Compte comptable pour l'adhésion - Guide complet et explications détaillées
L’obligation d’adhérer à un centre de gestion agréé
L’entreprise est libre d’adhérer ou non à un centre de gestion agréé (CGA). Néanmoins, les entreprises individuelles et les sociétés soumises au régime du réel à l’impôt sur le revenu qui n’adhèrent pas à un centre de gestion agréé verront leur résultat imposable augmenter de 25 %.
Dit autrement, seules les entreprises soumises au régime du réel à l’impôt sur le revenu (IR) sont pénalisées en cas de non adhésion à un CGA. Les autres ne subiront aucune sanction si elles n’adhèrent pas. Amis auto-entrepreneurs, vous n’êtes pas concernés !
Vous disposez de 5 mois à compter de la création de votre entreprise pour adhérer à un centre de gestion agréé. Vous devrez ensuite renouveler votre adhésion avant le 31 décembre de chaque année.
Comme vous pouvez le constater, le centre de gestion agréé (CGA) est un appui, un garde-fou pour le dirigeant quant à ses missions de suivi comptable, de gestion et de déclarations fiscales. L’entreprise bénéficie alors d’un regard extérieur sur ces aspects cruciaux. Le centre de gestion agréé fait le point avec le dirigeant sur sa manière de financer l’entreprise, sur la gestion de sa trésorerie et il peut même l’aider à réaliser et suivre ses tableaux de bord. De plus, le CGA a une mission de prévention des difficultés économiques et peut conseiller le dirigeant le cas échéant.
Adhérer un centre de gestion agréé ne vous dispense pas de déléguer votre comptabilité à un expert-comptable ! En effet, il ne réalise ni votre comptabilité au quotidien ni vos comptes annuels lors de la clôture de l’exercice. Il n’a pas non plus le pouvoir d’attestation des comptes auprès de l’administration fiscale, contrairement à l’expert-comptable.
Notez que de nombreux cabinets d’experts-comptables disposent du visa fiscal, un agrément pour pouvoir réaliser les missions officielles d’assistance en lieu et place du centre de gestion agréé. À vous de choisir entre CGA et visa fiscal ! Si vous êtes concerné par la majoration des 25 %, une adhésion auprès de votre expert-comptable agréé remplace l’adhésion au centre de gestion agréé.
Il existe plusieurs CGA dans chaque département. Vous devrez vous tourner vers un centre de gestion agréé relatif à votre secteur d’activité. Vous trouverez la liste officielle auprès de la fédération des centres de gestion agréés: fcga.fr.
L’AGA : centre de gestion agréé des professions libérales
Nous l’évoquions, les CGA visent les activités de commerce, d’artisanat, de prestation de service et les activités agricoles, quel que soit leur statut juridique. Si vous exercez une activité libérale, vous pourrez vous tourner vers une Association de Gestion Agréée (AGA), dans les mêmes conditions qu’une adhésion au CGA.
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Adhérer à un Centre de Gestion Agréé (CGA)
L'article en bref Les Centres de Gestion Agréés (CGA) sont des associations destinées à aider les petites et moyennes entreprises dans leurs démarches comptables, fiscales et de gestion. Leur agrément, délivré par le directeur des services fiscaux, atteste de leur légitimité. Les entreprises soumises au régime du réel à l'impôt sur le revenu bénéficient de nombreux avantages en adhérant à un CGA, notamment l’évitement d’une majoration de 25% sur leur résultat imposable. Les CGA fournissent un dossier de gestion annuel, vérifient les déclarations fiscales, révisent la comptabilité et offrent des formations aux dirigeants.
Adhérer à un CGA coûte environ 300 euros par an et doit être effectué dans les cinq mois suivant la création de l’entreprise, puis renouvelé chaque année. Cette adhésion permet d'obtenir un soutien crucial pour la gestion financière et fiscale, sans remplacer toutefois les services d’un expert-comptable. En effet, les CGA n’assurent pas la comptabilité quotidienne ni l'attestation des comptes, missions réservées aux experts-comptables, lesquels peuvent aussi réaliser des missions d'assistance grâce à un visa fiscal. Les professions libérales, quant à elles, peuvent se tourner vers une Association de Gestion Agréée (AGA) pour des services similaires.
Article rédigé et certifié par Guillaume DELEMARLEExpert-comptable avec plus de 9 ans d'expérience. Spécialisé dans l'accompagnement des TPE et créateurs d'entreprise.
Temps de lecture : 3min Dernière mise à jour : 14/06/2024
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