"Extension arrêt maladie suite inaptitude"
Arrêt de travail et l’inaptitude du salarié
En fonction des conséquences de la maladie ou de l’accident de travail sur son état de santé, le médecin du travail peut déclarer le salarié inapte, partiellement ou totalement, à reprendre votre emploi initial. Toutefois, il peut le déclarer capable d’exercer d’autres fonctions dans l’entreprise adaptées à ses capacités physiques actuelles. Dans ce cas, sauf exception, l’employeur doit proposer un autre poste (on parle de reclassement).
L’inaptitude du salarié est obligatoirement établie par le médecin du travail. Il étudiera l’état de santé du salarié pour déterminer ou non la reprise totale ou partielle de l’emploi.
Afin de rendre un avis d’inaptitude, le médecin du travail doit respecter les étapes suivantes :
- Réaliser un examen médical
- Réaliser une étude du poste
- Réaliser une étude des conditions de travail dans l’établissement
- Échanger avec l’employeur (observations, propositions sur un éventuel changement de poste)
- Possibilités de réaliser des examens complémentaires et de réaliser un deuxième examen médical, au plus tard 15 jours après le premier.
Après ces étapes, il peut déclarer le salarié inapte à son poste s’il constate qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail n’est possible et que l’état de santé général justifie un changement de poste.
Si le salarié est déclaré inapte, le médecin lui rédige un avis d’inaptitude qui comporte des conclusions écrites et des indications pour son reclassement.
Salarié et employeur peuvent contester la décision rendue par le médecin du travail devant le conseil de prud’hommes dans un délai de 15 jours suivant la notification.
Le reclassement du salarié
Suite à la déclaration pour inaptitude, l’employeur à doit proposer son salarié un autre emploi qui correspond à ses capacités, sauf si l’avis d’inaptitude mentionne
Les indemnités journalières en cas d’arrêt de travail
Le salarié en arrêt de travail à droit à des indemnités journalières (IJ) versées par son régime d’assurance maladie. Le montant de l’indemnisation et les conditions de versement diffèrent selon l’arrêt en cours (maladie, maladie professionnelle, accident de travail) . Le salarié peut également percevoir, sous conditions, des indemnités complémentaires versées par son employeur.
IJ pour accident de travail et maladie professionnelle
Le salarié a droit à des indemnités journalières (IJ) de la part de son régime d’assurance maladie. Les IJ sont destinées à compenser partiellement la perte de salaire.
Montant et versement
L’organisme de sécurité sociale du salarié va déterminer un salaire journalier de référence. Ce salaire de référence est calculé en divisant le montant du salaire brut du mois précédent par 30,42. (Il ne peut pas dépasser 366,89 €)
A partir de ce salaire de référence, les IJ peuvent être calculées. Elles varient en fonction de la durée de l’arrêt et de la limite du “gain journalier net” (salaire journalier -21%)
60 % du salaire journalier de référence. (220,14 € maximum).
80 % du salaire journalier de référence. (293,51 € maximum).
Les IJ sont versées au salarié à partir du 1er jour qui suit l’arrêt de travail sans délai de carence.
La Cour de cassation précise les modalités de calcul du salaire journalier de référence dans le cadre d’un CDD. Elle a décidé de prendre en compte l’indemnité de fin de contrat et l’indemnité compensatrice de congés payés pour la fraction correspondant à la période de référence.
Cass. Civ., 2 ème chambre, 5 janvier 2023, n°21-12.259
IJ pour arrêt maladie
Afin que le salarié soit indemnisé durant les 6 premiers mois de son arrêt, celui-ci doit justifier à partir du jour d’interruption de travail, de l’une des conditions suivantes :
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