Comptabilisation des cotisations professionnelles - Tout ce que vous devez savoir
Comment comptabiliser la cotisation versée à un centre de gestion agréé (CGA) ?
Les modalités de comptabilisation des cotisations versées à un centre de gestion agréé sont assez simples.
Schéma de comptabilisation de la cotisation d’adhésion à un centre de gestion agréé (CGA) :
- On débite les comptes :
- 6281 « Concours divers (cotisations…) »
- 44566 « TVA sur autres biens et services »
Lorsque le CGA facture d’autres prestations (élaboration de la liasse fiscale par exemple) :
- On débite les comptes :
- 6226 « Honoraires »
- 44566 « TVA sur autres biens et services »
Conclusion : les frais d’adhésion à un centre de gestion agréé sont comptabilisés au débit du compte 6281. Les autres prestations doivent être saisies dans le compte 6226.
* La loi de finances pour 2021 prévoit ainsi le calendrier de réduction de la majoration pour non-adhésion à un CGA ou AGA suivant :
Année d’imposition Majoration de votre bénéfice pour non-adhésion à un CGA 2020 20 % 2021 15 % 2022 10 % 2023 0 % Qu’est-ce qu’un centre de gestion agréé (CGA) ?
Missions du centre de gestion agréé (CGA)
Un centre de gestion agréé (CGA) est un organisme investi une mission d’assistance et de prévention fiscale.
Il organise également des séances d’information ayant pour objectif de sensibiliser les adhérents aux problèmes de gestion d’une entreprise. Il fournit des statistiques sur le secteur d’activité de l’entreprise.
Le CGA peut établir lui-même les déclarations fiscales de l’entreprise adhérente, à sa demande.
Conditions d’adhésion à un centre de gestion agréé (CGA)
L’adhésion à un centre de gestion n’est pas obligatoire. Peuvent y adhérer toutes les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale et agricole, qu’elles relèvent de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés et quel que soit leur régime d’imposition.
En pratique, ont intérêt à y adhérer les entreprises relevant de l’Impôt sur le Revenu et soumises à un régime réel d’imposition puisque seules ces dernières peuvent profiter d’avantages fiscaux.
Avantages procurés par l’adhésion à un centre de gestion agréé (CGA)
En contrepartie des contrôles effectués par le centre de gestion agréé, les adhérents bénéficient d’avantages fiscaux. Ceux-ci sont assez étendus, bien qu’ils aient été amoindris par la loi de finances 2015 (Loi 2014-1654 du 29 décembre 2014, publiée au Journal Officiel du 30/12/2014) :
- Non-majoration de 15 % des revenus imposables
Cette disposition permet aux adhérents d’un CGA de ne pas être imposés à l’impôt sur le revenu sur 1,15 fois le montant du bénéfice qu’ils réalisent (base 2021). A noter, cet avantage n’en sera bientôt plus un puisque cette majoration va être progressivement supprimée*.
- Réduction du délai de reprise de 3 ans à 2 ans (délai de prescription fiscale)
Comptabilisation de la Prime de Partage de Valeur
Comptabilisation des Achats de Logiciels - Guide Complet et Procédures Essentielles
Comptabilisation du Crédit-Bail Automobile - Tout ce que vous devez savoir
Comptabilisation d'un Contrat de Capitalisation pour une Personne Morale