Compte comptable CFE - Tout ce que vous devez savoir

Qui est concerné par la CFE ? Le champ d'application

Sont soumises à la cotisation foncière des entreprises ou CFE les personnes (physiques ou morales) réalisant une activité éligible. Une activité sera considérée comme éligible si elle remplit les 3 conditions suivantes :

  • elle est exercée à titre habituel,
  • elle est non salariée,
  • elle a un caractère professionnel.

Les locations ou sous locations portant sur des immeubles nus à usage d'habitation ne sont pas concernées par la CFE. A contrario relèvent de la CFE les locations et sous location d'immeubles nus à usage autre que l'habitation, sauf si les recettes brutes encaissées n'excèdent pas 100.000 euros.

Les locations meublées sont soumises à la CFE. Néanmoins, ne rentre pas dans le champ d'application de la taxe le fait de donner à bail commercial de longue durée un logement garni de meubles à un preneur afin que celui-ci exerce lui même une activité d'hébergement (en sous louant à des tiers) à raison de laquelle il est passible de la CFE.

En règle générale, si l'on prend le cas d'un bien immobilier loué par un particulier à une entreprise ou un particulier :

  • le propriétaire paye la taxe foncière ,
  • le locataire particulier paiera la taxe d'habitation,
  • le locataire professionnel paiera la cotisation foncière des entreprises : la CFE

Qui est exonéré de la cotisation foncière des entreprises ?

Bénéficient d'une exonération permanente de plein droit :

  • les collectivités publiques dans le cadre de leurs services publics,
  • les exploitants agricoles,
  • les établissements privés d'enseignement,
  • certaines professions (peintres, professeurs, photographes, chauffeurs de taxis,
  • certaines activités à caractère social (organismes d'HLM. )

Certaines exonérations facultatives s'appliquent sur délibération des collectivités territoriales :

  • aux médecins,
  • aux entreprises implantées dans certaines zones du territoire considérées comme prioritaires (ZFU, ZRR..),
  • en Corse,
  • dans les départements d'outre mer,
  • aux entreprises innovantes,
  • aux entreprises créées pour la reprise d'établissements en difficulté.

Information complémentaire : la CVAE en bref

Provenant de la même taxe initiale que la CFE, la CVAE s’applique également à toutes les formes d’entreprises.

L’obligation déclarative de cette taxe commence dès lors que le chiffre d’affaires annuel dépasse 152 500€.

Cependant, l’obligation devient génératrice d’une taxe à payer seulement à partir d’un chiffre d’affaires annuel supérieur à 500 000€.

Le barème d’imposition de cette taxe s’effectue par palier.

Par mesure de simplification, pour un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros, il faut retenir que la cotisation CVAE sera proche de la cotisation minimale, à savoir 250€.

Pour plus d’information sur ce sujet, rendez sur l’article qui lui est consacré ici

Aide à la création d’entreprise

Vous souhaitez créer une entreprise mais ne savez pas par où commencer ?

Une question apres la lecture de votre article sur la CFE: bases au Royaume Uni, si nous achetons une maison en France et la louons une partie de l'annee, nous comprenons que nous aurons la taxe fonciere et taxe d'habitation (residence secondaire) a payer. Si c'est notre entreprise qui achete cette maison, a quelles taxes notre entreprise est-elle soumise? La CFE egalement? Et comment la calculer exactement?
Vous remerciant par avance.

Effectivement, si votre entreprise achète un logement en France, vous serez alors redevable de la CFE au titre de ce logement.
Concernant le calcul de la CFE, il est effectué par les impôts français par rapport au montant de votre CA et par rapport à la valeur locative de la commune.

a.hs-inline-web-interactive-161572704907 < cursor: pointer !important, >a.hs-inline-web-interactive-161572704907:hover < >a.hs-inline-web-interactive-161572704907:active < >a.hs-inline-web-interactive-161572704907:active:hover < >

Comment calculer la cotisation foncière des entreprises (CFE) ? Quelles sont les conditions d'éligibilité et d'exonération ?

L'article en bref La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) s'applique à presque toutes les entreprises, y compris les auto-entrepreneurs, et se base sur la valeur locative des biens soumis à la taxe foncière. Cette taxe est un élément clé de la Contribution Économique Territoriale (CET), qui comprend également la CVAE, destinée aux entreprises avec un chiffre d'affaires supérieur à 500.000 euros. La CFE varie selon le chiffre d'affaires et est calculée sur une base minimale déterminée par les autorités locales. Les entreprises nouvellement créées jouissent d'une exonération totale la première année, puis une réduction de 50% la seconde année. La valeur locative des biens utilisés est essentielle dans le calcul de la CFE, sans abattement ni ajustement des valeurs locatives de 1980.

Les modalités de déclaration et de paiement de la CFE sont précises et requièrent une attention particulière. Les entreprises doivent déposer une déclaration initiale, suivie d'éventuelles mises à jour en cas de changements significatifs. La taxe est payable chaque année avant le 15 décembre, avec la possibilité de mensualisation et d'un acompte de 50% dans certains cas. Plusieurs catégories d'entreprises bénéficient d'exonérations, notamment dans certains secteurs ou zones géographiques spécifiques. Cet article offre également un aperçu de la CVAE, une taxe complémentaire s'appliquant aux entreprises avec un chiffre d'affaires plus élevé. Pour ceux qui envisagent de créer une entreprise, des conseils et une assistance sont disponibles, soulignant l'importance d'une compréhension approfondie de ces taxes dans la gestion d'entreprise.

Besoin d'aide sur la comptabilité de votre entreprise ? Faites appel à un expert-comptable en ligne Article rédigé et certifié par Guillaume DELEMARLE

Expert-comptable avec plus de 9 ans d'expérience. Spécialisé dans l'accompagnement des TPE et créateurs d'entreprise.

Compte Comptable Transport - Tout ce que Vous Devez Savoir
Compte Comptable Documentation - Tout Ce Que Vous Devez Savoir
Compte courant d'associé - le compte comptable expliqué en détail
Compte comptable abonnement - Tout ce que vous devez savoir
6064 Compte Comptable - Tout ce que Vous Devez Savoir

compte