Comptabilisation des dividendes à recevoir - Un guide complet
Comptabilisation des dividendes : distribution et paiement
Votre société (SARL, SA, EURL, SAS, SASU …) a fait un bénéfice de 10 000 € l’année N.
Dans votre écriture d’A Nouveau au 1er janvier N+1 vous devez donc avoir le compte 120000 (bénéfice de l’exercice précédent) au crédit = 10 000 €.
Après l’assemblée générale annuelle (4 mois après la fin d’exercice en général), vous avez décidé d’affecter le résultat de la manière suivante :
- 9 500 € pour le compte de report à nouveau.
- 500 € pour le compte de réserve légale.
Sur les 9 500 € affectés au report à nouveau, la société veut distribuer 8 500 € de dividendes.
On suppose que la société a deux associés ayant chacun 50% des parts ou des actions.
Sur le montant des dividendes distribués aux associés s’appliquent des prélèvements sociaux (CSG-CRDS) au taux de 17,2% et des prélèvements forfaitaires (acompte d’IR) au taux de 12,8%.
Les associés dans notre exemple doivent recevoir chacun 4 250 € de dividendes, moins les 17,2% de prélèvements sociaux (731 € chacun).
Aux prélèvements sociaux peuvent s’ajouter des prélèvements forfaitaires. Il s’agit en fait du paiement d’un acompte d’impôts sur le revenu à hauteur de 12,8% du montant des dividendes distribués (avant CSG/CRDS). Dans notre cas, l’acompte d’IR s’élève à 12,8% x 4 250 € = 544 €, par associé.
Dans cet exemple, chaque associé recevra finalement 4 250 – (731 + 544) = 2 975 €, après CSG/CRDS et acompte d’IR.
Remarque : Si vous êtes gérant ou président de la société, votre société doit déclarer ces dividendes et payer les prélèvements sociaux et forfaitaires (CSG /CRDS et acompte d’IR) directement à la place des associés ou des actionnaires.
Comment remplir le formulaire 2777 ?
Le formulaire 2777- D est à remplir dans votre espace abonné du site impots.gouv.fr.
A la page 2 dans le cadre 3-PRÉLÈVEMENT SUR LES REVENUS DISTRIBUÉS, remplir la ligne EA pour l’acompte d’IR à 12,8% (si vous avez choisi la flat tax ou si vous devez payer l’acompte d’IR). Dans notre exemple remplir : base = 8 500 et impôt = 1 088 (soit 8 500 x 12,8%).
A la page 4, dans le cadre 10- CONTRIBUTIONS ET PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX, il faut remplir les lignes suivantes qui correspondent aux prélèvements de 17,2% :
– ligne QG (9,2 %) : base = 8 500 et impôt = 782
– ligne QH (7,5%) : base = 8 500 et impôt = 637,5
– ligne AAC (0,5%) : base = 8 500 et impôt = 42,5
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