votre date de consolidation vous confirmant la fin de votre indemnisation au titre d’accident du travail.
À noter : si vos séquelles le justifient, un taux d'incapacité permanente peut vous être attribué lors d’un examen par un médecin-conseil de votre caisse d'assurance maladie. Vous pourrez ainsi recevoir des indemnités ou une rente. En cas de décès, les ayants droit peuvent eux aussi bénéficier d’une aide financière.
En cas de rechute
La rechute suppose un fait nouveau : soit une aggravation de la lésion initiale, soit l'apparition d'une nouvelle lésion résultant de votre accident du travail. La rechute intervient forcément après une guérison ou une consolidation.
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