Comptabilisation de la Taxe d'Aménagement - Tout ce que vous devez savoir
Les régularisations
Les déductions relatives aux immobilisations obéissent à un système complexe de régularisation, applicable chaque année et lors la cession du bien.
Les régularisations annuelles
Afin de déterminer la TVA déductible, il faut établir un coefficient de déduction. Le coefficient de déduction permet à l'entreprise de déterminer la proportion de déduction qu'elle peut pratiquer sur la TVA qu'elle a acquittée sur les biens et services qu'elle acquiert, importe ou se livre à elle-même.
Ce coefficient de déduction est obtenu en faisant le produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission. Le coefficient d’assujettissement est calculé à partir de la proportion d’utilisation d’un bien ou d’un service pour la réalisation d’opérations imposables qu’elles soient imposées ou exonérées.
Par exemple, si un entrepreneur individuel achète un immeuble de 500 m2 dont il affecte 300 m2 à son activité et 200 m2 à des fins personnelles, le coefficient d’assujettissement sera de 300/500 = 0,6.
Le coefficient de taxation correspond au degré d’affectation des biens à des opérations ouvrant droit à déduction et donc imposées. Il est diminué avec les opérations exonérées même si certaines d’entre elles ouvrent quand même droit à déduction (cas des exportations).
Exemple : une entreprise réalise 500 000 € de chiffre d’affaires. Parmi ce chiffre d’affaires,400 000 correspondent à de la location nue (exonérée) et 100 000 à de la location commerciale (imposable). Le coefficient de taxation sera égal à 100 000/500 000 = 0,2.
Des régularisations peuvent être effectuées lorsque les coefficients d'assujettissement et de taxation (dont le produit constitue le coefficient de référence) ont changé au cours d'une année.
Cette régularisation ne s'impose que si la variation du coefficient de référence est supérieure à 1/10 sur 1 an. La régularisation doit être effectuée avant le 25 avril de l'année suivante. La durée de régularisation est de 5 ans pour les meubles et 20 ans pour les immeubles.
La TVA pour cession d’immeuble
La TVA immobilière obéit à des règles particulières sur lesquelles il faut s’attarder. En effet, les règles diffèrent en fonction de la nature du bien cédé et le régime TVA suit celui relatif aux droits d’enregistrement.
Les terrains à bâtir
Constituent des terrains à bâtir, depuis la réforme de 2010, des terrains sur lesquels des constructions peuvent être autorisées en application d'un plan local d'urbanisme, d'un autre document d'urbanisme, d'une carte communale ou de l'article L111-1-2 du Code de la construction.
Avant la réforme, il fallait prendre en compte l'intention de construire de l'acheteur.
Les cessions de terrains à bâtir sont toujours soumises à TVA lorsqu'elles sont réalisées par un assujetti, quelle que soit la qualité de l'acquéreur.
Toutefois, la TVA est assise :
- Sur le prix total lorsque le terrain a ouvert droit à déduction lors de son acquisition par le cédant,
- Sur la marge lorsqu'il n'a pas ouvert droit à déduction.
On considère que le terrain n'a pas ouvert droit à déduction dans les hypothèses suivantes :
- Aucune taxe déductible ne figure dans l'acte d'acquisition,
- Le terrain n'a pas été acquis par le cédant pour la réalisation d'opérations imposables,
- Le terrain a été acquis auprès d'un vendeur n'ayant pas lui-même soumit la cession à la TVA.
La marge soumise à TVA immobilière est constituée de la différence entre:
- Le prix de cession et les charges qui s'y ajoutent,
- Et les sommes que le cédant a versées pour l'acquisition du terrain.
Le taux normal applicable est de 20%. Toutefois, le taux réduit (soit 5,5%) s'applique lorsque la mutation est réalisée en faveur du logement social.
Les immeubles neufs
Sont considérés comme des immeubles neufs les immeubles achevés depuis moins de 5 ans. La TVA est toujours due sur le prix total. Elle est assise sur le prix de cession majoré des charges augmentatives du prix (commission de l'intermédiaire, taxe foncière que l'acquéreur s'engage à payer. ).
Les autres immobilisations
Les cessions concernant les autres immobilisations sont en principe imposables. Toutefois, les ventes de biens usagés affectés à l’activité de l’entreprise ne sont soumises à TVA que s’ils ont ouvert droit à déduction.
Exemple : Une entreprise a acquis hors taxe auprès d’un particulier un ordinateur, qu’elle a immobilisé à son actif. Aucune déduction n’a été effectuée lors de l’achat, puisqu’aucune TVA n’a été facturée. Ainsi, si l’entreprise revend le bien, elle n’aura pas à facturer de TVA.
Un assujetti réalisant des opérations imposables peut déduire immédiatement la TVA ayant grevé l’acquisition d’une immobilisation. Par exemple, un contribuable faisant de la location aménagée (soumise à TVA), peut déduire la TVA gravant l’immeuble donné à louer. A contrario, les personnes exonérées de TVA (médecins…) ne disposent d’aucun droit à déduction.
Cependant, ce droit reste ouvert aux opérateurs réalisant des opérations internationales exonérées (exportations, livraisons intracommunautaires…). Certains biens, comme les véhicules de transport de personnes, sont expressément exclus du droit à déduction.
Compte comptable de la taxe foncière - Guide complet
Compte comptable de la taxe d'habitation - tout ce que vous devez savoir
Comptabilisation de la taxe d'apprentissage - Un Guide Complet
Comptabilisation de la Taxe sur les Ordures Ménagères - Guide et Comptes Comptables