Peut-on sortir en arrêt maladie ?
Arrêt maladie et sortie : comment un avocat peut-il vous aider pour faire valoir vos droits ?
Les horaires de sortie en cas d’arrêt maladie sont susceptibles de provoquer un désaccord. C’est la raison pour laquelle il est nécessaire de faire appel à un avocat spécialisé en droit du travail, car ce professionnel peut jouer le rôle :
- De conseil : l’avocat est en mesure de donner son avis juridique concernant la situation du salarié. Il l’accompagne aussi tout au long de la procédure.
- D’assistance : ce professionnel du droit fournit accompagnement et assistance au salarié au cours des procédures de résolution du contentieux qui porte sur les heures de sorties durant un arrêt maladie.
- De défense : l’avocat en droit du travail peut s’occuper de toutes les formalités relatives à la procédure judiciaire dans le cas où l’affaire serait portée devant le juge. Il défendra par tous les moyens son client et déploiera tous les moyens pour que celui-ci obtienne gain de cause.
En conclusion, les horaires de sortie lors d’un arrêt maladie sont déterminés en fonction de l’état de santé du salarié. Le médecin peut lui interdire toute sortie s’il souffre d’une maladie contagieuse.
- Un salarié en arrêt maladie a droit à plusieurs types d’heures de sortie en fonction de son état de santé ,
- Les restrictions de sortie en cas d’arrêt maladie peuvent avoir plusieurs motifs, notamment les maladies contagieuses ,
- La loi accorde un droit de sortie à un salarié en arrêt maladie si cela permet d’améliorer son état de santé ,
- Le médecin traitant, le spécialiste consulté ou le remplaçant du médecin sont les seuls autorisés à autoriser ou non les horaires de sortie pendant un arrêt de travail ,
- Le contrôle lors d’un arrêt maladie peut être à l’initiative de l’assurance maladie ou de l’employeur ,
- Les conséquences d’une sortie en dehors des heures autorisées par la loi lors d’un arrêt maladie sont nombreuses : suspension des IJ, remboursement des IJ, sanction disciplinaire…
Quelles sont les sorties autorisées en cas d’arrêt maladie ?
Les horaires de sortie autorisée en cas d’arrêt maladie sont clairement indiqués sur l’arrêt de travail. Si le médecin a coché la case « sorties autorisées » ou « sorties libres », cela suppose qu’aucune restriction d’horaires n’est posée. Ainsi, le salarié en arrêt maladie est autorisé à sortir de chez lui quand il le veut.
Le droit de sortie durant un arrêt maladie est défini par le Code de la Sécurité sociale dans son article R323-11-3. Ce texte prévoit 4 cas différents en matière de sorties autorisées :
- Les sorties contenues aux horaires classiques ,
- Les sorties étendues à une plage horaire plus large ,
- Les sorties sont entièrement libres ,
- Les sorties sont interdites.
Ci-après quelques exemples des sorties autorisées lors d’un arrêt maladie :
- Aller chez le médecin pour réaliser des consultations médicales ou faire des examens médicaux ,
- Acheter des médicaments à la pharmacie ,
- Acheter les produits de première nécessité à proximité du domicile ,
- Faire une sortie de courte durée aux alentours de la maison si l’état de santé du salarié le permet.
Quelles sont les restrictions de sortie en cas d’arrêt maladie ?
Dans certains cas, il arrive que le médecin interdise formellement au salarié de sortir de son domicile durant son arrêt de travail. Il prend ce type décision dans des cas très rares, notamment si son patient est atteint d’une maladie particulièrement contagieuse comme le Covid-19.
Dans le cas d’une dépression ou d’autres cas exceptionnels, les horaires de sortie peuvent être modifiés afin d’être plus larges. Toutefois, le médecin doit mentionner sur la feuille d’arrêt les raisons qui motivent sa décision.
Pour être valables, les sorties du département français doivent faire l’objet d’une demande spécifique auprès de l’assurance maladie. Cette dernière jugera de la recevabilité de la requête.
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