Arrêt maladie dentiste - tout ce que vous devez savoir
Quelle responsabilité pour le chirurgien-dentiste dans la rédaction du certificat ?
Lors de l’établissement d’un certificat médical, le non-respect des recommandations citées engage pleinement la responsabilité du praticien qui le rédige sur le plan civil, pénal et déontologique.
Ce qu'il ne faut jamais faire
Les certificats médicaux, qu’ils soient initiaux, de suivi, de consolidation ou d’aggravation, sont des documents indispensables pour faire valoir les droits de la victime d’un accident ou d’une agression et demander une prise en charge de la réparation du dommage causé.
Quant à l’établissement d’un certificat de constatation d’une situation clinique dans le cadre d’une contestation par un patient de soins prodigués par un praticien (descriptif, il ne constitue pas une expertise et ne donne aucun avis quant à un manquement éventuel des soins ou réhabilitations existant), bien que ce dernier ne soit obligatoire, il contribue au règlement du litige de façon amiable ou judiciaire en fixant une situation clinique à un instant T. Cela permet à l’expert de se prononcer sur une imputabilité ou non entre les faits reprochés et l’état clinique décrit à l’instant T ouvrant droit ou non à indemnisation.
Il permet de surcroît de protéger juridiquement le nouveau praticien en isolant les anciens soins non réalisés par lui-même de ceux à venir.
Remerciements au Docteur Patrice FAN, chirurgien-dentiste
Certificat en Prothèse (Université de Washington, Seattle)
Master en sciences odontologiques (Université de Washington, Seattle)
Master 2 en droit médical appliqué à l'expertise odontologique, Paris VIII
Expert judiciaire près la Cour d'appel de Versailles
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Quel formalisme le certificat doit-il respecter ?
Le premier paragraphe du certificat sera le suivant
Examen exobuccal
Examen endobuccal
- Indication des dents (avec numérotation internationale) présentes, absentes, restaurées ou atteintes (avec la nature et localisation des lésions et/ou pathologies), de l'état des muqueuses, des rapports inter arcade, etc.
Examen radiographique
ITT et d’arrêt de travail : 2 notions totalement distinctes
Il arrive fréquemment qu’elles ne coïncident pas.
Un certificat médical constatant une ITT suite à une agression n'est en aucun cas équivalent à un arrêt de travail et ne peut donc pas légalement justifier une absence vis-à-vis de son employeur.
L’arrêt de travail sera à établir par le médecin de la victime. Tout praticien est habilité à constater une ITT. Toutefois, il est préférable lorsque c'est possible de faire constater l'ITT par un praticien rattaché à une unité médico-judiciaire (UMJ) et donc spécialement formé pour ce type d'évaluation.
Chirurgien-dentiste et certificat médical : quelle responsabilité ?
Au cours de son exercice, le chirurgien-dentiste peut être sollicité par un patient pour l’établissement d’un certificat médical.
Dans quelles circonstances un certificat peut-il être rédigé et est-il toujours obligatoire ? Quel formalisme respecter ? Quelles sont les spécificités d’un certificat médical initial pour l’enfant ? Quel est l’intérêt d’un certificat médical ? Lors de sa rédaction, le praticien engage-t-il sa responsabilité ?
Notre série spéciale
Responsabilité civile professionnelle du chirurgien-dentiste
Au cours de son exercice, le chirurgien-dentiste peut être sollicité par un patient pour l’établissement d’un certificat médical. Dans quelles circonstances un certificat peut-il être rédigé et est-il toujours obligatoire ? Quel formalisme respecter ? Quelles sont les spécificités d’un certificat médical initial pour l’enfant ? Quel est l’intérêt d’un certificat médical ? Lors de sa rédaction, le praticien engage-t-il sa responsabilité ?
Rédaction du certificat médical : mode d'emploi
D'une manière générale, lors d'une demande de certificat, le chirurgien-dentiste doit garder à l'esprit :
- Le respect du secret médical
Personne, même le patient lui-même, ne peut délier le professionnel de santé du secret médical. - Le certificat médical doit avoir une justification médicale
Sa délivrance ne donne pas lieu à remboursement par l'Assurance Maladie (article L.321-1 du Code de la Sécurité sociale). - Le certificat doit rester uniquement factuel
Le chirurgien-dentiste se borne à décrire ce qu'il observe personnellement.
Il n'y a pas de certificat médical sans examen clinique. Le certificat est un constat d'une situation et ne constitue pas une expertise déterminant le lien d'imputabilité entre un accident ou des soins contestés et les lésions décrites.
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